Texte intégral
N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGLX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/00272 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGLX
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
+ requis
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le 9 octobre 2026
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
02 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Immatriculée au RCS de [Localité 3]
sous le n° 552 046 484
venant aux droits de la SA d’Habitation à Loyer Modéré NOUVEAU LOGIS DE L’EST
sis [Adresse 3] à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence APPRILL-THOMPSON,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIES REQUISES :
Monsieur [C] [Y]
Madame [Q] [Y]
demeurant ensemble [Adresse 5]
[Localité 6]
comparants en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 octobre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en date du 1er août 2010, la SA NOUVEAU LOGIS DE L'EST, aux droits de laquelle est venue la SA CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] pour une durée trois mois, tacitement renouvelables, un logement à usage d'habitation de type 4V, 5ème étage, appartement 453, sis [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial de 481,12 euros et une provision mensuelle pour charges de 208,34 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 21 juillet 2025 à Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3 601,33 euros.
Ledit commandement a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique le 22 juillet 2025.
Ensuite, par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire constater, notamment, l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion des locataires et obtenir le paiement d'une dette locative et d'une indemnité d'occupation.
Dans l'acte de saisine, la SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé de :
- constater la résiliation de plein droit des baux conclus entre les parties, par l'effet du commandement de payer resté infructueux délivré le 21 juillet 2025 ;
- condamner le défendeur ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens le logement par lui occupé dans l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], au besoin avec le concours de la force publique ;
- fixer l'indemnité d'occupation pour le logement à la somme mensuelle de 900 euros, charges en sus, à compter du 1er octobre 2025, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers;
- condamner le défendeur au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à l'évacuation définitive des lieux et la remise des clés ;
- condamner les défendeurs, solidairement, à payer par provision à la demanderesse les loyers échus et impayés, arrêtés à la date du 21 septembre 2025, date de résiliation du bail, soit la somme de 5 248,71 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation ;
- condamner les défendeurs, solidairement, à payer par provision à la demanderesse la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les défendeurs solidairement en tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commandement ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Initialement appelée à l'audience du 2 juin 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er septembre 2026 aux fins de voir renseignée la situation de surendettement des locataires.
À ladite audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a sollicité bénéfice de son acte introductif d'instance, a actualisé la dette locative à la somme de 6 438,91 euros au 13 août 2026 ; elle a précisé que le paiement du loyer courant est repris, et être d'accord sur une suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement en conformité avec le plan conventionnel de surendettement.
Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y], comparants, ont produit des justificatifs, précisé avoir réglé la mensualité du mois d'août et sollicité des délais.
L'enquête sociale reçue au greffe le 21 mai 2026 fait notamment état de ce que le couple se mobilise depuis plusieurs mois afin de pérenniser leur situation et tient ses engagements ; il est précisé que les locataires ont repris le paiement du loyer dans son intégralité depuis le dépôt du dossier de surendettement, déclaré recevable par commission de surendettement des particuliers au 24 février 2026.
Il est expressément renvoyé aux dites écritures pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à dispositions au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 835 du même code.
Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail
Il résulte de la procédure que la situation d'impayés a été dénoncée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 25 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 25 février 2026 au préfet du Bas-Rhin, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 2 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui stipule notamment que le défaut de paiement d'un seul terme de loyer et charges à son échéance le contrat pourra être résilié à la l'initiative du bailleur, et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Un commandement de payer a été signifié à Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] le 21 juillet 2025 pour un montant en principal de 3 444,69 euros au regard d'un décompte joint et arrêté au 17 juillet 2025.
Ce commandement n'a été argué d'aucune irrégularité de fond ou de forme ; le décompte produit et arrêté quant à lui au 13 août 2026 établit que ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Dès lors, il est établi et non sérieusement contestable que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois, soit le 22 septembre 2025.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure, et notamment du décompte actualisé au 13 août 2026 que la SA CDC HABITAT SOCIAL rapporte la preuve de l'existence d'une dette locative.
Les défendeurs ne produisent aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette.
En conséquence, Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] seront condamnés à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une provision de 6 488,91 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 13 août 2026, échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ".
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
…
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Il s'évince des dispositions précitées que l'octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est conditionné à la décision de la commission de surendettement.
Les éléments de la cause permettent d'autoriser Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] à se libérer du montant de leur dette selon les modalités fixées par les mesures imposées de la commission et qui seront rappelées au dispositif.
Aux termes de l'article 24-VII de la loi sus-visée " - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
En l'espèce, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés selon les modalités précisées au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l'espèce, la demande d'expulsion devient nécessairement sans objet du fait des délais accordés.
Il sera prévu que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et d'autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera la condamnation de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] au paiement d'une provision correspondant à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et jusqu'au départ définitif des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail.
L'obligation du défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de résidence n'est, en effet, pas sérieusement contestable et est également prévue dans les conditions générales du contrat de bail, le montant de cette indemnité devant correspondre au dernier loyer mensuel, les charges dues, et ce, jusqu'au jour où les lieux sont restitués.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y], qui succombent, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Compte tenu de l'équité, il y a lieu de débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Rien ne justifie qu'il y soit dérogé au principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE l'action de la SA CDC HABITAT SOCIAL à l'encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail daté du 1er août 2010, conclu entre la SA NOUVEAU LOGIS DE L'EST, aux droits de laquelle est venue la SA CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] concernant un logement à usage d'habitation, 5ème étage, appartement 453, sis [Adresse 5] à [Localité 7], sont réunies à la date du 22 septembre 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une provision d'un montant de 6 488,91 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 13 août 2026, échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y], tenus par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en mensualités de 225,58 euros chacune, la dernière mensualité soldant ladite dette en principal et intérêts ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d'exécution des délais accordés;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail d'habitation pourra se poursuivre ;
Pour le cas où toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, restée même partiellement impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aura pour effet :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- DIT le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
- DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la libération définitive des lieux, à compter du terme du mois d’août 2026, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail ;
En tout état de cause
DEBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État
dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER