Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 24/02684 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA2V
Jugement du 19 Janvier 2026
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS - 477
Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574
Copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 19 Janvier 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Novembre 2025 devant :
Florence BARDOUX, Vice-Président,
Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente,
Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,
Assistées de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par :
Florence BARDOUX, Vice-Président,
Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente,
Véronique OLIVIERO, Vice-Président,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Le [Etablissement 1], personne morale de droit privé de soins d’intérêt collectif
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société ALPTIS ASSURANCES, S.A.S.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante - n’ayant pas constitué avocat
La CPAM DU [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante - n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 février 2024, 28 février 2024 et 29 février 2024, Monsieur [Y] [A] a fait assigner le [Etablissement 1], la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 2] et la SAS Alptis Assurances devant le tribunal judiciaire de LYON, les organismes sociaux n’ayant pas constitué avocat.
Il expose avoir été pris en charge le 24 mars 2022 au sein de l’établissement assigné pour une récidive de kyste au niveau de la joue gauche, l’intervention aux fins d’ablation dudit kyste ayant finalement consisté en l’ablation d’un ganglion lymphatique, de sorte qu’un second geste opératoire a été nécessaire pour retirer le nodule.
Il a obtenu en référé l’organisation d’une mesure d’expertise médicale exécutée par le Docteur [U] [E] selon un rapport établi le 25 octobre 2023 retenant un manquement fautif.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [A] attend de la formation de jugement qu’elle condamne le [Etablissement 1] à réparer son dommage ainsi :
-frais divers (honoraires du médecin conseil) = 2 316 €
-déficit fonctionnel temporaire = 33 €
-souffrances endurées = 4 000 €
-préjudice esthétique temporaire = 4 000 €,
outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais d’expertise.
Aux termes de ses ultimes écritures, le [Etablissement 1] conclut au rejet des prétentions adverses en l’absence de preuve d’une erreur fautive imputable au praticien médical qui justifierait de consacrer sa responsabilité.
Subsidiairement, il est simplement réclamé une réduction des indemnités réparatrices, étant observé que dans ses motifs, le défendeur s’en rapporte quant aux frais de médecin conseil et formule des offres pour le reste :
-déficit fonctionnel temporaire = 25 €
-souffrances endurées = 1 000 €
-préjudice esthétique temporaire = 500 €.
La partie défenderesse entend qu’il soit statué ce que de droit relativement aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [A]
L’article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité des praticiens médicaux et des établissements de santé au titre des actes de prévention, diagnostic et soins fondée sur la caractérisation d'une faute.
En l’espèce, les renseignements médicaux figurant au dossier laissent apparaître que Monsieur [A] a consulté le Docteur [Z] [M], praticien salarié du [Etablissement 1], pour un kyste sébacé non surinfecté situé sur le bord basilaire de la mandibule en regard des rameaux mentonniers du nerf facial.
Une intervention aux fins d’exérèse a été programmée au 24 mars 2022, s’agissant d’un second geste opératoire de ce type dans la mesure où Monsieur [A] avait déjà subi le 15 mars 2018 une ablation d’un kyste à la joue gauche pratiquée par le Professeur [W] [R] au sein de l’Hôpital de [Etablissement 2] à [Localité 3].
Le compte-rendu opératoire établi par le Docteur [M] porte mention de l’exérèse d’un ganglion lymphatique du cou à visée diagnostic par cervicotomie.
Une visite de contrôle réalisée le 16 mai 2022 auprès du Docteur [M] a permis de constater que la tuméfaction initiale demeurait en place, le praticien médical ayant expliqué au patient que l’adénopathie (augmentation du volume d’un ganglion) avait faussé l’exérèse en raison d’un oedème ou d’un petit hématome.
L’ablation du kyste a finalement été exécutée le 21 février 2023 par le Professeur [R].
L’expert [E] indique ne pas comprendre comment le chirurgien a pu ne pas retrouver le kyste de 2 centimètres au cours de l’acte opératoire et se limiter à une ablation du ganglion, alors même que le compte-rendu opératoire portait mention de deux éléments à retirer et que la texture d’un ganglion diffère sensiblement de celle d’un kyste.
L’homme de l’art pointe l’absence d’événement extérieur ou de problème anatomique particulier susceptible d’expliquer une telle méprise, précisant que l’accomplissement d’une précédente opération ne saurait constituer un obstacle pour un praticien aussi aguerri, quand bien même il entraîne une modification cicatricielle et fibreuse de la zone opératoire.
Le Docteur [E] ajoute qu’un examen attentif devait conduire à la découverte du nodule encore palpable après le geste chirurgical, ce qui aurait rendu possible une reprise immédiate.
Il en déduit qu’une erreur non fautive ne peut pas être retenue et qu’il est difficile de considérer que les soins ont été attentifs.
Le [Etablissement 1] entend contester cette analyse et refuse l’engagement de sa responsabilité au titre d’une “soit-disant faute technique”.
Il argue de ce que le Docteur [M] a été confronté durant l’intervention à la découverte d’un ganglion et qu’il devait en outre opérer dans une zone déjà traitée chirurgicalement.
Cependant, le défendeur n’établit pas en quoi la mise en évidence d’un ganglion, dont la rareté n’est pas soutenue, est susceptible de caractériser un motif de perturbation pour un praticien aussi chevronné que le Docteur [M], au sujet duquel il est d’ailleurs rappelé en procédure qu’il occupe des fonctions de direction au sein de l’établissement en cause.
Parfaitement averti de l’existence d’un antécédent opératoire identique, le chirurgien devait donc faire montre d’une vigilance accrue qui lui aurait nécessairement permis de détecter la présence du nodule dont l’ampleur excluait de toute façon une quelconque omission.
Il ressort de tout ce qui précède que la prise en charge de Monsieur [A] par le Docteur [M] a été empreinte d’une rigueur insuffisante, faute pour le praticien d’avoir veillé à bien retirer le kyste dont la présence motivait l’intervention et alors même qu’un simple contrôle visuel ou tactile était de nature à révéler sa persistance.
Ce manquement fautif imputable au chirurgien justifie de consacrer la responsabilité du [Etablissement 1] qui sera tenu de réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [A].
Sur l’indemnisation des dommages subis par Monsieur [A]
Il s’agit de compenser financièrement les préjudices de la victime, sans perte ni profit.
Les frais divers
Le rapport du Docteur [E] porte mention de la présence à l’accédit du Professeur [C] [V], lequel a établi le 20 novembre 2023 à l’attention du demandeur une facture acquittée de 2 316 € au titre de son assistance à l’expertise.
Cette somme sera donc mise à la charge de l’établissement de soins.
Le déficit fonctionnel temporaire
L’expert médical retient un jour de déficit fonctionnel temporaire total correspondant au jour de l’intervention du 21 février 2023.
Compte tenu de l’incapacité subie par la victime, une indemnité de 28 € lui sera allouée.
Les souffrances endurées
Ce sont les douleurs physiques et morales en relation directe avec le sinistre.
Leur intensité a été évaluée à 0,5 sur l’échelle de sept degrés habituellement utilisée, considération prise de la nécessité de subir une nouvelle intervention aux fins d’ablation du kyste qui a été génératrice d’une inquiétude légitime.
Le dommage ainsi causé à Monsieur [A], d’une durée de onze mois, sera réparé selon une indemnité de 2 600 €.
Le préjudice esthétique temporaire
Chiffré par l’expert [E] à 0,5 sur 7, il résulte de la persistance du kyste postérieurement à l’intervention du 24 mars 2022, jusqu’à son retrait le 21 février 2023.
Vu son ampleur et sa localisation en pleine face, il justifie l’octroi à Monsieur [A] d’une somme de 1 000 €.
Récapitulatif
Au regard de tout ce qui précède, le dommage de Monsieur [A] sera fixé de la manière suivante : 2 316 € + 28 € + 2 600 € + 1 000 € = 5 944 €.
Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le [Etablissement 1] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de l’expertise médicale.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Condamne le [Etablissement 1] à régler à Monsieur [Y] [A] la somme de 5 944€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement
Condamne le [Etablissement 1] à supporter le coût des dépens de l'instance comprenant les frais de l’expertise médicale
Condamne le [Etablissement 1] à régler à Monsieur [Y] [A] la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
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