Texte intégral
Numéro de rôle : 2025018370 PC : 2025/1063
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS WISEED TRANSITIONS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SAS WISEED TRANSITIONS,
[Adresse 1],
Comparante, en la présence de Monsieur [B] [R], [Adresse 2], son président, assisté de Maître Stéphane RUFF, avocat au barreau de Toulouse.
En présence de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Y], conciliateur de la SAS WISEED TRANSITIONS.
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 septembre 2025, la SAS WISEED TRANSITIONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'audience a été fixée le 07/10/2025.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
La SAS WISEED TRANSITIONS revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment :
« …la société WISEED Transitions, filiale de WISEED SA, connaît depuis 2024 des difficultés économiques et financières avérées, principalement liées à la crise économique qui affectent durablement le secteur et entraîne une raréfaction des opportunités de financement et un attentisme fort de la part des investisseurs en crowdfunding dans l'ensemble de notre secteur.
L'activité de la société, historiquement centrée sur l'apport et l'audit de projets sur les énergies renouvelables destinés à être financés par la communauté d'investisseurs de WISEED SA, a vu ses volumes d'affaires se réduire de manière continue.
Ces difficultés sont accentuées par la dépendance structurelle de WISEED à sa maisonmère, détentrice des agréments réglementaires et des actifs immatériels (technologie, base d'investisseurs, marque).
Les revenus de la filiale sont donc directement corrélés à l'activité globale du groupe. La société WISEED Transitions agit comme apporteur d'affaires spécialisé dans le sourcing et l'analyse de projets dans les énergies renouvelables et la santé.
Les projets sélectionnés sont ensuite présentés au comité d'engagement de WISEED SA, qui décide de leur mise en ligne et de leur commercialisation auprès des investisseurs particuliers.
Depuis début 2024, la société subit une diminution progressive de son chiffre d'affaires, conséquence directe de la crise économique qui touche les startups qui n'ont plus accès au financement et à l'attentisme des investisseurs, souvent de longue date, et qui attendaient des sorties positives pour réinvestir, sorties qui depuis la crise COVID se sont raréfiées ou ont été déceptives.
Le nombre de projets sourcés est stable, leur qualité s'est améliorée au fil du temps, mais les niveaux de collecte ont fortement pâti de l'incertitude économique et du manque de confiance en l'avenir…WISEED a dû faire face à une concurrence accrue…
En 2024, deux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été mis en œuvre, aboutissant à une réduction drastique des effectifs, principalement parmi les équipes commerciales, devenues disproportionnées au regard de l'activité.
En 2025, il a été décidé de réorganiser la société et de transformer WISEED Transitions en société de recouvrement, spécialisée en immobilier, afin de répondre à la crise immobilière que traversait le groupe.
Face à la montée des risques de défaillance des entreprises financées, la société a donc réalloué ses ressources internes au suivi et recouvrement des lignes obligataires. Depuis sa création, WISEED Transitions fonctionne dans le cadre de conventions réglementées avec WISEED SA, principal client et fournisseur.
La filiale ne détient aucun agrément réglementaire ni actif technologique propre : ceux-ci appartiennent à la société-mère. Les seuls actifs de WISEED Transitions résident dans son capital humain, constitué de collaborateurs expérimentés et spécialistes dans l'analyse et le recouvrement.
La société ne détient pas de patrimoine significatif, elle ne possède aucun actif immobilier.
WISEED Transitions est entièrement financée par sa maison-mère, WISEED SA, qui assure chaque mois l'avance de trésorerie nécessaire au paiement des salaires et frais généraux. Cette situation a généré un compte courant d'associé au passif de WISEED Transitions, représentant à ce jour environ 1,2 M€.
La société ne dispose pas de financements externes, ni bancaires ni obligataires, et son modèle économique ne lui permet plus, à court terme, de générer un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir ses charges.
Dans le cadre de la procédure ouverte sur le groupe WISEED SA, il est indispensable que WISEED Transitions soit elle aussi placée sous ce régime, afin :
* d'assurer la cohérence du traitement des difficultés au niveau consolidé ;
* de permettre à WISEED Transitions de bénéficier du dispositif de prepack cession envisagé sur le groupe ;
* et de faciliter la reprise coordonnée des actifs et activités, condition essentielle à la préservation de la valeur de l'entreprise et de ses emplois résiduels… ».
En ce sens, la SAS WISEED TRANSITIONS sollicite l'assistance de Me [I] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Y], en sa qualité de conciliateur de la SAS WISEED TRANSITIONS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 09/09/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 14/10/2025.
Lors de son audience du 14/10/2025, le tribunal renouvelle sa levée de confidentialité des éléments attachés aux anciennes procédures de mandat ad hoc et de conciliation.
La SAS WISEED TRANSITIONS revient sur les différentes problématiques évoquées lors de la précédente audience et indique notamment :
* concernant la procédure dite de prépack cession, le demandeur, sous le contrôle de Me [Y], ès qualités, indique que 5 offres de reprise ont été réceptionnées ;
3 offres sont en l'état incomplètes ou liquidatives, une quatrième a été réceptionnée trop tardivement et n'a pu faire l'objet de discussions et d'analyses détaillées ; seule 1 offre apparait alors répondre aux conditions posées par les dispositions du code de commerce ; En l'état, sur l'audience, le demandeur ne peut confirmer la levée de toutes les conditions suspensives des différentes offres.
Toutes les parties présentes s'interrogent alors sur le caractère satisfaisant des offres tel que prévu par les dispositions légales dans le cadre d'un prépack cession ;
En ce sens, la SAS WISEED TRANSITIONS sollicite, en accord avec les parties présentes, et à défaut de solutions plus satisfaisantes, un nouveau délai de dépôt des offres.
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Y], en sa qualité de conciliateur de la SAS WISEED TRANSITIONS, revient sur l'articulation juridique (article L. 642-2 du code commerce) des opérations effectuées et à intervenir, mettant en avant les délais serrés et les difficultés techniques inhérentes.
Madame [W] [Z], Première Vice-Procureure de la République, déclare ne pas avoir de difficulté particulière sur l'ouverture du redressement judiciaire, avec la désignation d'un administrateur judiciaire, tel que sollicité, et fixation de la date de cessation des paiements au 01/09/2025.
Concernant la procédure de prépack cession, le ministère public considère que les publicités demeurent suffisantes, conformément aux dispositions légales mais s'interroge sur le caractère satisfaisant des offres, conformément à l'article L. 642-2 du code de commerce, ces dernières étant assorties de conditions suspensives.
Le ministère public termine en déclarant être partagée sur le montage des opérations envisagées sur les suites de la présente procédure.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 891 448 789 et a déclaré exercer l'activité suivante : la fourniture de toutes prestations de services et de conseil, notamment en matière financière, de prise de participation directe ou indirecte ; toutes prestations de direction générale.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS WISEED TRANSITIONS.
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS WISEED TRANSITIONS a bénéficié.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 306 393 euros lors de son exercice clos au 31/12/2024.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 426 133 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 12 500 euros).
Il est établi que la SAS WISEED TRANSITIONS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Me [I] [Y], ès qualités, a exposé que dans le cadre de sa mission de conciliateur des sociétés WISEED, WISEED transitions et WISEED immobilier, il a pu organiser un projet de cession des activités des sociétés précitées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de commerce ;
Au titre des différentes démarches entreprises, il est manifeste qu'une publicité suffisante de la préparation de ce projet de cession a pu être assurée. Me [I] [Y], ès qualités, sollicite alors ce tribunal afin que ce dernier ne fasse pas application des dispositions de l'article L. 642-2 alinéa 1er du code de commerce.
Toutes les parties présentes s'accordent à dire qu'il y a lieu de considérer qu'une publicité suffisante de la cession a bien été réalisée ;
Le tribunal de céans fixera toutefois la date limite des offres définitives entre les mains de l'administrateur judiciaire au 31/10/2025 à 16H00 et fixera la date de l'audience au cours de laquelle il sera examiné les propositions de plan de cession.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 septembre 2025, date à laquelle elle a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS WISEED TRANSITIONS ;
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS WISEED TRANSITIONS [Adresse 1] Siren : 891448789
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 01 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Décide qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L.642-2 I du code de commerce mais fixe la date limite des offres définitives entre les mains de l'administrateur judiciaire au 31/10/2025 à 16H00.
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 3], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [F], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS WISEED TRANSITIONS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 04 novembre 2025 à 16H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique, ainsi que des candidats repreneurs préalablement informés de cet entretien par l'administrateur judiciaire ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 09H30, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur les offres de reprise et les suites de la procédure ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Dit qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire de communiquer au greffier de ce tribunal les coordonnées de l'ensemble des cocontractants dont la convocation pour cette audience est nécessaire, avant le 30/10/2025 ;
Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - RAYNAUD - RIBAUTE - BERENGUER, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.