Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/10487 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVP
N° MINUTE :
Assignation du : 26.04.24
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. TALENT MANAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.P. [S] [C]-[X] [W]-SYLVIE DUVAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Franch brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0629
DÉFENDEURS
S.A.R.L. ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 482 527 843, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [U] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Julien GASBAOUI de la SELEURL GASBAOUI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1599
Décision du 01 Juin 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 24/10487 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge
Assesseurs
assistée de Monsieur Robin LECORNU, Greffier lors des débats, et de Madame Anna CHEVALIER, greffier lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 01 Juin 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026, prorogé au 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe du tribunal
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
En sa qualité d’expert-comptable, M. [U] [K] est le dirigeant de la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE laquelle a signé, en présence de la SAS TALENT MANAGEMENT, une lettre de mission le 1er janvier 2018. Cette dernière consistait en la présentation des comptes annuels et l’établissement des déclarations fiscales y afférentes.
Alors domiciliée à [Localité 5] (78) et immatriculée au RCS de [Localité 6] depuis le 1er août 2014, la société TALENT MANAGEMENT exerce une activité de conseil et ingénierie en ressources humaines, recrutement, intégration, formation, gestion des carrières, coaching professionnel et personnel et activités connexes.
En juillet 2022, la gérante de la société TALENT MANAGEMENT a informé M. [K] qu’elle le déchargeait de sa mission d’expertise-comptable contractuellement prévue et que M. [B] [P] assurait désormais celle-ci.
Le 13 septembre 2022, ladite personne morale s’est vu notifier par l’administration fiscale une rectification de sa déclaration de TVA pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 avec une taxation d’office.
Le 30 novembre 2022, une mise en demeure a été adressée à la société TALENT MANAGEMENT s’agissant d’une somme de 37 833 euros représentant le rappel de TVA et le montant des intérêts de retard.
Le 29 août 2023, la société TALENT MANAGEMENT a fait l’objet d’un contrôle fiscal lequel a précédé le placement de la personne morale en redressement judiciaire ordonné le 26 février 2024 par le Tribunal de commerce de Meaux.
Le même jour, un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité a été dressé.
Le 8 septembre 2025, ce dernier a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 7 avril 2025 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la SCP [S] [C] - [X] [W] - SYLVIE DUVAL étant désigné en qualité de liquidateur.
Par acte d’assignation en date du 26 juin 2024, la SAS TALENT MANAGEMENT demande au Tribunal de :
. CONDAMNER la société ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE et son expert-comptable in solidum au paiement des sommes indiquées :
au titre des intérêts de retard des déclarations de TVA pour les exercices 2019 à 2021 ; au titre des intérêts de retard de la déclaration de la taxe sur les véhicules de société pour les exercices 2020 et 2021 ;au titre du rappel de la TVA pour les exercices 2019 à 2021 ; au titre de la majoration de TVA pour les exercices 2020 et 2021 ; au titre du rappel de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2020 et 2021 ; au titre de la majoration de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2020 et 2021 ; au titre des intérêts de retard du dépôt de bilan pour les exercices 2020 et 2021.
CONDAMNER la société ALIAANCE 7 FIDUIAIRE et son expert-comptable in solidum à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
A l’appui de ses prétentions, la société TALENT MANAGEMENT fait valoir :
que les déclarations de TVA devaient être déposées mensuellement et non trimestriellement ;
que, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, le bilan afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2020 a été déposé le 27 février 2022 alors que la date limite était fixée au 4 mai 2021 ;
que, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, le bilan afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2021 a été déposé le 8 mars 2023 alors que la date limite était fixée au 3 mai 2022 ;
que, concernant la taxe sur les véhicules de société, pour les exercices 2020 et 2021, aucune déclaration n’a été faite en janvier 2021 et janvier 2022 ;
que tous les rehaussements et les rappels de paiement prononcés par l’administration fiscale à la suite du contrôle diligenté sont directement causés par la rétention des fichiers comptables et des pièces justificatives comptables par la société ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE ;
que les erreurs de calcul de l’expert-comptable sont à l’origine des rappels de TVA aussi bien collectée que déductible.
Aux termes de ses conclusions en défense signifiées par la voie électronique le 19 janvier 2025, M. [U] [K] et la société ALIAANCE FIDUCIAIRE EXPERTS-COMPTABLES&AUDITEURS soutiennent :
que s’il assiste son client dans l’établissement des comptes, l’expert-comptable n’est pas en mesure de vérifier la matérialité des opérations ou le déroulement concret des opérations pouvant affecter l’entreprise ;
que la collaboration du client est essentielle afin que soit assurée la bonne tenue de la comptabilité ;
que la société TALENT MANAGEMENT a tardé à transmettre les pièces justificatives empêchant ainsi l’expert-comptable d’effectuer les déclarations dans les délais requis ;
que M. [K] n’a cessé de transmettre des rappels à Mme [I] :
que les retards constatés s’expliquent aussi par le défaut de paiement des honoraires du cabinet ;
que M. [K] a relancé, de nombreuses fois, Mme [I] quant au problème de dématérialisation des pièces comptables et à la désorganisation totale de la société TALENT MANAGEMENT ;
qu’il a rencontré également des difficultés pour joindre la personne morale en raison de l’existence d’une dizaine d’adresses électroniques ;
que beaucoup de pièces comptables posaient problèmes quant à leur régularité et les opérations qu’elles révélaient ;
que l’expert-comptable est soumis à un devoir de légalité ;
que ces carences fiscales et l’absence de collaboration du client sont à l’origine des retards déclaratifs ;
qu’il ne saurait y avoir de rétention de documents dès lors que le cabinet d’expertise –comptable ne détenait aucun document original ;
que M. [E] ne dispose pas de la qualité d’expert-comptable dès lors qu’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables et exerce donc illégalement cette activité ;
qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le fait de l’expert-comptable et le préjudice allégué ;
que le caractère abusif de la présente action en justice est vérifié au vu de l’ensemble de ces éléments. Ils concluent par suite à ce que :
la société TALENT MANAGEMENT et la SCP [S] [C] – [X] [W] – SYLVIE DUVAL soient déboutées de l’intégralité de ses demandes ;
qu’elles soient solidairement condamnées à verser tant à la société ALIAANCE 7 qu’à M. [U] [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
qu’elles soient condamnées à verser chacune tant à la société ALIAANCE 7 qu’à M. [K] la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
***
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’instruction a été déclarée close par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 octobre 2025.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 1er juin 2026 et mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité civile de la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES&AUDITEURS
En ce qui concerne la faute
L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Il résulte de ces dispositions que, sauf cause étrangère, le débiteur d’une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l’inexécution de cette obligation.
En outre, l’expert-comptable, débiteur d’un devoir de conseil et d’information et investi d’une mission de présentation des comptes annuels, doit vérifier, en tout état de cause, la vraisemblance et la cohérence des comptes de son client en procédant à des contrôles par sondage des pièces comptables.
Au cas présent, il ressort de la proposition de rectification en date du 14 décembre 2023 et portant sur les exercices clos au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 que la comptabilité de la SAS TALENT MANAGEMENT au titre de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 présentait de graves irrégularités entachant sa sincérité et son caractère probant : comptabilité reconstituée postérieurement à la clôture de l’exercice, minoration du chiffre d’affaires, pièces justificatives manquantes et numérotation discontinue des fichiers clients. L’administration fiscale a par suite estimé que la comptabilité de la société était irrégulière en la forme et dénuée de valeur probante au fond car entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés et devait, de ce fait, être écartée pour l’ensemble de la période vérifiée.
Un procès-verbal de constatation d’irrégularités comptables a donc été dressé le 9 octobre 2023.
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des nombreuses correspondances électroniques versées que la société TALENT MANAGEMENT a indéniablement tardé à transmettre les pièces justificatives au cabinet d’expertise-comptable empêchant ainsi ce dernier de procéder aux déclarations dans les délais requis par le code général des impôts.
La lecture desdites correspondances établit tant les carences manifestées par la société TALENT MANAGEMENT dans le cadre de la nécessaire collaboration qui aurait dû être vérifiée entre elle et la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES&AUDITEURS que les dysfonctionnements internes à la première personne morale et matérialisés par la numérisation défaillante des documents comptables et ce alors que, selon la lettre de mission précitée en date du 1er janvier 2018, le client s’engageait « à mettre à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission et à réaliser les travaux lui incombant sur la demande du membre de l’Ordre (…) ».
En outre, il est également démontré que, le 27 février 2022, M. [K] représentant la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES a inventorié « des points déjà soulevés lors du précédent exercice et non pris en considération », à savoir des numéros de factures émises ne s’incrémentant pas de un en un voire même manquants ou en doublons, des factures émises sans TVA, des factures fournisseurs faisant défaut et de nombreuses charges non justifiées.
De plus, il résulte de la lettre de mission susévoquée que, conformément à la réglementation en vigueur, le client devait « prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans (…). Dès lors, la SAS TALENT MANAGEMENT n’est pas fondée à soutenir que la défenderesse eût procédé à une rétention fautive de documents comptables puisque celles-ci devaient être en sa possession originale.
Il résulte de tout ce qui précède que les irrégularités comptables ci-dessus décrites ne sauraient être imputées au cabinet d’expertise-comptable lequel n’a pu exécuter correctement sa mission qu’en raison de la défaillance de la SAS TALENT MANAGEMENT qui a tardivement transmis les pièces comptables utiles à la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES en dépit des demandes réitérées de cette dernière et manifesté une collaboration très insuffisante avec son cocontractant. Ces carences caractérisent ainsi une cause étrangère excluant que soit retenue, dans ces conditions, une quelconque faute de la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES.
Il sera enfin rappelé que le bon accomplissement des obligations fiscales d’une personne morale incombe personnellement au représentant légal de celle-ci lequel se doit dès lors d’apporter son concours plein et entier au cabinet d’expertise-comptable qu’il a dûment mandaté.
Par suite et en l’absence de vérification d’une faute contractuelle, la SAS TALENT MANAGEMENT et la SCP [S] [C] – [X] [W] – SYLVIE DUVAL seront déboutées de leurs demandes indemnitaires.
Sur la procédure abusive
L’action en justice constitue un droit fondamental. Elle ne dégénère en abus que si elle est exercée avec mauvaise foi, intention de nuire ou encore par erreur grossière assimilable au dol (Cass., ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 00-19.423). L’existence d’un différend sérieux exclut, en principe, le caractère abusif de l’action.
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présente action en justice introduite par la SAS TALENT MANAGEMENT revête un caractère abusif au vu des éléments précédemment analysés.
Par suite, les conclusions indemnitaires présentées, à ce titre, par la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES&AUDITEURS et M. [U] [K] seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les sociétés TALENT MANAGEMENT et la SCP [S] [C] – [X] [W] – SYLVIE DUVAL, qui succombent à la présente procédure, seront donc condamnées in solidum aux dépens de celle-ci.
Eu égard à la condamnation aux dépens, elles seront également condamnées in solidum à verser chacune tant à SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES&AUDITEURS qu’à M. [U] [K] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et jugé qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce susdécrites, de l'écarter au cas présent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société TALENT MANAGEMENT et la SCP [S] [C] – [X] [W] – SYLVIE DUVAL de l’intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum la société TALENT MANAGEMENT et la SCP [S] [C] – [X] [W] – SYLVIE DUVAL à verser chacune tant à la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES&AUDITEURS qu’à M. [U] [K] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société TALENT MANAGEMENT et la SCP [S] [C] – [X] [W] – SYLVIE DUVAL aux dépens ;
DEBOUTE la SARL ALIAANCE 7 FIDUCIAIRE EXPERTS COMPTABLES&AUDITEURS et M. [U] [K] du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 5 novembre 2026
Le Greffier Le Président
Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK
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