Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005121
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): BAR 33.5 (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [A] [S], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [I] [M]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 005121
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 18/12/2024 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BAR 33.5 SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de débit de boissons à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 14/11/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 ont été entendus : -La SARL BAR 33.5, en la personne de son représentant légal, -M. [Q], collaborateur de la SELARL ATHENA, Mandataire judiciaire, -Mme YVON, juge commissaire, En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Q] indique que le conseil de la société BAR 33.5 a présenté au procureur une requête afin que ce dernier sollicite auprès du Tribunal, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que Maître [Q] indique que la trésorerie est fragile, qu'il est réservé sur la faisabilité d'un plan, mais ne s'oppose pas à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, dans la mesure où aucun passif post RJ n'a été créé ;
Attendu que M. [A] confirme vouloir aller jusqu'au bout de la procédure pour présenter un plan ;
Attendu que Madame le juge commissaire émet un avis favorable ;
Attendu que le procureur requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la société n'ayant pas créé de passif postérieur au redressement ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société BAR 33.5 sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête orale du Ministère public,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société BAR 33.5 à compter du 18/12/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 03/06/2026 à 09:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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