Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EF4Z
[R] [L]
MINUTE ELECTRONIQUE
ORDONNANCE
du 06 Janvier 2026
A l’audience publique tenue le 06 Janvier 2026 à 10 H 10 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Monsieur [R] [L]
né le 18 Juillet 2001 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Clélia COCONNIER, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 02 Janvier 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [R] [L] au Centre Hospitalier [Etablissement 1], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] en date du 29/12/2025;
- Vu les certificats médicaux en date des 08/09/2025, 10/10/2025, 07/11/2025, 02/12/2025 et 29/12/2025;
- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 29/12/2025 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 05/01/2026;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
La réadmission de Monsieur [R] [L] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur du centre hospitalier du Haut Anjou et ce, à compter du 29 décembre 2025.
Initialement, Monsieur [R] [L] a été hospitalisé à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence le 6 août 2025 suite à des troubles du comportement au domicile de ses parents, avec hétéro-agressivité.
Au terme des certificats mensuels de septembre à décembre 2025 communiqués par l’établissement hospitalier, il apparaît que la mesure d’hospitalisation s’est poursuivie et un programme de soin a été mis en place à compter du 7 novembre 2025 avec admission en hôpital de jour, le patient étant en rémission de ses troubles. Le programme de soin a été maintenu en dépit de comportement peu adpaté au sein de l’hôpital de jour, et d’un discours persécutif et préjudiciel et d’un risque de rechute jusqu’à la réintégration complète le 29 décembre 2025.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
En l’espèce, Monsieur [R] [L] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci. Il a expliqué avoir de nouveau consommé du cannabis, et avoir en conséquence sollicité financièrement ses parents, niant toutefois toute agressivité physique. Il a sollicité la mainlevée de la mesure, rappelant qu’il prend son traitement sans difficulté, et s’engageant à ne plus consommer, évoquant être désireux de changer de vie. Son conseil n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète, ne relevant aucune difficulté procédurale, tout en soutenant la demande de mainlevée.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de Monsieur [R] [L] le 29 décembre 2025 a été motivée par le constat de comportements inadaptés au domicile avec effondrement thymique et retrait social selon le certificat du même jour.
Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement, le Dr [A], daté du 5 janvier 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que Monsieur [R] [L] est sous l’emprise d’une dépendance aux stupéfiants qui l’amènent à adopter des comportements transgressifs dans le milieu familial et même dans le cadre de l’hospitalisation, avec un discours encore superficiel et réservé face à sa pathologie.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Monsieur [R] [L] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [R] [L] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MALLIER Madame GORIEUX
Notification faite, le 06 Janvier 2026:
- à [R] [L] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] par courriel,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Clélia COCONNIER, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,
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