Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER ; Madame [W] [R] ; Monsieur [B] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00393 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZF2
N° MINUTE :
4-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDEURS
Madame [W] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00393 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZF2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] sont locataires au titre d’un bail consenti par la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) d’un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 1]. Le contrat est égaré.
Se plaignant d’impayés de loyers et de charges, la RIVP a, par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, fait assigner Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
prononcer la résiliation du bail liant les parties,ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est,les condamner à lui payer les loyers et charges impayés au 13 août 2025, soit la somme de 3758,05 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du la sommation de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,les condamner à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
La RIVP a été représentée par son conseil à l’audience et a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance, développés oralement, sauf à actualiser sa créance à la somme de 1200 euros au 2 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse. Elle a donné son accord à l’octroi de délais de paiement avec maintien dans les lieux des preneurs. Elle a précisé que le FSL a octroyé une subvention couvrant l’essentiel de la dette locative et que le loyer courant est payé.
Monsieur [B] [L] a comparu en personne à l’audience où il a reconnu le principe et le montant de la dette locative. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement et proposé d’apurer la dette par des versements échelonnés de 10 euros par mois, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette. Il a exposé ne percevoir aucune ressource depuis le placement en liquidation judiciaire de son entreprise mais que son épouse perçoit 960 euros d’assurance chômage et que leur fils a un emploi. Il a ajouté que le couple n’a contracté aucun crédit à la consommation.
Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [W] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action et la validité du bail
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 11 septembre 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la RIVP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par la RIVP que les impayés de loyers s'élèvent au 2 septembre 2026 à la somme de 1200 euros, échéance d’août 2026 incluse. Le loyer courant est payé et la dette locative a diminué depuis l’assignation. Le FSL a ainsi octroyé une subvention couvrant l’essentiel de la dette locative.
En ces conditions, si le manquement contractuel de Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] est avéré et réitéré, il n'est pas suffisamment grave pour justifier de la résiliation du bail alors qu'aujourd'hui la dette locative est en voie d’être apurée et que le paiement des loyers courants est repris.
La RIVP sera ainsi déboutée de sa demande de résiliation judiciaire ainsi que de sa demande subséquente en paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur les demandes respectives en paiement et de délais de paiement
Le preneur est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du contrat de bail.
En l'espèce, la RIVP produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] restent lui devoir la somme de 1200 euros à la date du 2 septembre 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés échéance d’août 2026 incluse. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Pour la somme au principal, les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, que Monsieur [B] [L] reconnaît d’ailleurs à l’audience. Les preneurs, co titulaires du bail, seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 1200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025.
Aux termes de l'article 1345-3 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la RIVP a donné son accord à l’octroi de délais de paiement tels que demandés par Monsieur [B] [L] à l’audience. Il sera en conséquence accordé des délais de paiements à Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R], dont les modalités seront fixées dans le dispositif.
Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la sommation de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du La RIVP les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La RIVP ayant comparu en personne, la somme de 150 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] à verser à la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) la somme de 1200 euros correspondant à l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 2 septembre 2026 (échéance d’août 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025 ;
AUTORISE Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] à s’acquitter de la somme susvisée en 24 mensualités de 10 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant égale au solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] à verser à La RIVP une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [L] et Madame [W] [R] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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