Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02078 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN77
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
SAS TWENTY [T]
6 rue Konrad Ade,aier
ZAC Du Grand Cottignies
59290 WASQUEHAL
Représentant : Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
M. [B] [N] [K]
2 Rue Françoise Dolto
Appt H4611
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2025, la société SERGIC RESIDENCES SERVICE, exerçant sous le nom commercial de SAS TWENTY [T], a donné à bail à Monsieur [B] [N] [K] un logement situé 2 rue Françoise Dolto, Appt. H4 611, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 567 euros, outre une provision sur charges.
Par notification électronique du 29 août 2025, la SAS TWENTY [T] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Un commandement de payer la somme en principal de 3 237,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier de l’assurance du logement, a été signifié au locataire le 29 août 2025.
Par acte du 7 novembre 2025, la SAS TWENTY [T] a fait assigner Monsieur [B] [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SAS TWENTY [T] pour défaut de paiement des loyers et charges et pour défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location par la SAS TWENTY [T] à Monsieur [B] [N] [K] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués à Monsieur [B] [N] [K] ainsi que de celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner Monsieur [B] [N] [K] au paiement des loyers et des charges dus à hauteur de la somme de 5 683,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers ;
-Condamner Monsieur [B] [N] [K] à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges à titre d’indemnités d’occupation, à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la complète libération des lieux, outre revalorisation légale ;
-Condamner Monsieur [B] [N] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [B] [N] [K] au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, de l’assignation et de sa notification en Préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ;
-Ordonner sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant recours et sans caution.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 7 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, la SAS TWENTY [T], représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à sa somme de 9 749,68 euros.
Elle précise qu’il n’y a pas de reprise du versement intégral du loyer courant au jour de l’audience, les loyers étant impayés depuis le mois de janvier 2025.
Monsieur [B] [N] [K], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [B] [N] [K], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la demande en résiliation pour défaut d’assurance
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d’assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail du 7 janvier 2025 a été signifiée par commissaire de justice en date du 29 août 2025.
Le locataire n’a pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunie sà l’expiration d’un délai d’un mois à compter du commandement de payer soit le 29 septembre 2025.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 7 janvier 2025 à compter du 30 septembre 2025.
Sur la demande en résiliation pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 30 septembre 2025 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Sur la deamande d’expulsion
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [B] [N] [K] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SAS TWENTY [T] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 30 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SAS TWENTY [T] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, la SAS TWENTY [T] verse aux débats un décompte arrêté au 20 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 9 749,68 euros. Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais de procédure pour un montant de 760,36 euros qu’il convient de déduire.
Monsieur [B] [N] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SAS TWENTY [T] la somme de 8 989,32 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 20 mai 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 sur la somme de 3 237,87 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [N] [K], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [N] [K] à payer à la SAS TWENTY [T] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 7 janvier 2025 concernant le logement situé 2 rue Françoise Dolto, Appt. H4 611, ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [B] [N] [K] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 30 septembre 2025 ;
DIT que Monsieur [B] [N] [K] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [B] [N] [K] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 2 rue Françoise Dolto, Appt. H4 611, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [B] [N] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société SERGIC RESIDENCES SERVICE, exerçant sous le nom commercial de la la SAS TWENTY [T] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 30 oseptembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] [K] à payer à la société SERGIC RESIDENCES SERVICE, exerçant sous le nom commercial de la SAS TWENTY [T], la somme de 8 989,32 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 20 mai 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 sur la somme de 3 237,87 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 août 2025, de la signification de l’assignation du 7 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] [K] à payer à la société SERGIC RESIDENCES SERVICE, exerçant sous le nom commercial de la SAS TWENTY [T] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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