Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03790 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ5Q
Ordonnance de référé (N° 25/00526) rendue le 1er juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
SAS ACM BT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Nicolas Friscourt, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [S] [Z]
né le 4 mars 1989 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
SCI HDF Immo, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistés de Me Natacha Marchal, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substituée par Me Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Bordeaux,
SCI Côté Ville, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Amélie Poulain, substituée par Me Anne-Flore Leroy, avocats au barreau de Lille, avocats plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 5 mai 2026 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 10 septembre 2026) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 avril 2026
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EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé du 13 mai 2020, la société HDF Immo (la société HDF), dont le président est M. [Z], a donné à bail à la société ACM BT (la société ACM) des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5].
Reprochant à M. [Z] divers agissements illicites consécutifs au fait qu'elle a refusé de déménager des locaux loués, la société ACM a, par acte du 18 avril 2024, assigné en référé la société HDF et M. [Z] aux fins notamment d'obtenir l'exécution par sa bailleresse de plusieurs obligations contractuelles, l'autorisation de consigner les loyers ainsi qu'une provision pour dommages et intérêts. (RG 24/0716).
Le 31 mai 2024, la société Cote Ville (la société Coteville) est devenue propriétaire des lieux loués.
Par acte du 22 octobre 2024, la société ACM a assigné la société Coteville en intervention forcée dans la procédure initiée contre la société HDF et M. [Z] (RG 24/0716).
Le 11 février 2025, ces deux procédures ont été radiées pour défaut de diligences des parties, puis réinscrites sous les numéros RG 25/0526 et RG25/0527.
Par ordonnance du 1er juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a :
- Ordonné la jonction des procédures 25/0526 et 25/0527 sous le n°25/526 ;
- Déclaré recevables les prétentions formées à l'égard de la société HDF ;
- Débouté la société ACM de ses demandes en paiement provisionnel à titre de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société HDF et de la société Coteville ;
- Débouté la société ACM de sa demande en paiement provisionnel de dommages et intérêts formée contre M. [Z] " à titre personnel, en qualité de gérant " ;
- Rejeté les demandes en restitution de trop-payés de loyers formées contre la société HDF et la société Coteville ;
- Rejeté les demandes formées contre la société Coteville en consignation des loyers et au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur ;
- Ordonné à la société ACM de se conformer à l'assiette du bail, en cessant de stationner les véhicules lui appartenant sur les zones communes et autres zones non comprises dans l'assiette du bail ;
- Débouté chacune des parties de leurs demandes pour frais irrépétibles ;
- Condamné la société ACM aux dépens.
Par déclaration du 23 juillet 2025, la société ACM a interjeté appel de l'ordonnance, sauf des chefs ordonnant la jonction des procédures et déclarant recevables les prétentions formées à l'égard de la société HDF.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2026, la société ACM demande à la cour de :
Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2025,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
- la déclarer recevable et bien fondée ;
EN CONSÉQUENCE :
- Infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle :
- l'a déboutée de ses demandes en paiement provisionnel à titre de dommages et intérêts, formées à l'encontre de la société HDF et de la société Coteville ;
- l'a déboutée de sa demande en paiement provisionnel de dommages et intérêts formée contre M. [Z], " à titre personnel en qualité de gérant " ;
- a rejeté les demandes formées contre la société Coteville en consignation des loyers et au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur ;
- lui a ordonné de se conformer à l'assiette du bail, en cessant de stationner les véhicules lui appartenant sur les zones communes et autres zones non comprises dans l'assiette du bail ;
- a débouté chacune des parties de leurs demandes pour frais irrépétibles ;
- l'a condamnée aux dépens ;
Statuant de nouveau des chefs critiqués :
- Condamner la société Coteville à se conformer immédiatement à ses obligations légales et contractuelles envers elle, société ACM, et notamment :
o au rétablissement de la ligne internet et téléphonique,
o au rétablissement de la réception du courrier destiné à la société ACM BT,
o au nettoyage des parties communes,
o au libre usage des places de parking utilisées par la société ACM BT,
o au rétablissement des commodités essentielles, à savoir le point d'eau et les toilettes dans les locaux,
o à la mise à disposition de l'intégralité de la surface prévue au bail ;
o à l'enlèvement de l'ensemble des palettes entravant la porte coupe-feu ;
o à la mise en sécurité de l'entrepôt exploité par elle, société ACM, notamment par la matérialisation de voies de circulation et de voies piétonnes ;
et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- Ordonner la consignation des loyers versés par elle, la société ACM, et ce, jusqu'à la complète exécution de la société Coteville quant à ses obligations légales et conventionnelles ;
- Condamner par provision la société Coteville à lui restituer la somme de 4 454,30 euros, à parfaire, au titre des loyers versés ne faisant l'objet d'aucune contrepartie ;
- Condamner par provision la société HDF à lui restituer la somme de 11 230,27 euros au titre des loyers versés ne faisant l'objet d'aucune contrepartie ;
- Condamner par provision la société Coteville à lui payer la somme de 35 700 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, et notamment du préjudice de jouissance ;
- Condamner par provision la société HDF à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi, résultant de la perte de chance de contracter ;
- Condamner par provision M. [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
- Condamner par provision la société HDF à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;
- Condamner la société HDF à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [Z] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Coteville à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société HDF et M. [Z] aux entiers frais et dépens ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
o Ordonné la jonction de la procédure n°RG25/0527 à celle enrôlée initialement sous le n°RG25/0526 ;
o Déclaré recevables les prétentions formées à l'égard de la société HDF ;
- Rejeter l'intégralité des demandes plus amples ou contraires aux présentes de la société HDF;
- Rejeter l'intégralité des demandes plus amples ou contraires aux présentes de M. [Z] ;
- Rejeter l'intégralité des demandes plus amples ou contraires aux présentes de la société Coteville ;
- Condamner la société HDF à lui verser au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- Condamner M. [Z] à lui verser au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- Condamner la société Coteville à lui verser au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- Condamner solidairement la société HDF, M. [Z] et la société Coteville aux entiers frais et dépens de la présente procédure d'appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2026, la société HDF et M. [Z] demandent à la cour de :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil,
- CONFIRMER l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle déboute chacune des parties de leurs demandes pour frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau,
* à titre principal : dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ;
* à titre subsidiaire : débouter la société ACM de l'ensemble de ses demandes ;
* en tout état de cause :
- condamner la société ACM à leur verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
- condamner la société ACM aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2026, la société Coteville demande à la cour de :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1719 du code civil ;
- Confirmer la décision entreprise sauf en ce qu'elle a :
* Débouté chacune des parties de leurs demandes pour frais irrépétibles ;
* N'a pas fait droit à sa demande d'ordonner à la société ACM, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'avoir à :
o Respecter l'assiette du bail en cessant de stationner sur les zones communes, voies de circulation et autres zones non comprises dans l'assiette du bail ;
o Respecter la destination contractuelle de stockage au sein des locaux loués ;
Statuant à nouveau,
* à titre principal :
- Se déclarer incompétent par suite du défaut d'urgence, de dommage imminent, de trouble manifestement illicite et de l'existence de contestations sérieuses ;
- Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ;
* à titre subsidiaire :
- Juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;
- Déclarer la demanderesse à la présente procédure infondée en toutes ses demandes et l'en débouter ;
* en tout état de cause :
- Ordonner à la société ACM, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de l'ordonnance déférée, d'avoir à :
*Respecter l'assiette du bail en cessant de stationner sur les zones communes, voies de circulation et autres zones non comprises dans l'assiette du bail ;
*Respecter la destination contractuelle de stockage au sein des locaux loués ;
- Condamner la société ACM, par provision, à lui verser une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ;
- Condamner la société ACM à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des frais de première instance et d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société ACM aux entiers dépens.
MOTIVATION
I - Sur la demande de la société ACM tendant au rejet des conclusions notifiées le 24 avril 2026 par la société HDF et M. [Z] d'une part, par la société Coteville, d'autre part
Par conclusions procédurales notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, la société ACM demande, sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile, que les conclusions déposées par les intimés le 24 avril 2026 en vue de répondre à ses écritures, soient rejetées des débats, par respect du principe du contradictoire et de la loyauté des débats.
Elle fait valoir que :
- un report de clôture avait été accepté au 28 avril 2026, qui précisait qu'aucun autre report ne serait accepté par la cour ;
- les conclusions de ses adversaires ont été notifiées tardivement, ce qui ne permettait pas à son conseil d'en prendre connaissance, d'en avertir son client, d'y répondre ou de transmettre d'éventuelles nouvelles pièces ou d'y répliquer.
Par conclusions procédurales du 30 avril 2026, la société Coteville demande à la cour de rejeter la demande de la société ACM, faisant valoir que :
- Ses conclusions, ainsi que celles de la société HDF et de M. [Z], ont été notifiées le 24 avril 2026, ce qui laissait le temps à la société ACM d'y répliquer, dans la mesure notamment où les demandes restaient les mêmes, sans arguments ou pièces nouvelles ;
- Ses conclusions en réplique à celles de la société ACM n'appellent pas nécessairement de réponse.
La société HDF et M. [Z] n'ont pas conclu en réponse sur ce point.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
L'appréciation du caractère tardif de la communication des pièces relève des constatations souveraines des juges du fond (Cass. ch. mixte, 3 février 2006, n°04-30.592 publié).
Toutefois, le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats (Civ .2ème, 11 janvier 2006, n°04-14.305 publié).
Enfin, les conclusions déposées le jour même de la clôture sont recevables si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles (Civ.3ème, 12 juin 2002, n°01-01.233 publié)
En l'espèce, il apparaît qu'une première clôture de la procédure a été décidée pour le 17 février 2026 puis reportée au 31 mars 2026, et à nouveau au 28 avril 2026, en raison notamment de nouvelles pièces et conclusions de la société ACM du 30 mars 2026.
Ce quatrième jeu de conclusions récapitulatives, du 30 mars 2026, a été notifié en réponse aux conclusions adverses, mais la société ACM y développe également de nouveaux arguments et moyens, évoquant notamment l'application de l'article R.4214-9 du code du travail et produisant deux nouvelles pièces.
Les conclusions en réponse des sociétés HDF et Coteville ont été notifiées le 24 avril 2026 à 9 heures, soit avant la clôture prévue le 28 avril 2026.
Celles de la société HDF ne contiennent qu'une brève réponse à un argument évoqué par la partie adverse et une augmentation de l'indemnité procédurale, ce à quoi, à supposer que cela appelle une réponse, il pouvait être répliqué dans le délai restant avant la clôture de la procédure.
Celles de la société Coteville interviennent en réponse aux arguments et moyens adverses ; elles ne contiennent aucune prétention, moyen nouveau et aucune pièce nouvelle n'est produite.
Ces conclusions, tant de la société HDF que de la société Coteville sont donc recevables, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la contradiction ou à la loyauté des débats.
II - Sur la demande de la société ACM tendant à voir condamner la société Coteville à se conformer immédiatement à ses obligations légales et contractuelles envers elle, société ACM
La société ACM fait valoir que :
- Les bailleurs successifs étaient tenus d'assurer la délivrance conforme et la jouissance paisible des locaux loués ;
- Il n'existe aucune contestation sérieuse concernant les manquements qu'elle reproche à ses deux bailleurs ;
- Ces manquements se poursuivent toujours, près de deux ans après l'assignation en référé et il apparaît urgent de mettre un terme à cette situation ;
- La violation de l'obligation de délivrance conforme et de l'obligation de jouissance paisible prévues à l'article 1719 du code civil, transposable au bail commercial, constitue un trouble manifestement illicite ;
- L'existence d'un dommage imminent est par ailleurs démontrée en raison des trop nombreuses violations par les sociétés HDF et Coteville de leurs obligations légales et conventionnelles, de l'impossibilité pour elle, société ACM, d'exercer dans des conditions normales son activité, de l'atteinte grave à la sécurité des salariés et plus généralement d'autrui ; il apparaît essentiel que ces violations cessent au plus vite, d'autant plus qu'elles se poursuivent aujourd'hui.
La société Coteville réplique que la demande de condamnation du bailleur, formée par la société ACM, sous astreinte de 500 euros par jour, d'avoir à mettre un terme à ce que cette dernière considère comme des manquements à l'obligation de délivrance, se heurte au défaut de compétence du juge des référés, compte tenu des nombreuses contestations sérieuses qui s'y opposent.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'application de ce dernier texte n'est pas subordonnée à la condition d'urgence (v. par ex. : Civ. 3e, 13 mai 1998, n° 96-19545) et l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent (v. par ex. : Civ. 1re, 6 juill. 2005, n° 03-10.765, publié ; Civ. 2e, 7 juin 2007, n° 07-10.601, publié ; Civ. 3e, 22 janv. 2013, n° 12-12.339).
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer (Com. 13 avr. 2010, n° 09-14386).
Il en ressort que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines (Com., 21 mars 1984, publié). Un dommage purement éventuel ne saurait fonder l'intervention du juge des référés (Com. 13 mai 2014, n° 13-13.344).
Dans cette hypothèse, la mesure prise est une mesure préventive, appréciée souverainement par le juge des référés, qui doit être utile, autrement dit appropriée, et légitime, et donc propre à éviter le dommage.
Quant au trouble manifestement illicite, il résulte de "toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit".
L'illicéité du fait ou de l'action critiqués peut résulter de la méconnaissance d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, ou encore d'une décision de justice antérieure, à condition que cette illicéité soit manifeste.
Le trouble manifestement illicite visé au premier alinéa de l'article 835 suppose une violation manifeste d'un droit dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu'il soit mis fin à l'acte perturbateur.
Ainsi, le caractère manifestement illicite doit apparaître avec l'évidence requise devant le juge des référés (Civ.2e, 18 janvier 2018, n°17-10.636, publié).
Dans cette hypothèse, le juge des référés doit prendre une mesure "répressive", destinée à mettre fin à une situation provoquant une atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur.
Il appartient à celui qui se prévaut du dommage imminent ou de l'illicéité manifeste du trouble d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (Civ.2ème, 4 juin 2009, n°08-17.174 publié) et, même si le référé est devenu sans objet au moment où elle statue, il appartient à la cour d'appel de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué.
Par ailleurs, il résulte de l'article 1719 du code civil, applicables aux baux commerciaux, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée ['];
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
A - Sur les demandes formées par la société ACM en raison de la violation de l'obligation de délivrance conforme
1/ Sur la demande de la société ACM tendant à la condamnation sous astreinte de la société Cotteville au nettoyage des parties communes
La société ACM fait valoir qu'en vertu de l'article 1719 précité, le bailleur commercial doit, outre la délivrance de la chose louée, son bon entretien. En application de l'article 13 du bail, le nettoyage des parties communes et privatives de l'immeuble est intégré au loyer convenu entre les parties. Or, cet entretien n'a été réalisé ni par la société HDF ni ultérieurement par la société Coteville, comme en attestent les constats de commissaires de justice établis le 8 février 2024, puis le 25 janvier 2025, le 9 juin 2025.
La société Coteville réplique que :
- Le constat de commissaire de justice du 8 février 2024 produit par la société ACM relève la présence de matériels et équipements, ce qui n'a rien à voir avec un défaut d'entretien et ne peut être reproché au bailleur, les entrepôts étant destinés à cette activité de stockage ; de surcroît les zones dans lesquelles sont situés ces biens ne sont pas des parties communes mais des locaux loués par d'autres sociétés (en l'occurrence les sociétés Recynov et Leclercq matériaux) qui y stockent leurs matériaux ;
- La présence de poussière à certains endroits sur ce type de biens est également inhérente à l'activité exercée dans les locaux ;
- Les constats de la société ACM sont contredits par les constats de commissaire de justice établis le 30 janvier 2025 et le 29 janvier 2026, révélant que le défaut d'entretien des locaux n'est pas constitué ou est à tout le moins contestable.
Réponse de la cour :
L'article 13 du contrat de bail signé entre les sociétés HDF et ACM stipule que : " de convention expresse, les parties [sont] convenu[es] d'intégrer au loyer les charges suivantes :
- Le nettoyage des parties communes de l'immeuble ;
- Le nettoyage des parties privatives de l'immeuble ['] ;
Toutes les autres charges sont assumées par le bailleur. " [']
La société Coteville ne conteste pas avoir repris toutes les obligations liées au bail conclu précédemment par la société HDF, selon un avenant qui n'a pas été versé aux débats.
A l'appui de sa demande tendant à voir condamner la société Coteville à procéder au nettoyage des parties communes sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la société ACM produit trois constats de commissaire de justice :
- L'un du 8 février 2024, qui relève que " les parties communes ne sont pas nettoyées " ;
- L'autre du 25 janvier 2025, qui constate, à l'endroit où sont stockées deux bennes, " la présence de polystyrènes entassés, de palettes entreposées, d'éléments métalliques et bétonnés " ainsi qu'un sol " sale et non entretenu " ; le commissaire de justice précise qu' " au niveau de cette zone, les parois murales sont maculées de poussières " et que " l'entrepôt est globalement non entretenu, bien au-delà de la zone circonscrite des précédentes constatations " ;
- Le dernier du 9 juin 2025, qui note " au sein de l'entrepôt donnant accès à la zone louée par la société requérante " que " le tout n'est pas entretenu ".
Cependant, la société ACM ne caractérise tout d'abord aucune urgence qui justifierait l'intervention du juge des référés sur la base de l'article 835 du code de procédure civile susvisé, les délais de procédure ou la poursuite alléguée des manquements, si tant est qu'elle soit démontrée, n'impliquant pas de facto une urgence légitimant l'intervention du juge des référés.
Par ailleurs, à supposer que, ponctuellement, de la saleté ou de l'encombrement aient été constatés dans l'entrepôt, la société ACM ne démontre pas, notamment par les constats produits et les photos annexées, le dommage imminent qui en résulterait pour elle, faute d'établir notamment que ces éléments pourraient avoir le moindre impact sur son activité.
Enfin, la société Coteville, produit de son côté deux constats de commissaires de justice des 30 janvier 2025 et des 29 janvier 2026, qui relèvent tous deux que " la voie d'accès comme l'entrepôt sont libres de circulation, en bon état général d'aspect et correctement entretenus ".
Dès lors, en l'état de ces constats contradictoires, il existe une contestation sérieuse sur le fait que les locaux, et en particulier les parties communes, seraient mal entretenus, et qu'il puisse exister un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent en lien avec cette absence de nettoyage.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande, formée par la société ACM, de condamnation sous astreinte de son bailleur au nettoyage des parties communes.
La décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Cote Ville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a notamment rejeté la demande de nettoyage sous astreinte des parties communes.
2/ Sur la demande de la société ACM en condamnation sous astreinte de la société Coteville au rétablissement des commodités essentielles, à savoir le point d'eau et les toilettes dans les locaux
La société ACM fait valoir que :
- Le bailleur est tenu, dans le cadre de l'obligation de délivrance conforme des lieux loués, de fournir un bien conforme aux normes de sécurité et d'hygiène ;
- en vertu de la même obligation, il est tenu de ne procéder à aucune modification essentielle, définitive et/ou défavorable de la chose louée pendant l'exécution du bail ;
- elle, société ACM, avait été autorisée par la société HDF et M. [Z], lors de la conclusion du bail les liant, à installer ce bloc sanitaire ;
- la suppression des accès aux commodités essentielles, à savoir les toilettes et le seul point d'eau, qui se trouvent désormais dans les locaux de la société Recynov avec laquelle elle est en contentieux et dont les horaires sont différents, constituent un manquement grave du bailleur à ses obligations légales ; ces faits sont confirmés par un constat du commissaire de justice établi le 9 juin 2025 ;
- ce procédé a été considéré comme particulièrement choquant par le juge du référé du tribunal de commerce de Lille Métropole, dans son ordonnance rendue le 21 mars 2024 à l'encontre de la société Recynov, dirigée par M. [Z] ;
- le bloc sanitaire a été installé lors de sa prise à bail, en accord avec le bailleur qui lui a fourni le bloc et les matériaux ; l'argumentation de la société HDF selon laquelle les lieux auraient été uniquement loués comme zone de stockage sont inopérants ; la suppression de ce bloc sanitaire, sans information préalable, constitue une modification des lieux loués faite à titre vraisemblablement punitif ;
- ces agissements se sont poursuivis après la vente de l'immeuble, dans le but évident pour la société Coteville de faire pression sur la société ACM pour qu'elle quitte les locaux loués.
La société Coteville réplique que :
- Il n'entre pas dans son obligation de délivrance de fournir à la société ACM des sanitaires au regard de la destination contractuelle du bail qui prévoit une location pour un " stockage de matériel ", lequel n'engendre aucune nécessité d'installer des sanitaires puisque les locaux n'ont pas vocation à accueillir le personnel ou les clients de la société ACM, si ce n'est pour venir charger ou décharger du matériel, ou stocker et consulter ponctuellement sa documentation administrative et comptable ;
- L'usage, qu'avait la société ACM, d'utiliser les sanitaires et douches installés par la société Recynov, autre société qui exploitait l'entrepôt avant la vente, ne saurait lier le bailleur ;
- Elle, société Coteville, a maintenu la possibilité d'accès aux sanitaires communs sur tout le site pour tout le personnel, y compris celui de la société ACM qui peut s'y rendre lors des passages sur le site ;
- Le constat de commissaire de justice du 9 juin 2025 dont se prévaut l'appelante pour soutenir qu'elle n'a pas accès aux sanitaires communs du site, a été établi un lundi de Pentecôte.
Réponse de la cour :
Un constat de commissaire de justice du 4 décembre 2023, relève la présence, sur les lieux loués à la société ACM, de sanitaires, communs avec la société voisine, qui " empiètent sur le terrain " mis à la disposition de la société ACM.
Un deuxième constat de commissaire de justice du 8 février 2024, relève que le bungalow " sanitaire " attenant au local commercial de la société ACM est en cours d'enlèvement.
La société HDF ne conteste pas avoir supprimé ce point d'eau amovible, lors du déménagement de la société voisine de la société ACM.
Cependant, la société ACM n'invoque pas, tout d'abord, la norme qui imposerait qu'un local loué à destination de stockage de matériaux, comme c'est le cas en l'espèce, comporte des toilettes et un point d'eau au sein du local loué. La présence de sanitaires n'est pas mentionnée au bail, et il n'est pas démontré que la suppression du bungalow sanitaire attenant aux locaux loués par la société ACM constituerait une modification flagrante des locaux donnés à bail.
En effet, si elle produit un courriel d'un dénommé [W] [O], dont M. [Z] était en copie, lui envoyant le projet de bail et lui indiquant " pour le raccordement en EP, charge à toi de monter le local sanitaire ", il n'apparaît pas avec évidence, à la lecture de ce message, que les sanitaires supprimés auraient été montés par la société ACM, d'une part, ni, d'autre part, que la présence des sanitaires était incluse dans l'objet du bail.
De plus, l'article 30 du bail stipule que " une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions ".
Ainsi, quand bien même un bloc sanitaire a été mis à disposition du locataire, cette facilité n'a pas pu, à l'évidence, se convertir en obligation permanente à la charge du bailleur.
En outre, contrairement à ce que prétend la société ACM, ce n'est pas la suppression de ces sanitaires qui a été jugée choquante par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole, dans son ordonnance du 21 mars 2024, mais le dépôt par la société Recynov, aux abords de l'entrée de la société ACM, de deux bennes contenant des déchets organiques, dont il a ordonné l'enlèvement sous astreinte.
La demande formée par la société ACM tendant au rétablissement des commodités essentielles, à savoir le point d'eau et les toilettes dans les locaux, se heurte à une contestation d'autant plus sérieuse que la société Coteville produit un constat de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025 qui note, photos à l'appui, que l'entrepôt est équipé d'un espace de trois sanitaires en libre accès, situés dans les parties communes.
Cependant, pour démontrer qu'elle n'aurait pas accès aux sanitaires sur site, la société ACM produit un procès-verbal du 9 juin 2025 dans lequel le commissaire de justice précise :
" Je me situe face à la porte d'accès au sein des locaux Recynov.
A l'appui de mes constatations matérielles, M. [E] (ie le gérant de la société ACM) m'indique que la porte bleue située en partie gauche mène vers les sanitaires.
Je constate que cette porte est fermée au moment de mes constatations. [']
Je constate que Monsieur [E] n'a pas accès aux sanitaires sur site ".
Or, ce constat, établi un jour férié (un lundi de Pentecôte) d'une part, dans lequel le commissaire de justice déduit des seules déclarations du gérant de la société ACM que la porte fermée mène aux sanitaires d'autre part, ne peut démontrer à lui seul, avec le degré d'évidence requis en matière de référé, que la société ACM serait privée durablement d'accès à toutes commodités au sein de l'entrepôt.
L'attestation de M. [D], salarié de la société ACM et produite par cette dernière, qui n'évoque que les toilettes " enlevées " ne le démontre pas plus avec ce degré d'évidence.
Au vu des éléments produits, la société ACM ne caractérise ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent, ni urgence, dès lors qu'il existe d'autres sanitaires sur le site, que la société ACM ne démontre pas que son bailleur lui aurait interdit d'installer un nouveau bungalow sanitaire à son initiative et qu'elle a déclaré le 2 octobre 2025 au commissaire de justice, à l'occasion d'un constat, stationner son camping-car dans l'entrepôt " afin d'avoir des sanitaires car ceux proposés par le bailleur ne sont pas accessibles ".
En conséquence, il n'y aura pas lieu à référé sur la demande formée de rétablissement sous astreinte des commodités.
L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Cote Ville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a notamment rejeté la demande de rétablissement des commodités essentielles, à savoir les toilettes et le point d'eau.
3/ Sur les demandes de la société ACM tendant à l'enlèvement des palettes entravant la porte coupe-feu
La société ACM fait valoir que :
- Le bailleur est tenu, dans le cadre de l'obligation de délivrance conforme des lieux loués, de fournir un bien conforme aux normes de sécurité et d'hygiène ; il est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires de l'immeuble ;
- Depuis novembre 2024, la société Coteville entrepose des blocs de polystyrène, fortement inflammables, aujourd'hui remplacés par des blocs de briques, devant l'entrée de ses locaux à elle, société ACM, en condamnant totalement la porte coupe-feu du bâtiment, ce qui constitue une atteinte grave à l'obligation de sécurité au sein de l'entrepôt ;
- Selon constat de commissaire de justice du 9 juin 2025, la seule issue de secours accessible par elle, société ACM, est dangereuse et inutilisable ; en cas d'incendie, elle n'a donc accès ni à la porte coupe-feu, ni à une issue de secours accessible et sécurisée ;
- L'entreposage des palettes la contraint à des man'uvres pour sortir les camions qui font perdre du temps aux salariés et augmente le risque d'accrochages ;
- La société Coteville, qui dispose de l'intégralité de l'entrepôt, d'une surface totale de 7 500 m², a entreposé ces blocs de polystyrènes dans le seul but de lui nuire ; l'entreposage de matériaux dans les locaux adjacents à la cellule qu'elle loue, a débuté à compter du changement de propriétaire, aucun chariot élévateur ne circulant avant l'arrivée de la société Leclercq comme co-locataire, société qui a le même dirigeant que la société Coteville.
La société Coteville réplique que :
- les blocs de polystyrène, remplacés par des briques au mois de juin 2025, étaient stockés sur une zone marquée au sol, dédiée à cet usage et ils ne dépassent pas sur la voie d'accès aux locaux ; ils sont stockés conformément au marquage au sol de l'entrepôt, sur une partie non louée à la société ACM et à une distance ne nuisant pas à l'accès de la société ACM à ses locaux comme en témoignent les photos prises par le commissaire de justice le 30 janvier 2025 ;
- la société ACM ne démontre pas en vertu de quelle loi la conservation de polystyrène serait interdite ou encadrée en entrepôt ;
- la porte bloquée n'est pas une issue de secours, mais une porte coupe-feu qui a donc vocation à se fermer en cas de sinistre sur les lieux ; à supposer, ce que ne démontre pas la société ACM, que le caractère inflammable du polystyrène dans l'entrepôt serait de nature, en cas d'incendie, à atténuer les caractéristiques coupe-feu de la porte, ce sont les sociétés situées de l'autre côté de la porte qui en subiraient les conséquences, non celles situées dans l'entrepôt ;
- des travaux ont eu lieu sur le terrain situé derrière la porte d'issue de secours ; la hauteur de la marche et la largeur du passage laissé au droit de la porte ont été calculés pour laisser suffisamment d'espace nécessaire au cas où celle-ci aurait à être utilisée pendant les travaux ; ces travaux sont terminés de longue date.
Réponse de la cour :
Les parties conviennent, comme cela a d'ailleurs été constaté par commissaire de justice le 9 juin 2025, soit antérieurement à la décision entreprise, que les blocs de polystyrènes un temps entreposés devant une porte coupe-feu de l'entrepôt, ont été remplacés par des blocs de briques isolantes " Porotherm ".
La question de l'impact de l'inflammabilité du polystyrène sur la résistance d'une porte coupe-feu, et des conséquences de cet entreposage sur la sécurité de la société ACM, ne se pose donc ni en première instance ni en cause d'appel.
Par ailleurs, une porte coupe-feu n'étant pas une issue de secours, la société ACM ne démontre pas, que cet entreposage constituerait un trouble manifestement illicite.
En particulier, l'emplacement des briques n'apparaît pas comme obstruant les issues de secours, le commissaire de justice intervenu le 9 juin 2025 ayant noté à l'arrière de l'entrepôt la présence d'une issue de secours, dont la porte s'ouvrait sur un terrain alors en travaux.
La société Coteville a également fait constater le 29 janvier 2026 que deux portes de secours, libres d'accès, se trouvent à proximité immédiate de la zone louée par la société ACM, le commissaire de justice notant toutefois que des objets entreposés par la société ACM dépassaient de la zone louée et empiétaient sur la voie d'accès à l'une des issues de secours.
En outre, les mentions et photos du constat du 9 juin 2025, produit par la société ACM, ne font pas apparaître que ces briques empièteraient sur la zone louée par elle ou sur les voies de circulations, ou encore qu'elles auraient été entreposées sur un emplacement interdit, les photos jointes au constat les faisant apparaître bien rangées à l'intérieur d'un emplacement matérialisé par une ligne de peinture.
Enfin, si le commissaire de justice note, dans un autre constat en date du 2 octobre 2025, que les véhicules ne peuvent se croiser dans cette zone de l'entrepôt, il apparaît, sur les photos annexées aux deux constats, des allées suffisamment larges pour la circulation d'une voiture, d'un utilitaire et même d'un camping-car appartenant à la société ACM.
Dès lors, la société ACM ne démontre pas que la présence des palettes de briques contreviendrait à une obligation de sécurité, ou aux dispositions du bail dont elle bénéficie, ni qu'elle engendrerait des difficultés de circulation et de man'uvres propres à caractériser l'existence d'un trouble illicite ou d' un dommage imminent.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner en référé la condamnation sous astreinte de la société Coteville, à retirer les palettes entravant la porte coupe-feu.
La décision déférée sera donc confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Cote Ville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a notamment rejeté la demande d'enlèvement sous astreinte de l'ensemble des palettes entravant la porte coupe-feu.
4- Sur la demande de la société ACM tendant à la condamnation sous astreinte de la société Coteville à la mise en sécurité de l'entrepôt loué, notamment par la matérialisation de voies de circulation et de voies piétonnes
La société ACM fait valoir que :
- l'accès piéton à ses locaux, non délimité par une voie sécurisée comme constaté par commissaire de justice le 9 juin 2025, est particulièrement dangereuse en raison des allers et venues d'un clark piloté à toute vitesse au sein de l'entrepôt ; aucun chariot ne circulait dans cette partie de l'entrepôt avant le changement de propriétaire ;
- la société Coteville manque à son obligation de sécurité en laissant circuler des chariots élévateurs sans matérialiser les voies de circulation et d'accès, obligation prévue aux articles R.4214-9 et R.4214-17, et en particulier à l'article R.4214-11 du code du travail ; le commissaire de justice a également constaté, lors de son passage le 2 octobre 2025, qu'un cariste se déplaçait sans faire usage de son signal sonore, en dépit de l'article 2 alinéa 1 de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés ;
- Mme [E], salariée de la société ACM, a failli être percutée au volant de son véhicule, par un chariot élévateur au sein de l'entrepôt, comme elle le relate dans un courriel produit aux débats ;
- au vu de la pluralité des locataires au sein de l'entrepôt, le bailleur doit faire le nécessaire afin d'assurer la jouissance paisible des locaux loués à l'ensemble des locataires ; la société Coteville manque également à ses obligations de sécurité envers elle ;
- La présence de salariés à pied et/ou de clients est inévitable et la seule intensification de la circulation de véhicules au sein de l'entrepôt, liée exclusivement à l'activité de la société Leclerc, suffit à rendre obligatoire le marquage au sol des voies de circulation.
La société Coteville réplique que :
- La destination contractuelle du bail ne prévoit que le stockage de matériel et d'archives les locaux n'ayant pas vocation à accueillir les salariés à temps complet et encore moins du public ; il n'y a pas de raison que des piétons se déplacent au sein de l'entrepôt ; à défaut, il y a manquement de la société ACM à ses obligations contractuelles puisqu'elle a étendu la destination contractuelle sans autorisation, et aux règles de droit social applicables imposant à l'employeur, en cas de coactivité, de mettre en place un plan de prévention avec protocole de sécurité en accord avec les coexploitants (articles R.4511-1 à R.4515-11 du code du travail) ; elle, société Coteville, lui a adressé un courrier en ce sens ;
- les voies de circulation sont déjà présentes ; ce n'est que la voie pour piétons qui est visée par la demande de l'appelante ; rien ne justifie la mise en place d'un plan de circulation " piétons " dans un entrepôt de stockage qui n'a pas vocation à en recevoir ;
- Il existe un marquage au sol jaune délimitant la zone de stockage située en face de la cellule ACM et la distinguant de la voie de circulation.
Réponse de la cour :
Le livre II du code du travail intitulé " dispositions relatives aux lieux de travail " contient un Titre I " obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail " qui lui-même prévoit :
- Au chapitre I : Principes généraux :
l'article R.4211-1 disposant que :
Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L.4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
- Au chapitre IV " Sécurité des lieux de travail " :
l'article R.4214-9 qui dispose que :
L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris les escaliers et les échelles fixes sont déterminées en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et l'évacuation.
Les voies de circulation sont conçues de telle sorte que :
1° les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation ;
2° les travailleurs employés à proximité des voies de circulation n'encourent aucun danger.
l'article R.4214-11 qui dispose que :
Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en évidence.
Ce marquage obéit à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail.
S'agissant du marquage des voies piétonnes, la société Coteville ne peut arguer de ce que le local loué ne serait qu'à destination de stockage et exclurait tout passage de piétons. Il n'a en effet pas été contesté que des véhicules entrent dans ces locaux pour la manutention des produits à stocker et que des algécos y sont implantés, qui disposent d'un accès internet, ce qui implique, quand bien même ils n'auraient pas vocation à recevoir du public, qu'ils sont occupés pour le moins par les salariés des sociétés locataires. La société Coteville reconnaît en effet que la société ACM partage une partie de l'entrepôt avec la société Leclercq.
Cependant, il ressort des textes précités, dont le juge se doit de vérifier d'office l'applicabilité au présent litige, que le débiteur des obligations relatives au marquage des voies de circulation est le maître d'ouvrage en charge de la conception des lieux de travail.
Aussi existe-t-il une contestation sérieuse sur le point de savoir si peut être imposé à la société Coteville, qui n'est que le bailleur des lieux, le marquage des voies de piétons en application des dispositions précitées et, partant, sur l'illicéité même de la situation dont se plaint la locataire.
En outre, il existe également une contestation sérieuse sur la question de savoir si ce bailleur est, en vertu des textes précités, tenu des obligations de sécurité en lien avec la circulation de véhicules appartenant aux sociétés locataires de lieux, responsables, tant de la conduite de leurs véhicules que de leurs employés utilisant ces véhicules.
En conséquence il n'y a pas lieu à référé sur la demande de la locataire tendant à la matérialisation de voies de circulation et de voies piétonnes.
La décision déférée sera donc confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Coteville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a notamment rejeté cette demande.
5/ Sur la demande tendant à la mise à disposition de la surface prévue dans le bail
La société ACM fait valoir que :
- la surface qui lui a été louée de 280 m2 de bâtiments et 30 m2 de bureaux ne correspond pas au constat établi par le commissaire de justice le 4 décembre 2023 ;
- une partie des lieux loués ne fait donc l'objet d'aucune contrepartie. Si elle avait disposé de la superficie de 310 m2 prévue au bail, elle n'aurait pas à procéder à des arrêts ponctuels au sein des parties communes pour charger et décharger ses camions ;
- une nouvelle difficulté est apparue depuis le mois de septembre 2025, avec le rétrécissement de son seul accès aux locaux, l'empêchant de man'uvrer avec ses camions et la contraignant à circuler en seules marche avant/marche arrière ;
- les troubles persistent, caractérisant l'urgence ; le défaut de délivrance conforme est caractérisé.
La société Coteville réplique que :
- la société ACM a fait mesurer la zone qu'elle occupe par son commissaire de justice (et non un géomètre), lequel aurait relevé 270,48 m2 au lieu de 310 m2, soit un delta de près de 40m2 ;
- cette demande se heurte de manière évidente aux clauses du bail et notamment à son article 3 qui interdit notamment tout recours contre le bailleur pour des erreurs dans la surface indiquée au bail.
Réponse de la cour :
Le bail conclu entre les parties stipule dans son article 3 :
Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés :
- 280 mètres carrés de bâtiment ;
- 30 mètres carrés de bureaux (2 bungalows jumelés de 2.50 m x 6m)
Dont l'adresse postale est [Adresse 1] à [Localité 6]
Tels qu'ils sont représentés sur le plan en annexe.
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités.
Il les accepte en conséquence dans l'état où ils se trouvent, sans recours contre le bailleur sauf en cas de vices cachés, de vices de construction ou de travaux à la charge du bailleur en vertu des stipulations du présent bail ou de dispositions légales ou règlementaires impératives.
D'éventuelles erreurs dans la désignation de la contenance ou la surface indiquées ou la contenance indiquée ou toute différence entre les surfaces indiquées au présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne pourront justifier ni réduction ou augmentation de loyer, ni indemnité de part ou d'autre.
De convention expresse entre les parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible.
La société ACM produit un constat de commissaire de justice du 4 décembre 2023 (sa pièce 30) qui relève que " la surface occupée est de 270,48 m2, surface dont il convient de déduire la surface des sanitaires communs avec la société voisine qui empiètent sur le terrain. Il est à préciser que l'algéco fait 28,32m2 en surface utile, mesure prise à l'intérieur ".
Il sera noté que le commissaire de justice, qui n'est pas un géomètre, a procédé à la mesure de la surface occupée, laquelle peut différer de la surface globale, la preuve étant qu'il déduit de la surface occupée celle des sanitaires mobiles qui seront enlevés par la suite.
Par ailleurs, le plan des locaux annexé au bail liant les parties permettant de visualiser l'agencement des locaux, n'est pas produit.
En l'absence d'éléments de preuve incontestables, il existe donc une contestation sérieuse sur l'existence même de la différence de surface invoquée par la locataire.
En tout état de cause, compte tenu de l'article 3 du bail précité, il existe aussi une contestation sérieuse, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, quant aux réclamations que le preneur serait en droit de formuler du fait de la différence de superficie pouvant exister entre les lieux promis à la location et ceux effectivement loués.
Par ailleurs, le constat de commissaire de justice du 2 octobre 2025 (pièce 17 de la société ACM), n'établit pas que l'accès aux locaux aurait été rétréci, par rapport aux lieux initialement loués d'une part, que ce rétrécissement accentuerait les risques d'accident, d'autre part.
Enfin, les différents constats, comme déjà relevé plus haut, ne révèlent aucune exiguïté des voies de circulation dans l'entrepôt.
Ainsi, la société ACM ne produit aucun élément de nature à démontrer que la superficie de bâtiment manquants, si cela était avéré, serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, qu'il y aurait urgence à réparer par la mise à disposition d'une superficie supplémentaire.
En conséquence, il n'y aura pas lieu à référé sur la demande de la société ACM tendant à voir condamner la société Coteville à lui mettre à disposition, sous astreinte, la surface prévue au bail et la décision déférée sera confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Cote Ville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a également rejeté cette demande de mise à disposition de la surface prévue au bail.
B - Sur les demandes liées à une violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux loués, constituant un trouble manifestement illicite :
1/ Sur la demande tendant au rétablissement de la ligne internet et téléphonique
La société ACM fait valoir que :
- l'accès internet devait être assuré par le bailleur puisque les charges afférentes sont intégrées au loyer ; or, la société HDF a procédé à la coupure de la ligne internet et téléphonique qui n'a toujours pas été rétablie par le nouveau bailleur, comme l'établissent un constat de commissaire de justice du 8 février 2024 ainsi qu'un message du service d'assistance informatique ;
- il semble même que l'accès internet a volontairement été coupé, par la récupération de la box internet par M. [Z] le 5 février 2024 ;
- l'accès à internet et à la téléphonie n'a pas été rétabli lors de la reprise du bail par la société Coteville ;
- cette absence d'accès internet a eu de graves conséquences sur son activité, ayant dû avoir recours au télétravail pour la gestion administrative.
La société Coteville réplique que :
- la clause du bail relative à l'accès internet ne vise pas la prise en charge de l'abonnement et des communications ;
- l'installation internet de l'entrepôt a fait l'objet d'une souscription d'un nouvel abonnement par la société Leclercq avec qui la société ACM partage désormais l'entrepôt et est matériellement librement accessible, comme constaté par commissaire de justice le 30 janvier 2025 ;
- comme elle l'a fait en première instance, ce qui n'a pas été suivi d'effet, elle invite le service informatique du preneur à convenir d'un rendez-vous avec son service technique pour vérifier les paramétrages de l'ordinateur de la société ACM.
La société HDF et M. [Z] font valoir que :
- depuis l'origine du bail, le bailleur avait laissé la société ACM profiter de ses abonnements téléphoniques et internet, services qui ont été interrompus en raison de la réorganisation du site ;
- l'obligation du bailleur est de fournir un accès internet, qui est bien assuré, non les consommations afférentes ; il incombe à la société ACM de souscrire un abonnement auprès du fournisseur de son choix.
Réponse de la cour :
En vertu de l'article 13 du contrat de bail liant les parties, les parties ont prévu d'intégrer au loyer les charges relatives à " l'accès internet ".
La société ACM produit un constat de commissaire de justice du 8 février 2024, qui relève que la connexion internet est coupée et indisponible sur les ordinateurs et la téléphonie en IP (" internet protocol "). Il sera noté que ce constat est intervenu avant la vente des lieux à la société Coteville du 31 mai 2024.
La société Coteville verse de son côté aux débats un constat de commissaire de justice du 30 janvier 2025, qui relate que la connexion internet et l'accès au moteur de recherche Google ont été obtenus sur la zone louée par la société ACM.
En l'absence d'éléments supplémentaires, la société ACM ne démontre pas avoir été durablement privée d'accès internet. Elle n'établit ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent découlant d'une privation d'accès internet.
Par ailleurs, à supposer, ce qui ne ressort cependant pas des conclusions de la société ACM, que cette dernière ait entendu pouvoir bénéficier de la prise en charge de ses consommations internet, ce point nécessiterait une interprétation des termes du contrat de bail, laquelle ne relève que du pouvoir juridictionnel des juges du fond.
En conséquence, il n'y aura pas lieu à référé sur la demande formée par la société ACM en rétablissement sous astreinte de la ligne internet et téléphonique.
L'ordonnance déférée sera confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Cote Ville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a rejeté la demande de condamnation sous astreinte de la société Coteville au rétablissement de la ligne internet et téléphonique.
2/ Sur la demande tendant au rétablissement sous astreinte de la réception du courrier destiné à la société ACM
La société ACM fait valoir que :
- Son courrier a été détourné par la société Recynov, co-locataire, qui avait accès à la boîte aux lettres commune et a expressément enjoint au facteur de ne plus délivrer son courrier à l'adresse des locaux loués ;
- Cette difficulté a eu des conséquences néfastes, notamment avec les établissements bancaires, puisque les comptes professionnels de la société ACM ont été bloqués jusqu'à régularisation de la situation ;
- Elle s'est aperçue le 4 septembre 2025 que l'étiquette mentionnant sa présence dans les locaux avait été retirée de la boîte aux lettres commune ; rien ne justifie que des colocataires aient retiré cette étiquette et indiqué à la Poste qu'elle n'exerçait pas à l'adresse indiquée afin d'empêcher la délivrance du courrier et lui nuire ;
- Les sociétés HDF, puis Coteville, en leur qualité de bailleurs des sociétés ACM et Recynov, sont responsables des troubles de jouissance causés par les locataires ; ce trouble se poursuit toujours, un courrier recommandé qui lui avait été adressé le 16 octobre 2025, ayant été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et que le tri est toujours réalisé par la personne qui réceptionne le courrier pour les différents locataires ;
- Elle a été contrainte d'ouvrir une boîte postale afin de tenter de récupérer son courrier.
La société Coteville réplique que :
- Elle ne connaît que la boîte aux lettres commune présente à l'entrée du site, qui mentionnait bien, jusqu'à il y a quelques mois, la société ACM, de sorte qu'elle devait récupérer son courrier à l'entrée du site ;
- Elle peut comprendre, en l'état du contentieux les opposant, que la société ACM ne veuille plus utiliser la boîte commune et ne s'oppose pas à ce que cette dernière demande à la Poste la pose d'une boîte aux lettres dédiée ; en revanche, elle n'est pas à l'origine de la suppression du nom de la société ACM sur la boîte commune ;
- La société ACM est mal fondée à reprocher à son bailleur le fait de ne plus recevoir son courrier sur le site, alors qu'elle indique avoir " rerouté " son courrier vers une boîte postale dont elle n'a visiblement pas donné les coordonnées à son assureur.
Réponse de la cour :
Le bail conclu entre les parties ne fait aucune mention d'une obligation du bailleur envers sa locataire concernant la mise en place d'une boîte commune ou la réception du courrier.
Par ailleurs, la société ACM ne verse aucun élément propre à démontrer que la disparition de la mention de la société ACM sur la boîte commune située à l'entrée de l'entrepôt, résulterait d'une initiative de la société Coteville.
De même, le courriel du 9 août 2024 produit par la société ACM selon lequel un courrier qui lui était destiné aurait été retourné à la banque de cette dernière avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", ainsi que la copie d'un accusé de réception du 17 octobre 2025 d'une lettre d'un assureur mentionnant également la société comme inconnue à l'adresse, n'établissent aucunement qu'à l'évidence, cette difficulté d'acheminement du courrier serait la conséquence d'un comportement fautif de la société Coteville.
Les seuls éléments produits ne caractérisent ni un trouble manifestement illicite, ni un dommage imminent, ni une urgence justifiant la condamnation en référé de la société Coteville au rétablissement sous astreinte de la réception du courrier destiné à la société ACM.
En conséquence il n'y aura lieu à référé sur ce point et la décision déférée sera confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Cote Ville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a rejeté la demande de rétablissement sous astreinte de la réception du courrier destiné à la société ACM.
3/ Sur la demande tendant à obtenir de la société Coteville le libre usage des places de parkings extérieures
La société ACM fait valoir que :
- l'utilisation du parking extérieur a été expressément autorisée lors de la conclusion du bail ; il lui avait même été demandé de l'occuper afin de ne pas encombrer les allées de l'entrepôt partagé ;
- Le droit d'usage de ce parking s'était installé, d'autant plus que les charges d'entretien du parking sont comprises dans le loyer qu'elle verse à son bailleur ;
- Cette occupation des parkings n'avait jamais posé de difficultés pendant quatre ans, jusqu'à ce qu'elle refuse la demande de déménagement de la société HDF ;
- C'est de mauvaise foi que la société HDF prétend qu'elle aurait abusé de ce droit de stationnement ;
- Les différents blocages de véhicules, opérés par la société HDF, notamment par des " big bags ", comme constaté par le commissaire de justice le 5 février 2024, a porté une atteinte démesurée et anormale à l'exercice de son activité à elle, société ACM, et à sa réputation, n'étant pas en mesure d'assurer ses rendez-vous professionnels ni recevoir de clients dans son bureau.
La société Coteville n'a pas conclu sur ce point précis.
Réponse de la cour :
L'article 3 du contrat de bail liant les parties stipule que sont donnés à la location 280 m² de bâtiment et 30 m² de bureaux, sans aucune mention de places de parking.
La société HDF, précédant bailleur, indique que l'occupation qu'a pu faire la société ACM de ces places résultait d'une tolérance.
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés d'analyser les termes du bail, pour se prononcer sur l'intention qui a été celle des parties en prévoyant dans les charges de la société ACM l'entretien du parking extérieur et des espaces verts.
Faute d'obligation contractuelle, démontrée avec évidence, pesant à cet égard par la bailleresse, la locataire ne justifie d'aucun trouble manifestement illicite légitimant d'ordonner en référé que lui soit laissé le libre usage des places de parking extérieures.
La société ACM n'établit pas plus l'existence d'un dommage imminent en lien avec le fait de ne pouvoir disposer de places de parkings extérieures, d'autant moins qu'elle dispose de la possibilité, dont elle fait usage, de stationner des véhicules sur la zone dont elle est locataire dans l'entrepôt.
Il n'y aura donc pas lieu à condamnation en référé de la société Coteville à donner à la société ACM le libre usage des places de parking extérieures.
La décision déférée sera confirmée en ce que, en rejetant les demandes formées contre la société Cote Ville au titre de l'obligation de se conformer à ses obligations contractuelles de bailleur, elle a rejeté la demande tendant à donner à la société ACM le libre usage des places de parking extérieures.
III - Sur la demande de la société ACM tendant à la consignation des loyers destinés à la société Coteville, jusqu'à complète exécution par cette dernière de ses obligations légales et conventionnelles
La société ACM fait valoir que :
- Il est de jurisprudence constante qu'en raison de l'inexécution du bailleur rendant les locaux impropres à leur destination, le locataire peut solliciter la consignation des loyers jusqu'à l'exécution de son cocontractant ;
- En raison de l'ensemble des manquements reprochés aux sociétés HDF puis Coteville, les locaux loués par elle, société ACM, ont été rendus impropres à leur destination depuis le mois de février 2024, ce qui justifie la consignation sollicitée des loyers, mesure conservatoire dictée par l'urgence de la situation, dans l'attente de l'exécution par la société Coteville de ses obligations.
La société Coteville réplique que :
- La consignation des loyers suppose que soit démontrée une impossibilité d'exploiter les locaux conformément à l'usage auquel ils sont destinés ;
- Les derniers procès-verbaux de constat de commissaire de justice établissent que la société ACM continue d'exploiter les locaux qui sont parfaitement conformes à l'usage de stockage prévu contractuellement, et en fait même un usage plus étendu.
Réponse de la cour :
Les parties conviennent de ce que le locataire ne peut invoquer une exception d'inexécution si les manquements du bailleur n'ont pas rendu les locaux impropres à leur destination. La jurisprudence est d'ailleurs en ce sens (voir notamment Cass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.861 ; Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923 ; 3e Civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005, publié).
En l'espèce, il n'a pas été démontré par la société ACM, avec l'évidence requise en référé, que la société Coteville aurait manqué à ses obligations.
La consignation demandée n'a donc pas lieu d'être. Cette demande sera rejetée et la décision déférée confirmée de ce chef.
IV - Sur la demande de la société ACM en condamnation par provision des sociétés HDF et Coteville à la restitution d'une partie des loyers versés en l'absence de contrepartie
La société ACM fait valoir que, ayant loué une surface inférieure de 40 m² à la superficie prévue au bail, elle est en droit de réclamer une somme de 11 230,27 euros à la société HDF et 4 454,30 euros à la société Coteville.
La société HDF et la société Coteville répliquent que cette demande se heurte aux clauses du bail et notamment à son article 3.
Réponse de la cour :
Conformément à l'article 835 du code de procédure civile précité, le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, il sera rappelé que, pour les motifs ci-dessus retenus, la cour d'appel a écarté le reproche articulé par la locataire contre le bailleur concernant une prétendue insuffisance de surface des locaux donnés à bail.
En tout état de cause, l'article 3 du bail conclu entre les parties, ci-dessus reproduit, prévoit que " d'éventuelles erreurs dans la désignation de la contenance ou la surface indiquées ou la contenance indiquée ou toute différence entre les surfaces indiquées au présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne pourront justifier ni réduction ou augmentation de loyer, ni indemnité de part ou d'autre ".
Dès lors, il existe une contestation sérieuse quant à l'obligation des bailleurs successifs de procéder à l'indemnisation d'une différence de superficie entre celles prévues au bail et celles réellement mesurées, si tant est qu'elle soit avérée d'une part, et qu'elle couvre la surface indiquée par la société ACM d'autre part.
En conséquence, il n'y aura pas lieu à référé sur la demande de la société ACM tendant à voir les sociétés HDF et Coteville condamnées à lui verser respectivement les sommes provisionnelles de 11 230,27 euros et 4 454,30 euros.
La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de restitution de trop payés de loyers, formées contre les sociétés HDF et Coteville.
V - Sur les autres demandes de condamnation formées par la société ACM
Seront ici examinées les trois demandes de provision formées par l'appelante :
- contre la société Coteville : une demande de provision de 35 700 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, et notamment du préjudice de jouissance ;
- contre la société HDF : une demande de provision de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi, résultant de la perte de chance de contracter, ainsi que de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;
- et contre de M. [Z] : une demande de provision de 5 000 euros au titre du préjudice subi.
La société ACM fait valoir que :
- Il est évident que plusieurs troubles manifestement illicites sont établis de la part des sociétés Coteville et HDF ; la responsabilité des bailleurs successifs ne fait aucun doute et les manquements aux obligations de délivrance conforme et de jouissance paisible des locaux doivent être nécessairement réparés ;
- Rien ne permet de justifier l'acharnement de ces deux bailleurs, afin de la contraindre à quitter les lieux ;
- L'absence d'exercice professionnel dans des conditions normales et sécurisées porte une atteinte non négligeable à son image et sa réputation mais également à son chiffre d'affaires ;
- Les manquements graves du bailleur à ses obligations (notamment par la coupure de la connexion internet et téléphonique, l'impossibilité d'accueillir les clients dans les locaux, l'impossibilité de transmettre les factures et devis par courriel, l'absence de sanitaire à disposition des clients') ont entraîné la démission d'un salarié, la perte de plusieurs clients et une importante baisse du chiffre d'affaires ;
- Les agissements de la société HDF et les multiples provocations de M. [Z] ont entraîné, pour le gérant de la société ACM et son épouse, une importante anxiété ;
- Les agissements personnels de M. [Z] (blocage volontaire des véhicules sur le parking, entreposage de bennes emplies de déchets organiques à l'entrée des locaux, coupures de la connexion internet, retraits des sanitaires, man'uvres d'intimidation pour la contraindre à quitter les lieux') sont séparables de ses fonctions de dirigeant des sociétés HDF et Recynov ; les demandes fondées sur la responsabilité personnelle de ce dernier sont fondées.
La société Coteville réplique que :
- La société ACM ne verse aucune pièce justifiant du bien-fondé de la somme de 37 500 euros réclamée à son encontre ;
- Elle comprend mal comment les manquements qui lui sont reprochés dans un entrepôt partagé dédié au stockage de matériels de travaux aurait pour conséquence un préjudice supérieur au loyer annuel pour une société qui n'a jamais été privée de la possibilité d'exploiter son local.
La société HDF et M. [Z] font valoir que :
- Les demandes de dommages et intérêts formées par la société ACM ne relèvent pas du juge des référés, quand bien même elles sont formulées à titre provisionnel, et se heurtent à la réalité des faits que la société ACM ne cesse de manipuler ;
- ces demandes sont infondées, la société ACM échouant à apporter la preuve du préjudice qu'elle invoque et de son lien de causalité avec les manquements qu'elle leur reproche ;
- L'attestation comptable produite, qui ne porte que sur un mois de chiffre d'affaires, ne permet en rien d'avoir une vision sur la santé financière de la société ; la société ACM échoue à apporter un lien de causalité permettant d'imputer cette baisse de chiffre d'affaires à la société HDF et à M. [Z] ;
- Les locaux n'ont jamais eu vocation à accueillir des clients, de sorte qu'il ne peut leur être reproché le fait que la société ACM ait eu à annuler des rendez-vous sur site ;
- La demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [Z] se heurte à la charge de la preuve d'une faute grave, incompatible avec ses fonctions de dirigeants.
Réponse de la cour :
En droit, hormis la possibilité de statuer sur des dommages et intérêts en lien avec le comportement abusif de l'une des parties dans la procédure de référé, le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, allouer des dommages et intérêts (2e civ., 11 décembre 2008, n°07-20.255, publié).
Il peut cependant accorder une provision à valoir sur des dommages et intérêts dont le principe n'est pas sérieusement contestable (2e civ., 10 novembre 1998, n°96-17.087).
Par ailleurs, l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civil précité, ne prévoit l'octroi d'une provision que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, comme évoqué plus haut, les manquements dénoncés par la société ACM, et dont elle réclame réparation à l'encontre de la société Coteville et de la société HDF, font l'objet de contestations sérieuses.
Les demandes de provision relatives à un préjudice, y compris financier ou moral, en lien avec des fautes contestées doivent donc être rejetées.
Par ailleurs, les pièces produites par la société ACM, ne permettent pas d'établir avec évidence la participation de la société HDF et de M. [Z] d'une part, et de la société Coteville d'autre part, à des actes d'intimidation. Ainsi la seule photographie produite, de deux véhicules devant lesquels se trouvent déposés des " big bags ", ne permet pas d'établir incontestablement que ces véhicules seraient ceux de la société ACM, d'une part, ni qu'ils auraient été bloqués par l'action des sociétés HDF ou Coteville, ou par M. [Z] lui-même, d'autre part.
De même, la société ACM ne produit aucun élément permettant de conclure de manière incontestable que les sociétés HDF, ou Coteville, ou M. [Z] auraient procédé ou fait procéder à des coupures de la connexion internet ou auraient arraché l'étiquette de la société ACM sur la boîte aux lettres commune à l'entrepôt.
Par ailleurs, il sera relevé que l'entreposage des bennes à déchets a fait l'objet d'une autre procédure, à l'occasion de laquelle a d'ores et déjà octroyé à la société ACM une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts.
Il existe en conséquence des contestations sérieuses tant sur l'existence de fautes pesant sur les intimés que sur les préjudices en découlant, qui font obstacle à l'allocation d'une provision au titre de dommages et intérêts.
Les demandes de provisions réclamées par la société ACM seront en conséquence rejetées et les chefs de la décision entreprise déboutant la société ACM des demandes en paiement provisionnel à titre de dommages et intérêts formées à l'encontre des sociétés Coteville et HDF, d'une part, M.[Z] d'autre part, seront confirmés.
VI - Sur les demandes reconventionnelles de la société Coteville tendant à la condamnation sous astreinte de la société ACM à :
- respecter l'assiette du bail en cessant de stationner sur les zones communes, voies de circulation et autres zones non comprises dans l'assiette du bail ;
- et respecter la destination contractuelle de stockage au sein des locaux loués.
La société Coteville fait valoir que :
- Elle a démontré en première instance la présence des véhicules de la société ACM en dehors de l'assiette du bail, tant par un constat de commissaire de justice du 30 janvier 2025, que par les photos de vidéosurveillances, que par les propres constats de la société ACM mettant en évidence les camions stationnés qui bloquent l'accès aux matériaux stockés par les autres exploitants ; leur présence quotidienne est confirmée par la vidéosurveillance et le constat de commissaire de justice du 29 janvier 2026 ;
- La décision de première instance interdisant le stationnement hors de l'assiette du bail n'a pas été respectée, ce qui justifie le prononcé d'une astreinte ;
- L'accueil de clientèle dans les locaux par la société ACM et la présence régulière de salariés de cette société dans l'entrepôt loué, ce que reconnaît la société ACM, contreviennent à la destination du bail consistant à du stockage de matériel ; au regard de la résistance avérée de l'appelante, une astreinte se justifie.
La société ACM réplique que :
- La société Coteville ne peut lui reprocher un stationnement gênant en dehors de la zone louée, alors qu'elle subit elle-même le stationnement gênant des autres locataires de l'entrepôt, et notamment de la société Leclercq matériaux qui obstrue régulièrement l'entrée des locaux et l'empêche d'accéder ou de sortir de la cellule exploitée, pour le chargement et le déchargement des camions, étant ajouté qu'elle a dû déplorer des crevaisons de ses véhicules liées à des vis de placo tombées des camions de cette société ;
- Les arrêts ponctuels et temporaires pour charger et décharger les camions sont intrinsèques à son activité de travaux de bâtiment et conformes à la destination des lieux loués, d'autant plus qu'elle ne dispose plus de la possibilité d'utiliser le parking extérieur ;
- Au vu de la configuration de l'entrepôt, elle a sa cellule dans un cul-de-sac en fond de bâtiment ; en conséquence, les arrêts ponctuels de ses véhicules ne gênent aucunement l'axe de circulation principal ;
- Elle dispose selon le bail commercial de 280 m² de zone de stockage et de 30 m² de bureaux ; la partie " bureau ", distincte de la zone de stockage, est donc bien prévue dans le bail, ce qui apparaît logique puisque son activité nécessite une activité administrative (impression de devis et factures, rendez-vous avec les clients et fournisseurs).
Réponse de la cour :
1/ Sur le stationnement gênant
L'article 17 du contrat de bail conclu entre les parties stipule notamment, à la charge du preneur, que :
En toute hypothèse, lui est interdit :
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeubles non comprises dans la présente location ;
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la location ; [']
La société ACM ne conteste pas stationner des véhicules sur son emplacement loué à l'intérieur du parking, ce qui apparaît avoir été convenu avec le précédant bailleur, les conclusions de la société HDF (page 23) précisant que la société ACM ne louait pas d'emplacements de parking extérieurs " de sorte qu'elle est censée se garer dans la zone d'entrepôt inclue dans son bail, qui est toujours accessible à ses véhicules ".
S'agissant des parties non comprises dans l'assiette du bail, la société ACM reconnaît y arrêter temporairement et ponctuellement ses véhicules aux fins de chargements et déchargement.
La société Coteville produit un constat de commissaire de justice du 30 janvier 2025 faisant apparaître deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] stationnés le long de l'emplacement loué à la société ACM, en bout de la voie de circulation et sans qu'il apparaisse une quelconque opération de chargement ou de déchargement. La société ACM ne conteste pas que ces véhicules seraient là de son fait.
La société Coteville verse également aux débats un constat de commissaire de justice du 29 janvier 2026, constatant la présence sur la zone louée par la société ACM de cinq véhicules, parmi lesquels un camping-car et le véhicule n°[Immatriculation 1] déjà mentionné. Le commissaire de justice, après avoir accédé aux fichiers de la vidéo surveillance installée dans l'entrepôt, note, les 23, 26,27, 28 et 29 janvier 2026, la présence d'un ou deux véhicules stationnés à l'avant de la zone louée par la société ACM, empêchant toute circulation vers le fond de l'entrepôt.
Il apparaît sur les photos de la vidéosurveillance que ces véhicules se trouvent bien sur la voie de circulation qu'ils obstruent, et ce, à plusieurs heures de la journée.
Ce même acte, le commissaire de justice, exploitant une vidéosurveillance du 16 janvier 2026 à 17 heures 10, a constaté la présence d'un camping-car avec une remorque, quittant la zone louée par la société ACM, entravant de ce fait la circulation dans l'entrepôt.
Par ailleurs, la société ACM ne conteste pas que des matériaux sont entreposés par d'autres sociétés en face de " cul de sac ", s'étant plainte de l'entreposage de matériaux dans les locaux adjacents à la cellule qu'elle loue, ce qui apparaît sur les constats de commissaires de justice produits par les parties.
Ces constats, établissent avec évidence que la société ACM, de manière durable, stationne de manière habituelle des véhicules sur les voies de circulation de l'entrepôt, en infraction avec les dispositions de l'article 17 du bail précitées, rendant compliqué, voire impossible, l'accès à certaines zones de stockage.
La société Coteville justifie en conséquence d'un trouble manifestement illicite résultant du stationnement persistant de véhicules sur les voies de circulation de l'entrepôt, du fait de la société ACM, trouble qu'il convient de faire cesser.
C'est donc à raison que l'ordonnance entreprise a ordonné à la société ACM de se conformer à l'assiette du bail, en cessant de stationner les véhicules lui appartenant sur les zones communes et autres zones non comprises dans l'assiette du bail.
En outre, compte tenu de la persistance de ce trouble, en dépit des dispositions de l'ordonnance déférée, exécutoire par provision, il y a lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte, dans les conditions précisées au dispositif, et d'ajouter sur ce point à la décision entreprise, qui avait omis de statuer sur l'astreinte dans le dispositif.
2/ Sur le respect de la destination contractuelle du bail
Le bail conclu entre les parties stipule tout à la fois :
- à l'article 3 intitulé " Désignation ", que :
Le bailleur donne à bail :
280 m2 de bâtiments ;
30 m2 de bureaux (2 bungalows jumelés de 2.50m x 6 m) ;
- à l'article 4 intitulé " Destination " que :
Les locaux loués sont destinés au stockage de matériel, la société ACM BT est spécialisée dans le secteur d'activité du bâtiment.
Le preneur ne pourra modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité qu'en respectant les conditions et formes fixées par les articles L.145-47 et suivants du code de commerce.
- à l'article 13, intitulé " Charges, prestations et taxes ", que :
De convention expresse, les parties [sont] convenu[es] d'intégrer au loyer les charges relatives à l'accès internet.
Ainsi, la désignation des locaux, comme incluant 30 m² de bureaux, et la prise en compte dans les charges locatives de l'accès internet ne permet pas d'exclure que la location des locaux, même si sa destination est le stockage de matériel, ait également eu une vocation de bureaux.
Aussi, la demande de la société Coteville tendant à condamner sous astreinte la société ACM à respecter la destination contractuelle des locaux loués, notamment en lui interdisant toute activité de bureau, se heurte à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
Il n'y aura pas lieu à référé sur cette demande, et il sera ajouté à la décision sur ce point, le premier juge n'ayant pas statué sur ce point dans le dispositif de son ordonnance.
VII - Sur la demande de la société Coteville tendant à la condamnation par provision de la société ACM à lui verser la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts à titre de résistance abusive
En vertu des dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et nécessite que soit caractérisée une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice pour que puissent être octroyés des dommages et intérêts à titre de réparation.
Comme rappelé plus haut, l'octroi d'une provision à valoir sur dommages et intérêts ne peut intervenir que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la société Coteville ne motive pas sa demand et ne démontre pas de manière incontestable que la société ACM aurait abusé de son droit d'ester en justice.
Cette demande sera donc rejetée et il sera ajouté à la décision entreprise sur ce point.
VIII - Sur les demandes accessoires
La société ACM, qui succombe dans la présente instance, en assumera les entiers dépens.
L'équité commande par ailleurs de ne pas accorder d'indemnité procédurale aux parties, en première instance comme en appel.
L'ordonnance déférée sera confirmée du chef des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans la limite de la dévolution,
- Déclare recevables les conclusions notifiées le 28 avril 2026 par la société HDF IMMO et M. [Z] ;
- Déclare recevables les conclusions notifiées le 28 avril 2026 par la société Cote Ville ;
- CONFIRME la décision entreprise ;
Y ajoutant,
- Dit que l'obligation de la société ACM BT de se conformer à l'assiette du bail en cessant de stationner les véhicules lui appartenant sur les zones communes et autres zones non comprises dans l'assiette du bail, sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée, et ce à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de SIX mois ;
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par la société Cote Ville tendant à la condamnation sous astreinte de la société ACM à respecter la destination du bail ;
- Rejette la demande de la société Cote Ville en paiement d'une provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamne la société ACM BT aux dépens d'appel ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes des parties.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.