Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSB
(anciennement RG25/00130)
Minute n° 26/00069
[S] [H] née [U], [W] [H]
C/
[Z] [B], [M] [E]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS :
Madame [S] [H] née [U]
née le 24 Août 1959 à CHANGE (SARTHE)
1, Les Fontaines
79320 CHANTELOUP
Rep/assistant : Me Benoit PALLARD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me PAQUEREAU Laurent, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
Monsieur [W] [H]
1, Les Fontaines
79320 CHANTELOUP
Rep/assistant : Me Benoit PALLARD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me PAQUEREAU Laurent, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [B]
née le 22 Mars 1983 à BRESSUIRE (DEUX SÈVRES)
8, rue Saillard du Rivault
79380 LA FORET SUR SÈVRE
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [E]
né le 30 Avril 1984 à BRESSUIRE (DEUX SÈVRES)
8, rue Saillard du Rivault
79380 LA FORET SUR SÈVRE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Benoit PALLARD,
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Benoit PALLARD,
Mr et Mme [H] [W] et [S] née [U],
Mme [Z] [B] et Mr [M] [E]
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