Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 26/06239 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YDYK
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[M] [N]
Me Pauline PIETROIS CHABASSIER
CENTRE HOSPITALIER [J] [C]
Min. Public
ORDONNANCE
ISOLEMENT
Le 02 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [M] [N]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier
[J] [C]
Représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306
APPELANTE
ET :
CENTRE HOSPITALIER [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [M] [N] née le 19 octobre 1964 à [Localité 3] (Algérie) ;
Vu le placement à l'isolement le 04 septembre 2026 à 17h00 , par le docteur [A] [U], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [J] [C] ;
Vu les renouvellements par ordonnances successives dont la dernière en date est du 24 septembre 2026. Du magistrat du siège du tribunal de Versailles ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 30 septembre 2026 à 09h17 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait de la patiente d'être assistée par un avocat et d'être auditionnée par le magistrat ;
Vu la décision du 30 septembre 2026 à 17h35 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a :
'Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,
Rejetons les arguments soulevés,
Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Madame [M] [N] au plus tard jusqu'au 1er octobre 2026,
Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet d'une décision de maintien à 7 jours, si elle se poursuit et fait l'objet de nouveaux renouvellements, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du juge par l'établissement d'accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 6 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public'
Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [M] [N] par courriel du 1er octobre 2026 à 18h03;
Vu le courriel du centre hospitalier indiquant que la mesure a été levée du 02/10/2026 à 11h41 et l'extrait du regsitre indiquant
'Décision médicale de levée sur la mesure d'isolement prise par le 30/09/2026 20h55"
Vu l'avis du procureur général tendant à voir déclarer l'appel sans objet en raison de la mainlevée de l'isolement ;
Vu l'absence de retour suite aux demandes d'observations de la cour au conseil de Mme [M] [N] le 02 octobre 2026 à 11h47 puis après l'avis parquet à 14h27 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet d'une saisine du juge avant l'expiration de la 48e heure de contention.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP.
Selon une jurisprudence constante, si une mesure dont la prolongation était sollicitée devant le premier juge a été intégralement levée, alors l'appel devient sans objet (cf. encore récemment, 1re Civ., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-16.519)
Il résulte du dossier de procédure de Mme [M] [N] que non seulement le juge a autorisé la prolongation que jusqu'au 1er octobre 2026 mais au surplus la mesure d'isolement a été intégralement levée par décision et qu'en conséquence l'appel est sans objet.
PAR CES MOTIFS
- Constate que l'appel est sans objet
- Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le vendredi 02 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Conseillère
Maëva VEFOUR Frédérique MAILLOT
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