Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Mai 2026
N° RG 26/00765 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OX5
Grosse délivrée le 08 Juillet 2026
À
-Maître Philippe HAGE
-Maître Constance DRUJON D'ASTROS
-Maître [G] [R]
[U]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [H], née le 19 Avril 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE DES [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/01183
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GARAGE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société JDS AUTO
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 Février 2026, Madame [H] [I] a assigné la SARL GARAGE [Localité 2] en référé aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.
Par dénonce et assignation en date du 12 Mars 2026, la SARL GARAGE [Localité 2] a fait citer l’EURL JDS AUTO aux fins de juger commune et opposable la désignation de l’expert à intervenir à la société JDS AUTO, de prononcer la jonction des procédures, de recevoir les protestations et réserves d’usage, de fait , de droit et de responsabilité de la société GARAGE [Localité 2] quant à la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [H], réserver les dépens.
A l’audience du 20 Mai 2026, après renvois en date des 1er et 8 Avril 2026, Madame [H] [I] a maintenu ses demandes à l’identique.
Madame [H] [I] expose avoir confié son véhicule WOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] au garage [Localité 2] pour le remplacement des plaquettes de freins ainsi que le remplacement du kit de distribution et de la courroie de freinage;qu’en l’état de la persistance du désordre relatif au freinage , elle est retournée chez le garagiste qui a changé les plaquettes en garantie; qu’elle a eu un accident de la circulation selon constat amiable du 24 Avril 2025; qu’une expertise amiable a été réalisée en date du 20 Juin 2025 au contradictoire du GARAGE DES [Localité 3] qui fait état d’une résistance à la pédale de frein anormalement faible à la première sollicitation et un défaut de purge du circuit.
Par conclusions auxquelles il convient de se réfrer plus en avant, la SARL GARAGE DES BARLE sollicite la jonction des procédures , emet protestations et réserves sur la mesure d’expertise et sa responsabilité , sollicite d’ordonner que l’expertise soit au contradictoire de l’ensemble des requis et de laisser à la charge de Madame [H] [I] les frais de consignation de l’expertise.
La société expose qu’il est indiqué dans l’expertise amiable à laquelle l’eurl JDS AUTO n’a pas voulu assister que cette dernière a laissé repartir le véhicule alors qu’elle a noté sur le devis un problème de freinage.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer, l’eurl JDS AUTO sollicite la jonction des procédures , emet protestations et réserves sur sa responsabilité de droit et de fait et sur la mesure d’expertise, sollicite d’ordonner qu’elle soit au contradictoire de l’ensemble des requis, cette demande valant interruption de prescription à l’encontre de Madame [H] [I] et de la SARL GARAGE [Localité 2] et de laisser à la charge de Madame [H] [I] les frais de consignation des honoraires de l’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 Juillet 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Il y a lieu de rendre commune et opposable la désignation de l’expert et la mission d’expertise.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
Madame [H] [I] supportera les dépens de l’instance en référé et la provision sur honoraires de l’expert.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Les parties sont déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/00765 et RG 26/01183 sous le premier de ces numéros ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
ORDONNONS commune et opposable l’expertise judiciaire à l ’EURL JDS AUTO;
DESIGNONS :
Monsieur [F] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
0491543028
0623716068
[Courriel 1]
En qualité d’expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;
- examiner le véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle POLO immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [H] [I],
- le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation,
- Constater et décrire les prestations effectuées par la SARL GARGE [Localité 2] etla société JDS AUTO sur le véhicule;
-Constater et décrire les dysfonctionnements et pannes présentés par le véhicule et notamment ceux décrits dans le rapport d’expertise amiable de Monsieur [E] [O] établi le 20 Juin 2025.
- Procéder à toutes les investigations permettant d’identifier leur orgine,leur cause et leur date d’apparition;
- Déterminer et chiffrer les travaux à réaliser pour remédier à ces dysfonctionnements et pannes;
- donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Madame [H] [I], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;
DISONS que Madame [H] [I] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2000 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [H] [I] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
Dans l’hypothèse où Madame [H] [I] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Madame [H] [I] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,
DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;
Précisons que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés ;
DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;
DEBOUTONS du surplus des demandes des parties;
LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [H] [I].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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