Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00742 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXA5
MINUTE : 26/00398
ORDONNANCE
rendue le 04 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la [R],
18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [B] [W]
né le 27 Mai 1991 à RIOM (63200)
54 bis rue des Chandiots
Chez Mme [U] [F]
63000 CLERMONT-FERRAND
Comparant assisté de Maître PERRIN Mina avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de curatelle de :
Association ATNA 63
2 rue du Ressort
63100 CLERMONT-FERRAND
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 31/07/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Julie AMBROGGI, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [R] a développé sa requête par écrit.
Monsieur [B] [W] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [B] [W] fait l’objet, depuis un arrêté municipal en date du 24/07/2026, et un arrêté d’admission, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 31/07/2026, Madame la [R] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 31/07/2026 qu’il a constaté que: “Persistance d’une légère désinhibition avec exaltation sans trouble du comportement majeur en service.
Nécessité d’organiser une sortie sous la forme d’un programme de soin afin de limiter les risques de rupture de suivi et de traitement à l’avenir.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme [E] du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 03/08/2026 qu’il a constaté que: “Absence de symptomatologie psychiatrique active hormis une légère désinhibition sans trouble du comportement associé. Trait de personnalité au premier plan avec notamment immaturité psychoaffective. Du fait des éléments de personnalité : difficultés, par le passé, à observer dans les temps son traitement par NAP. Nécessité de mise en place d'un programme de soins comportant suivi et injection retard afin de s'assurer de l’observance et de limiter le risque de trouble du comportement lié a un retard de traitement. Monsieur [W] est informé et rassuré par la mise en place d'un programme de soins, il en comprend les enjeux et les conséquences en cas de non-respect.
ll n'existe pas d'argument pour prolonger l’hospitalisation, en l'absence de trouble du comportement et de symptomatologie active.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [B] [W] a déclaré : “J’ai été hospitalisé pour des comportements agressifs et des consommations de stupéfiants. Je me sens mieux, j'ai repris du poids. J’ai un traitement léger. Dans l’ensemble, je me sens bien. Le problème, c’est que le traitement avait été retardé d’un jour puis deux puis jusqu’à 7 jours. Je suis d’accord avec le médecin pour suivre un programme de soins. Avec ma compagne, nous avons déménagé dans un logement décent, sans punaise de lit. Nous avons perdu un bébé à 6 mois de grossesse. Aujourd'hui, ma compagne est enceinte de jumeaux.”
Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la mainlevée de la mesure.
Attendu, sur la forme, que l’arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire ne comporte pas de date ;
Qu’en toute hypothèse, sur le fond, le certificat médical du Docteur [G] du 03/08/26, s’il mentionne dans le même temps que les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète, note qu’ “il n’existe pas d’argument pour prolonger l’hospitalisation, en l’absence de trouble du comportement et de symptomatologie active” ; qu’en effet, il a été prévu la mise en place d’un programme de soins comportant un suivi et une injection retard ; que le programme de soins a d’ailleurs été versé au dossier et qu’il indique une consultation mensuelle avec le Docteur [I] ; que Monsieur [W] reconnaît la nécessité de prendre régulièrement un traitement adapté à son état de santé et qu’il adhère aux soins ;
Attendu que dans ces conditions, les critères relatifs à l’hospitalisation sous contrainte ne sont plus réunis ;
Qu’en application de l’article L. 3211-12 III du code de la santé publique, le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin ;
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] et de décider qu’il bénéficiera dans les 24 heures d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Rejetons la requête ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [B] [W] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 04 août 2026
Le greffier Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié par LRAR au curateur ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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