Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00406 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3LZ
Monsieur [O] [J]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 08 Juillet 2026, Minute n° 26/414
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [Z] [H], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [O] [J]
Né le 02 avril 1987
Domicilié au 240 chemin des combes - Domaine du Cyrena Bat C - 06160 ANTIBES
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Antibes
Partie non comparante représentée par Me Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) Association APOGE
2208, Route de Grasse
Espace Antibes- Lot n°8 BP 176
06603 ANTIBES CEDEX
es qualitès de curateur
partie non comparante,
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Antibes transmise et enregistrée au greffe le 03 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant mais ayant fait parvenir ses observations par courriel le 3 juillet 2026,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 08 Juillet 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 03 juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [J] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Antibes en date du 27 juin 2026 , Monsieur [O] [J] a été admis à compter du 27 juin 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 27 juin 2026 par [J] [K], son frère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 27 juin 2026 par le Docteur [B], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Antibes.
Le certificat initial fait état de ce que le patient a été amené aux urgences par les forces de l’ordre pour déambulation dénudée sur la voie publique. Il relève que le discours est logorrhéique et désorganisé, que la thymie est exaltée. Il souligne que le patiente ne critique pas les troubles et s’oppose à l’hospitalisation et au traitement, relevant par ailleurs que le patient est dans un état de dénutrition sévère avec des œdèmes des membres inférieurs.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 28 juin 2026 par le Docteur [Y], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient, hospitalisé pour décompensation psychotique sur rupture de traitement, est sédaté, ne permettant pas l’entretien et l’évaluation.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 29 juin 2026 par le Docteur [C], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le contact est hostile, que le patient est instable sur le plan psychomoteur, son comportement apparaissant imprévisible. Il note que le discours reste désorganisé avec une tendance aux diffluences et l’expression d’un vécu de persécution à l’égard de son frère. Il souligne l’absence de critique par le patient des comportements présentés, ce dernier réfutant avoir besoin de traitements médicamenteux.
Par décision du 29 juin 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 03 Juillet 2026 par le Docteur [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le discours est logorrhéique, délirant et désorganisé avec présence de rationalisme morbide, de nombreux coqs à l’âne et de réponses à côté, et que la thymie est exaltée. Il souligne une compliance au traitement uniquement passive et une opposition à l’hospitalisation, le patient n’ayant pas conscience du caractère pathologique des troubles
Monsieur [O] [J] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical établi le 07 juillet 2026 par le Dr [Q], relevant que le patient est encore totalement envahi par des idées délirantes et qu’il présente un risque de fugue important.
Son conseil a soulevé à l’audience, sans formuler de demande de mainlevée, une irrégularité sur la procédure tenant à l’absence d’indication dans le dossier d’une information réalisée au curateur.
S’il est vrai qu’aucune indication ne figure au dossier sur une information réalisée au curateur du patient, il n’en demeure pas moins que ce dernier a été valablement convoqué à l’audience, permettant de considérer l’exigence légale comme satisfaite.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [J] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [J] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [J] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [O] [J] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [J] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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