Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00773 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4KL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart- Castelbon - CS 90229 - 38506 VOIRON
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [I]
né le 25 Avril 1984 en TUNISIE, demeurant 14 rue Kaunas - Le Jardin de Séléné - 38100 GRENOBLE
non comparant
Madame [F] [I]
née le 30 Avril 1991 à HAGUENAU (67, demeurant 14 rue Kaunas - Le Jardin de Séléné - 38100 GRENOBLE
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 24 Mars 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Juin 2026, prorogé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
XPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 1er juin 2017, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS a donné à bail à Monsieur [L] [I] et Madame [F] [I] un logement à usage d’habitation situé 14 rue Kaunas 38100 GRENOBLE.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS a assigné Monsieur [L] [I] et Madame [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [L] [I] et Madame [F] [I] ainsi que tout occupant de leur chef,Condamner solidairement les locataires à lui payer :La somme de 2.317,80 euros à valoir sur l'arriéré des loyers, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, majoré de 10%, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [F] [I] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 24 mars 2026, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, représentée par son conseil, indique qu’elle se désiste de la demande principale. Elle maintient la demande au titre des dépens.
Monsieur [L] [I] et Madame [F] [I] cités dans les termes de l’article 655 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026, puis prorogé au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient tout d’abord de constater le désistement du demandeur de sa demande principale en paiement d’arriérés de loyers, en constat de résiliation de bail et en expulsion.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son instance. En application de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il résulte par ailleurs de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
En l’espèce, le bailleur s’est désisté de son instance postérieurement à la délivrance de l’assignation. Aucune convention particulière relative aux dépens n’étant invoquée, il y a lieu, conformément aux textes précités, de mettre les dépens à la charge du bailleur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS de ses demandes en paiement, en constat de résiliation de bail et en expulsion ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande relative aux dépens de la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS,
CONDAMNE la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS au titre des dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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