Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
Affaire : [Y] [Z]/Société SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage de M. et Mme [D], S.A.R.L. MOISAN CARRELAGE, S.A.R.L. BATIR CREER INNOVER, Société GAB
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GETX
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
N° minute
Expédition le :
à
ORDONNANCE
Rendue le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors des débats et Madame Sylvie LE PAVOUX, Greffier pour la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z], demeurant 7 lotissement kastell dour - 22110 ROSTRENEN
Représentant : Maître Guillaume PLOUX de la SELARL DEBUYSER.PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSES
La SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage de M. et Mme [D], dont le siège social est sis 8 rue louis Armand - 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La S.A.R.L. MOISAN CARRELAGE, dont le siège social est sis 4 rue du Capitaine Leroy - 56300 PONTIVY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
la S.A.R.L. BATIR CREER INNOVER, dont le siège social est sis Rue de la libération - 29410 PLOUNEOUR MENEZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La Société GAB, dont le siège social est sis Bd Jean moulin BP 109 - 29270 CARHAIX PLOUGUER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en date du 13 juillet 2012, M. et Mme [D] ont confié à la société Groupement d'Artisans Bretons (GAB) la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation située Lotissement de Kastell Dour, Lot n7 à Rostrenen.
Il résulte de l'attestation d'assurance datée du 17 avril 2013 qu'une garantie dommages ouvrage a été souscrite par la société GAB pour le compte de M. et Mme [D] auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).
Le lot carrelage a été sous-traité à la société Moisan carrelage et le lot couverture a été sous-traité à la société Bâtir créer innover (BCI).
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve à la date du 7 août 2014.
Par actes de commissaire de justice en date des 1er, 3 et 4 juin 2026, Mme [Z] a assigné:
-La société GAB,
-La SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de M. et Mme [D],
-La société Moisan carrelage,
-La société Bâtir créer innover (BCI),
à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Mme [Z] a également demandé de dire que les dépens du présent référé, y compris le coût de l'assignation et les frais de constitution du dossier d'expertise, seront réservés et suivront le sort de l'instance au fond, sauf à ce qu'il plaise au juge de mettre à la charge des défendeurs une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 3 000 euros.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
La société Moisan carrelage, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 14 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤Constater que la société Moisan carrelage ne s'oppose pas à l'expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves de reconnaissance de responsabilité ;
¤Débouter la requérante de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens;
¤Bien au contraire, réserver les frais irrépétibles et dépens.
La SMABTP, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage de M. et Mme [D], et la société Bâtir créer innover, bien que régulièrement convoquées, n'étaient pas représentées et n'ont pas justifié des motifs de leur carence.
Par ailleurs, la société GAB n'a pas constitué avocat, étant précisé que l'assignation n'ayant pu lui être signifiée, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Selon l'article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Sur la mise en cause de la société GAB
Il résulte des indications figurant dans l'assignation que la société GAB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 21 octobre 2025, la société ayant ensuite été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Or, la présente procédure a été introduite par assignation en date du 4 juin 2026, soit postérieurement à la clôture de la procédure collective.
Le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif emporte la dissolution de la société en vertu de l'article 1844-7 7° du code civil. Néanmoins, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
En application de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif prive le mandataire judiciaire du droit de représenter la personne morale. Il s'ensuit que la procédure doit être régularisée par la nomination d'un mandataire ad hoc.
En l'espèce, la société GAB est précisément mise en cause par Mme [Z] en qualité de constructeur ayant fait construire la maison litigieuse, de sorte que l'existence de droits et obligations susceptibles de se rattacher à cette société ne peut être écartée à ce stade.
Toutefois, il n'est justifié ni de la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société GAB dans la présente procédure, ni de la mise en cause d'un tel mandataire.
Dans ces conditions, la procédure diligentée à l'encontre de la société GAB n'apparaît pas régulièrement constituée en l'état et l'affaire ne peut être utilement examinée à son égard sans que cette difficulté de représentation soit préalablement régularisée.
Il convient, dès lors, avant de statuer sur la demande d'expertise, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la requérante de faire procéder à la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société GAB dans la présente procédure et de mettre régulièrement en cause ce mandataire ès qualités, si elle entend poursuivre cette action.
Sur l'identité du ou des requérants
Il ressort de l'assignation que, si celle-ci est introduite à la demande de Mme [Z], les développements et prétentions qu'elle contient font uniquement référence à " M. et Mme [D] " en qualité de requérants sollicitant une mesure d'expertise judiciaire.
Cette discordance entre l'identité de la personne à l'initiative de la présente procédure et celle, ou celles, désignées dans le corps de l'assignation comme sollicitant la mesure d'instruction ne permet pas, en l'état, de déterminer avec suffisamment de précision l'identité exacte du ou des demandeurs à l'instance.
Cette précision est nécessaire, notamment afin de déterminer les personnes au nom desquelles la demande d'expertise est formée, l'étendue de la saisine du juge ainsi que, le cas échéant, les droits et prétentions susceptibles d'être examinés dans le cadre de la mesure sollicitée.
Il appartient dès lors aux requérants de préciser, de manière non équivoque, l'identité de la ou des personnes sollicitant la mesure d'expertise et, dans l'hypothèse où plusieurs personnes seraient effectivement requérantes, de préciser leur identité complète ainsi que leur qualité respective et les droits dont elles se prévalent.
En conséquence, avant de statuer sur la demande d'expertise, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point et aux requérants de régulariser, le cas échéant, leurs écritures et actes de procédure afin que l'identité du ou des demandeurs soit clairement établie.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il y a lieu, en conséquence, de réserver les dépens et la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans l'attente de la régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Mme [Z] à préciser l'identité exacte du ou des requérants à l'instance, et notamment à indiquer si la demande d'expertise est formée par elle seule ou conjointement avec M. [D], en précisant, dans cette dernière hypothèse, l'identité et la qualité de chacun des requérants ;
INVITE Mme [Z], si elle entend maintenir sa demande à l'encontre de la société GAB, à faire procéder à la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter cette société dans la présente procédure, puis à mettre régulièrement en cause ledit mandataire ès qualités;
DIT que les diligences précitées devront être justifiées aux débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de référé du jeudi 26 novembre 2026 à 9h30 ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par le Président et le Greffier;
Le Greffier Le Président
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et
délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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