Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00908 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REWQ
du 22 Octobre 2026
affaire : [W] [Y] épouse [C] es-qualité de nue-propriétaire, [J] [M] [Y] es-qualité d’usufruitière
c/ [G] [H]
Copie exécutoire délivrée à
Me Frédéric CHAMBONNAUD
l’an deux mil vingt six et le vingt deux Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [W] [Y] épouse [C] es-qualité de nue-propriétaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
Madame [J] [M] [Y] es-qualité d’usufruitière
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSES
Contre :
Monsieur [G] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 septembre 2025, Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] ont donné à bail commercial à la société Relax en cours de formation et représentée par Monsieur [G] [H] un local sis à [Localité 2], [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 16.800 euros hors taxes et hors charges.
Le 18 février 2026, Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] ont fait délivrer à Monsieur [G] [H] un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par exploit de commissaire de justice du 19 mai 2026, Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] ont assigné Monsieur [G] [H] en référé aux fins notamment de constat d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d'expulsion du locataire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026
Aux termes de leur exploit introductif d'instance, Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] sollicite :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial,
- le constat de la résiliation du bail à compter du 19 mars 2026,
- l'expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation de Monsieur [G] [H] à lui verser jusqu'à son départ effectif une somme égale au montant du dernier loyer au titre de l'indemnité d'occupation, et faisant l'objet d'une indexation annuelle dur la base de l'indice des loyers commerciaux,
- la condamnation de Monsieur [G] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 6.177,50 euros au titre des sommes impayées,
- la condamnation de Monsieur [G] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 février 2026, ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose que Monsieur [G] [H] n'a pas créé la société et a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial dès janvier 2026. La délivrance du commandement de payer n'a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d'un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [G] [H] n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026, les demanderesses étant invitées à produire les justificatifs d'absence d'inscription au RCS tant de la société RELAX que de Monsieur [G] [H].
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure
En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, il résulte de la note en délibéré adressée à la juridiction par le conseil des demanderesses que ni la société RELAX à l'adresse du [Adresse 4] à [Localité 2], ni Monsieur [G] [H] à cette adresse n'ont d'établissement inscrit au RCS.
Dès lors, et en l'absence d'inscription au RCS, il n'y a pas lieu de produire un quelconque état des créanciers inscrits et la procédure sera déclarée régulière.
Sur la demande
En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 16.800 euros hors taxes et hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.
Le 18 février 2026, Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 4.632,50 euros, correspondant aux loyers des mois de janvier et février 2026. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.
Monsieur [G] [H], à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n'a pas comparu et n'a pas été représenté. Il ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d'un mois.
Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 19 mars 2026 et le bail sera résilié de plein droit à cette date. L'expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique, et d'un serrurier à compter de la signification de la présente décision.
Il convient de condamner Monsieur [G] [H] à verser à Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] la somme de 1.400 euros par mois, outre le montant des taxes récupérables et autres charges, jusqu'à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.
Il convient en outre de condamner Monsieur [G] [H] à verser à Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] à titre de provision la somme de 6.177,50 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation et taxes récupérables, arrêtés au 30 mars 2026.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [H] sera condamné aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 18 février 2026.
Enfin, en application de l'article 700 du même code, il sera condamné à verser à Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS qu'il n'y a pas lieu de produire un état des créanciers inscrits, en l'absence d'inscription de Monsieur [G] [H] au RCS de [Localité 2] ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 10 septembre 2025 ;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 19 mars 2026 ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [G] [H] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, et d'un serrurier à compter de la signification de la présente ordonnance,
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [G] [H] à Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] à compter du 19 mars 2026 et jusqu'au départ effectif au montant du loyer stipulé au bail commercial outre les charges récupérables, et CONDAMNONS Monsieur [G] [H] au paiement ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [H] à verser à Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] la somme de 6.177,50 euros à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au 30 mars 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [H] à verser à Mesdames [W] [Y] épouse [C] et [J] [Y] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [H] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 18 février 2026 ;
DEBOUTONS du surplus de ses demandes.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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