Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
P/rononcé le 17/09/2026 par Monsieur [T] [Y] Président, Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y], Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
[Adresse 1] SARL [Adresse 2] – représentée par Monsieur [G] [M] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Eric MUNIER [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [N] [I] [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 19/03/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA BANDOULIERE SARL et dont la période d'observation expire le 19/09/2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que la vérification du passif est en cours et qu'une créance a été contestée par le dirigeant ;
Qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation pour permettre d'attendre la fin de la procédure de vérification du passif et la décision du juge commissaire sur cette contestation pour avoir une réelle visibilité ;
Monsieur [G] [M], dirigeant de ladite société, assité de Maître [O] [J] s'associent aux observations du mandataire judiciaire ;
Selon avis du 17/09/2026, le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers
et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE
la période d'observation de la société LA BANDOULIERE SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 17/03/2027 ;
DIT
que la société LA BANDOULIERE SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du 17 décembre 2026 à 15 h 00 ;
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 5] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [T] [Y]
Signe electroniquement par [T] [Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
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