Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSK5
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
Représentant : Mme [T] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [Z] [C]
102 rue Grieu
Esc B - Appt 1
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 10 décembre 2024, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [Z] [C] un logement situé Esc B - Apt 1 - 102 rue Grieu à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 331,41 euros, outre une provision sur charge de 88,04 euros et des divers de 3,36 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1095,08 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 2 juin 2025.
Par lettre reçue le 14 janvier 2026, l’OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [Z] [C].
Par acte du 21 janvier 2026, l’OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Z] [C] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [Z] [C] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrrurier ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner Madame [Z] [C] au paiement de la somme principale de 2115,80 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 21 décembre 2025;
-Condamner Madame [Z] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 16 juillet 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
-Condamner Madame [Z] [C] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [Z] [C] au paiement de la somme de 2115,80 euros au titre des dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire art. 24 délivré en date du 2 juin 2025 ;
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de plein de la décision.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 29 janvier 2026.
À l’audience du 19 juin 2026, l’OPH ROUEN HABITAT, dûment représenté, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 1 861,44 euros. Le demandeur a précisé que le dernier paiement remontait au mois de mars pour un montant de 150 euros.
Madame [Z] [C], comparant en personne, a indiqué être bénéficiaire d’un revenu de solidarité active et être en recherche d’emploi.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
L’OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 29 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Toutefois, il apparait que la caisse d’allocation familiale n’a pas été saisie dans le délai de deux mois dès lors que la saisine date du 14 janvier 2026 et que l’assignation a été délivrée le 21 janvier 2026.
Son action aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est donc irrecevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dès lors, il convient de rejetter la demande d’expulsion et la demande relative à la condamnation à des indemnités d’occupation devient sans objet.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026, faisant état d’une dette de 1 349,44 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 512 euros.
Ce décompte comprend également des frais d’assurance souscrite en lieu et place du locataire par le bailleur, de 3,55 euros par mois à compter de mars 2026.
Or, ces frais d’assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les frais d’assurance ne sont pas justifiés et la somme de 10,65 euros sera déduite des sommes dues.
Madame [Z] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 1338, 79 euros, au titre des loyers et charges, arrêtés à la date du 31 mai 2026,avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 sur la somme de 1095,08 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [Z] [C] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [Z] [C] à payer à L’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH ROUEN HABITAT irrecevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
REJETTE la demande d’expulsion ;
CONDAMNE Madame [Z] [C] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 1338,79 euros, au titre des loyers et charges, arrêtés à la date du 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 sur la somme de 1095,08 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
REJETTE toute autre demande ou prétention de l’OPH ROUEN HABITAT ;
CONDAMNE Madame [Z] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 juin 2025, de la signification de l’assignation du 21 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [Z] [C] à payer à L’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment