Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 22 MAI 2026
RG N° : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNQN
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [H] [N] née le 05 Décembre 1987 à ALENCON (61001)
demeurant 28 rue du Général Leclerc 72140 SILLE LE GUILLAUME
- représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [U] [J]
demeurant 17 rue de Bagnoles - La Chapelle d’Andaine - 61140 RIVES D’ANDAINE
- non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 02 Mars 2026
DÉBATS :
À l'audience publique du 22 Mai 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 6 avril 2024, Mme [H] [N] a acquis auprès de M. [U] [J] exerçant sous l’enseigne BEST CARS un véhicule Volvo S40 immatriculé GQ 624 WY pourle prix de 1 200 euros réglés en espèces avec reprise de son véhicule Citroën C4 Piccasso immatriculé AC 920 LN, acquis un an auparavant au prix de 3 800 euros.
Le contrôle technique préalable à la vente en date du 12 février 2024 mentionne des défaillances mineures, à savoir une usure anormale des pneux, une détérioration du silent bloc de liaison au châssis ou à l’essieu à l’arrière et un capuchon anti-poussière détérioré à l’avant droit.
L’acquéreur s’est plaint de dysfonctionnements.
Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 7 juin 2024, Mme [H] [N] a mis en demeure M. [U] [J] de procéder aux réparations.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des référés en date du 19 décembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport le 4 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, remis à étude, Mme [H] [N] a assigné M. [U] [J] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de résolution de la vente et paiement de diverses sommes.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mars 2026, Mme [H] [N] se réfère à son acte introductif d’instance et sollicite du tribunal de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule Volvo S40 immatriculé GQ 624 WY intervenue le 6 avril 2024 avec M. [U] [J],
- condamner M. [U] [J] à venir reprendre à ses frais le véhicule au garage [I] [S] à Sillé le Guillaume (72130) et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
- condamner M. [U] [J] à lui verser les sommes suivantes :
- 3 400 euros au titre du prix de vente du véhicule,
- 166, 76 euros au titre de la mutation du certificat d’immatriculation,
- 600 euros au titre des frais réglés sur le véhicule,
- 676, 66 euros au titre des primes d’assurances, sauf mémoire et jusqu’à reprise du véhicule,
- 36 euros au titre des frais de rapatriement au garage [S],
- 2 000 euros au titre de la privation de jouissance,
- condamner M. [U] [J] à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle,
- condamner M. [U] [J] aux dépens comprenant les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [N] indique avoir contacté le vendeur via une annonce Le Bon Coin et avoir été accompagnée par son père lors de l’achat. Elle explique avoir entendu un bruit lors de l’essai du véhicule, et que le vendeur lui a affirmé qu’il s’agissait du silent bloc mentionné sur le contrôle technique, et que le coffre ne s’ouvrait pas en raison d’un défaut de branchement de fils. Elle ajoute avoir constaté le 10 avril 2024 que le lave-glace ne fonctionnait pas, et le 26 avril 2024 qu’il y avait des infiltrations au niveau du toit et du sol. Elle relate que le vendeur l’a redirigée vers un garage qui a changé la poulie danper et la distribution pour 600 euros. Mme [H] [N] déclare que quelques jours après, elle s’est rendue dans un autre garage suite à la reprise du bruit et qu’il lui a été conseillé de changer plusieurs pièces pour un total de 1 876, 06 euros. Elle affirme ne plus utiliser le véhicule depuis ce jour.
Mme [H] [N] se fonde sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil pour solliciter la résolution de la vente pour vices cachés. Elle souligne que l’expert judiciaire a mis en évidence des désordres mécaniques qui existaient au moment de l’achat, rendant le véhicule impropre à son usage. Elle ajoute que M. [U] [J] est un professionnel de l’automobile et était présumé avoir connaissance des vices. Mme [H] [N] demande la restitution du prix de vente outre le paiement de plusieurs sommes liées aux frais du véhicule. Elle ajoute souffrir d’un préjudice de jouissance car le véhicule est immobilisé depuis le 8 juillet 2024, soit moins de 3 mois après son achat, et qu’elle a dû trouver des solutions pour emmener ses enfants à l’école. Elle soutient avoir dû contracter un nouveau crédit pour acheter un nouveau véhicule, et souligne qu’elle a entrepris de nombreuses démarches amiables infructueuses auprès du vendeur.
M. [U] [J] bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés
Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d'une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité. La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule présente des désordres mécaniques :
“- des fuites d’huile moteur, fuites aux pieds des injecteurs dont la particularité sur ce type de moteur est de provoquer la cokéfaction de l’huile dont les particules tombent dans le carter inférieur et viennent obstruer progressivement la crépine de pompe à huile,
- le turbo, il est constaté une usure latérale de l’axe qui provoque le sifflement dont Mme [N] a noté la présente après un parcours seulement de 3 924 kms
- la bruyance très importante dans l’environnement de l’embrayage émane incontestablement du volant moteur bimasse avec l’embrayage,
Cette usure de fatigue des ressorts de progressivité et d’amortisseurs de couple moteur génère inévitablement un déséquilibre dynamique qui d’ailleurs est à l’origine du remplacement de la poulie damper dont le rôle est d’absorber les vibrations néfastes qui peuvent ce qui n’est pas exclu aller jusqu’à la rupture du vilebrequin”. Il précise que ces défauts émanent d’une carence évidente d’opérations mécaniques.
L’expert estime que la situation était antérieure à la vente et existait au moment de l’achat car ils résultent d’une usure de long terme, et que les défauts se sont amplifiés après un parcours de seulement 3 924 kilomètres en 2 mois d’utilisation. Il ajoute que pour un automobiliste profane, il est “très difficile voire impossible” de déceler ces désordres qui ne sont qu’auditifs, et qu’en aucun cas il ne peut en apprécier la portée. Il relate que les défauts rendent le véhicule totalement impropre à l’usage auquel il était destiné et déconseille fortement la réparation qu’il chiffre à minimum 2 952, 83 euros.
Dans ces conditions, il est établi que le véhicule présente des défauts. En considération du peu de kilomètres parcourus par Mme [H] [N] depuis son achat, les premiers dysfonctionnement s'étant manifesté au bout de 2 mois, et des conclusions de l'expert, il apparait que les défauts préexistaient à la vente du véhicule.
De plus, les défauts ne figuraient pas sur le procès-verbal de contrôle technique, et si des bruits étaient effectivement décelables à l’essai sur le véhicule, il faut noter que cela ne pouvait signifier pour l’acheteur profane des défauts d’une ampleur telle que décrite par le rapport d’expertise. De plus, l’expert souligne que ces désordres qui sont dus à l’usure de certaines pièces se sont amplifiés en peu de kilomètres, et étaient donc nécessairement moins patents au moment de l’acquisition. Il ressort de l’attestation de M. [F] [N] qui était présent au moment de l’essai et corrobore les dires de Mme [H] [N] que le véhicule était très propre et que le vendeur a justifié le bruit de claquement au passage des vitesses par un bruit du silent bloc usé, qui avait été diagnostiqué et dont il proposait de prendre en charge la réparation. Or il est constant que le bruit litigieux n’est pas dû à cette pièce et que l’acquéreur non professionnel ne pouvait pas avoir conscience de la réalité du défaut. Il ne s’agit donc pas de vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Enfin, l’ensemble de ces problématiques rendent le véhicule impropre à son usage ou, à tout le moins, en diminue tellement cet usage que Mme [H] [N] ne l'aurait pas acquis si elle avait connu le vice à son origine.
Les défauts constatés constituent ainsi un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de Mme [H] [N] de résolution de la vente.
La résolution de la vente intervenue entre M. [U] [J], vendeur, et Mme [H] [N], acheteuse, sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif.
S’agissant du prix d’acquisition du véhicule Volvo S40 immatriculé GQ 624 WY, Mme [H] [N] produit le certificat de cession de son véhicule Citroën C4 Picasso à “Best Cars”, enseigne de M. [U] [J] en date du 6 avril 2024 et des échanges SMS corroborés par l’expertise judiciaire contradictoire à laquelle M. [U] [J] était présent pour affirmer qu’il a été acquis pour la somme de 1 200 euros outre la reprise de son ancien véhicule vendu et estimé à 2 200 euros, soit la somme totale de 3 400 euros.
Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du code civil, M. [U] [J] sera condamné à payer à Mme [H] [N] la somme de 3 400 euros, correspondant à la restitution du prix de vente.
Inversement, Mme [H] [N] sera condamné à rendre le véhicule à M. [U] [J], lequel sera lui-même condamné à procéder à l'enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, au lieu de son immobilisation au garage [I] [S] à Sillé-le-Guillaume (72140).
Il convient d'assortir cette obligation de procéder à l'enlèvement d'une astreinte provisoire en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l'exécution du présent jugement, en l’absence de comparution du défendeur.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l’espèce, M. [U] [J] est un vendeur professionnel, exerçant sous le nom “Best Cars” qui apparait sur les documents de cession.
Par suite, il sera tenu de réparer les préjudices causés par ce vice caché.
Il est constant que le principe de la réparation intégrale du préjudice a pour but de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.
Sur les frais du certificat d’immatriculation
En l’espèce, Mme [H] [N] produit son certificat d’immatriculation sur lequel il apparaît que le montant total des taxes pour l’établissement du document est de 166, 76 euros.
M. [U] [J] sera condamné au paiement de cette somme.
Sur les frais relatifs au véhicule
A ce titre, Mme [H] [N] explique avoir versé 600 euros en liquide à M. [U] [J], qui a effectué les réparations en son nom auprès d’un garage ami.
Elle produit plusieurs factures, qui sont établies au nom de M. [U] [J] :
- facture n°414297087 du garage Auto Distribution du 14 mai 2024 d’un montant de 197, 87 euros concernant le kit de distribution et la pompe à eau,
- facture n°414297682 du garage Auto Distribution du 15 mai 2024 d’un montant de 216, 52 euros concernant la poulie damper et une sonde.
Soit un total de 414, 39 euros.
Bien que les factures soient établies au nom de M. [U] [J], il faut souligner qu’elles ont effectivement été payées en liquide, que les dates correspondent à la chronologie évoquée en demande, et que le kilométrage (188 000 kilomètres pour 185 000 kilomètres à l’achat) correspond également. Par ailleurs, ce point évoqué dans l’expertise établie contradictoirement n’a pas été contredit par le défendeur qui ne comparaît pas. En outre, M. [F] [N] atteste avoir déposé Mme [H] [N] pour la réparation du 15 mai 2024 et qu’elle a remis cette somme en espèces. La preuve du paiement étant libre, il y a lieu de tenir pour établi le versement de fonds de Mme [H] [N] à M. [U] [J] pour les réparations.
Ainsi, il convient de condamner M. [U] [J], dans la limite des sommes dont il est justifié, à payer à Mme [H] [N] la somme de 414, 39 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule Volvo S40 immatriculé GQ 624 WY.
Sur les primes d’assurance
Mme [H] [N] produit une attestation d’assurance de Direct Assurance où il apparaît qu’elle s’est acquittée de la somme de 433, 11 euros pour l’assurance du véhicule litigieux. Elle communique également une quittance d’ABS Courtage sur laquelle figure les paiements de 202, 49 euros pour la période du 24 septembre 2024 au 23 septembre 2025 et de 41, 06 euros pour la période du 24 septembre 2025 au 31 octobre 2025.
Mme [U] [J] sera condamné au paiement de la somme totale de 676, 66 euros.
Sur les frais de rapatriement au garage [S]
Mme [H] [N] produit la facture n°401973 du garage [I] [S] en date du 30 avril 2025 pour une prestation de dépannage du véhicule à Sillé-le-Guillaume pour 36 euros.
Il convient de condamner M. [U] [J] au paiement de cette somme.
Sur le préjudice de jouissance
En l’espèce, Mme [H] [N] a nécessairement subi un préjudice du fait de l’impossibilité d’utiliser le bien conformément à son usage en raison de son vice caché. Elle explique être mère de deux enfants qu’elle doit véhiculer et avoir dû souscrire un nouveau crédit de 2 525 euros pour acheter une voiture, dont elle produit l’échéancier.
En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner M. [U] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, M. [U] [J] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire, les dépens de l'instance devant le juge des référé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation dans l'ordonnance du 19 décembre 2024.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, M. [U] [J] qui succombe à l’instance sera condamné à payer la somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros à Mme [H] [N].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire à signifier et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Volvo S40 immatriculé GQ 624 WY acquis par Mme [H] [N] auprès de M. [U] [J] le 6 avril 2024 ;
CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [H] [N] la somme de 3 400 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la restitution du véhicule Volvo S40 immatriculé GQ 624 WY par Mme [H] [N] à M. [U] [J] ;
CONDAMNE M. [U] [J] à enlever le véhicule restitué par Mme [H] [N] dans le délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement sur le lieu actuel de son immobilisation au garage [I] [S] à SILLÉ-LE-GUILLAUME (72140) ;
DIT que faute pour M. [U] [J] de procéder à l’enlèvement du véhicule passé le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, il sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant le délai de trois mois à la somme de 15 euros par jour de retard ;
CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [H] [N] la somme de 166, 76 euros au titre du certificat d’immatriculation du véhicule ;
CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [H] [N] la somme de 414, 39 euros au titre des interventions sur le véhicule ;
CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [H] [N] la somme de 676, 66 euros au titre euros au titre des primes d’assurances ;
CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [H] [N] la somme de 36 euros au titre des frais de dépannage du véhicule ;
CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [H] [N] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [U] [J] aux dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [H] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE