Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ S089
N° RG 25/07018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4TQ
[J] [Z] épouse [N]
C/
Société [1] VAR
Société [2]
Etablissement TRESORERIE VAR AMENDES
Etablissement [3]
Organisme ANTAI AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION
Société [4]
S.A.S. [5]
Etablissement [6]
Société [7]
Société [8]
Etablissement FRANFINANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
20/10/2026
à :
Me Audrey PALERM
+ notifications LRAR au personnes physiques
+ notifications LS à toutes les autres parties
Copie certifiée conforme à :
La commission de surendettement du Var
Décision déférée à la cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du
23 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-000306, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
Madame [J] [Z] épouse [N]
née le 23 janvier 1990 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey PALERM de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
Société 1001 VIES HABITAT VAR (réf. : actuel L/193898)
domiciliée [Adresse 2]
défaillante
Société [2] (réf. : Imp. crèche)
domiciliée [Adresse 3]
défaillante
Etablissement TRESORERIE [Localité 3] (réf. : amendes)
domicilié [Adresse 4]
défaillant
Etablissement [3] (réf. : 28993000874963)
domicilié chez [Adresse 5]
défaillant
Organisme ANTAI AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION (réf. : Amendes)
domicilié [Adresse 6]
défaillant
Société [4] (réf. : 43654141372 ; 00603671870)
domiciliée SERVICE PSS6 - [Adresse 7]
défaillante
S.A.S. [5] (réf. : L7636431)
domiciliée [Adresse 8]
défaillante
Etablissement [6] (réf. : SD 02079 00050010058)
domicilié ITTIM/[Adresse 9]
défaillant
Société [9] CHEZ INTRUM [10] (réf. : 4069202289)
domiciliée [Adresse 10]
défaillante
Société [8] (réf. : ADV042412607854/V024060666)
domiciliée [11] [12] - [Adresse 11]
défaillante
Etablissement [13] (réf. : 70111861673 ; 40399113386 ; 38197697261)
domicilié [Adresse 12]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,
Madame Joëlle TORMOS, conseillère
Madame Pascale BOYER, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 25 mars 2024, [J] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Var d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 10 avril 2024.
Le 9 octobre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 82 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 788 euros.
Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
[J] [N] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 octobre 2024, faisant valoir qu'elle était en arrêt maladie depuis le 16 octobre 2024 et par voie de conséquence que ses ressources avaient changé.
Par jugement en date du 22 novembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :
- Constaté que la demande de suspension de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de [J] [N] est sans objet
- Dit qu'il n'y a lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
- Rejeté les autres demandes
- Dit que les dépens resteront à la charge de l'État
Le 5 juin 2025, [J] [N] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 27 juin 2025.
À l'audience du 3 juillet 2026 [J] [N] a maintenu son appel. Par conclusions développées oralement, son conseil demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 23 mai 2025 et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, de laisser les dépens à la charge de chaque partie.
Elle expose qu'elle avait contracté de nombreuses dettes avec son ancien conjoint qui a était déclaré recevable au bénéfice d'un plan de surendettement, qu'elle est en arrêt maladie et que sa situation s'est aggravée, qu'elle a néanmoins réglé une partie de ses dettes.
Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.
MOTIFS
Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge, saisi d'une situation identique à celle présentée devant la cour, à savoir la démission de [J] [N] de son emploi en raison de problème de santé, n'a pu statuer en l'absence d'éléments suffisants sur la situation économique de la débitrice.
Devant la cour [J] [N] ne justifie pas de sa situation actualisée et notamment des dettes qu'elle dit avoir réglées, ce qui diminuerait son endettement.
En conséquence, le changement de situation étant par ailleurs établi, il convient de renvoyer l'examen de la situation de [J] [N] devant la commission de surendettement du Var.
Les éventuels dépens seront supportés par [J] [N].
S'agissant de la demande formée au titre de l'aide juridictionnelle, [J] [N] ne justifiant pas avoir saisi le bureau d'aide juridictionnelle, elle en sera déboutée.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
RENVOIE l'examen de la situation de surendettement de [J] [N] devant la commission de surendettement du Var.
DÉBOUTE [J] [N] au titre de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.
CONDAMNE [J] [N] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le président
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