Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECKD
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CREDIT MUTUEL GRANVILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 76 rue Couraye - 50400 GRANVILLE
non comparante représentée par Maître Pauline BEAUFILS susbstituant Me Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [Q]
né le 15 juin 1988 à NANTES (44)
demeurant 20 B rue de la Salicorne - 50290 BRÉVILLE-SUR-MER
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 01 avril 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Marine LE LEUXHE lors des débats et de Madame Lydie DELAVESNE lors de la mise à disposition au greffe.
Après débats à l'audience publique du 01 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Suivant offre préalable en date du 23 juin 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE a consenti à M. [A] [Q] un crédit à la consommation nommé PASSEPORT CREDIT qualifié de renouvelable, utilisable par fractions, d'un montant maximal de 18 000 euros et, avec montant minimal à chaque utilisation de 1500 euros.
Le 4 juillet 2023, l’ouverture a été utilisée à hauteur de la totalité de 18 000 euros, utilisation remboursable en 60 mensualités d’un montant de 349,64 euros hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 4,91 %.
Se prévalant du non-respect des échéances du contrat de crédit, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE a mis en demeure M. [A] [Q] de régler la somme de 1430,23 euros dans un délai de 60 jours par mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE a fait assigner M. [A] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité D’AVRANCHES aux fins de voir, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation du contrat PASSEPORT CREDIT consenti le 23 juin 2023 à M. [M] [Q],
- la condamnation de M. [M] [Q] à lui payer la somme de 13 377,33 euros au titre de l’utilisation du 4 juillet 2023 du PASSEPORT CREDIT, outre intérêts au taux contractuel annuel de 5,40 % et assurance au taux annuel de 0,50 %, à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement,
- la condamnation de M. [M] [Q] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026.
Le moyen tiré de l'avis de la Cour de cassation en date du 6 avril 2018 aux termes duquel chaque utilisation doit, dans le cadre du PASSEPORT CREDIT souscrit, être analysée en un crédit autonome et répondre de ce fait aux règles d'ordre public du code de la consommation et de l'information erronée donnée au consommateur ont été soulevés d'office à l'audience. Le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE sollicite l’octroi d’un délai de 2 semaines pour répondre aux moyens soulevés.
M. [A] [Q], a fait l'objet d’un procès-verbal de signification à étude, une copie de l’acte étant déposée à l'étude avec avis de passage et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée au domicile du débiteur. Il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026
Par le biais d’une note en cours de délibéré reçue en date du 10 avril 2026, le demandeur a produit un décompte des sommes dues tenant compte du prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que
s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en paiement eu égard au délai de forclusion
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux et de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Les reports d'échéances impayées à l'initiative du prêteur sont sans effet sur la computation des délais.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juin 2025. Et l'assignation a été introduite le 20 février 2026, soit avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.
Sur la demande en paiement au titre de l'utilisation dans le cadre du crédit PASSEPORT de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur
Dans son avis n° 15007 du 6 avril 2018, applicable à la présente instance du fait de son l'introduction par acte d'huissier date du 14 août 2025, laquelle est bien postérieure à cet avis, la Première Chambre civile de la cour de Cassation a indiqué que “l’article L. 312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d’intérêts conventionnels fixe spécifique" Elle a précisé que “dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté”.
En l'espèce, les articles L311-16 et suivants du Code la consommation et L312-33, devenus articles L312-57, L312-8 et L312-65 du même code, ne permettent pas de qualifier un contrat de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui suppose lors de chaque emprunt successif, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, quant à la durée de remboursement et au taux d'intérêts conventionnel fixe spécifique. En effet, chacun des emprunts s'analyse en un prêt personnel justifiant de l'acceptation d'une offre préalable ouvrant à chaque fois droit à rétractation.
Tel est le cas du crédit consenti en l'espèce par M. [A] [Q] qui a fait l'objet d'une acceptation générale le 23 juin 2023, assorti d'un déblocage autonome ultérieurement, à savoir au moins le 4 juillet 2023, n'ayant pas donné lieu notamment au délai spécifique de rétractation propre à cette utilisation ou encore à l’établissement d’une FIPEN au moment de cette utilisation.
En effet, en l’espèce, le prêteur ne justifie nullement du respect du délai de rétractation à la suite de ce déblocage autonome ni du respect de l’article L312-12 du code de la consommation, aux termes duquel, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender
clairement l'étendue de son engagement. En effet, la fiche produite correspond à l’ouverture globale de 18 000 euros mais n’est pas spécifique à l’utilisation autonome
en date du 4 juillet 2023 en ce qu’elle ne précise pas le taux débiteur spécifiquement applicable au montant de cette utilisation ni les mensualités dues résultant de cette utilisation. En effet la fiche produite correspond à une enveloppe globale et ne donne qu’un exemple du taux d’intérêt applicable en cas d’une utilisation d’une enveloppe de 3000 euros, outre les mensualités susceptibles d’en résulter mais sans faire état des conditions particulières de l’utilisation spécifique en date du 4 juillet 2023.
Cette non-conformité de l'offre de crédit fait encourir au prêteur la déchéance du droit aux intérêts qui sera prononcée au visa des dispositions de l'article L312-33 et L 311-48 devenu L 341-2 du code de la consommation compte tenu de l’absence de FIPEN et informations erronées étant données à l’emprunteur.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l’article 1227.
En outre, l’article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, l’article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l'espèce, il est constant que l’emprunteur a manqué à ses obligations de rembourser les échéances du prêt conclu avec le prêteur. En effet, le premier incident de paiement se situe dès le mois de juin 2025 et l’emprunteur n’a pas repris les mensualités dues après la mise en demeure préalable à la déchéance du terme lui ayant été envoyée à cet effet et lui laissant un délai raisonnable de 60 jours pour régulariser les sommes dues.
Le débiteur ne comparait pas à l’audience pour justifier de sa situation financière et pour expliquer les impayés. Il a ainsi, manqué à son obligation en paiement de manière répétée et sans apporter de justification sur ce point.
La résolution judiciaire du contrat de prêt consenti le 23 juin 2023 et faisant l’objet d’une utilisation unique le 4 juillet 2023, doit donc être prononcée à compter du présent jugement, du fait de ces manquements graves et répétés, de M. [A]
[Q], à ses obligations contractuelles.
Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit PASSEPORT
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit (assurances incluses) par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation ainsi qu’aux sommes dues au titre de l’assurance souscrite. La demande présentée à ce titre sera ainsi rejetée.
La créance du demandeur au titre du crédit PASSEPORT consenti s'établit donc comme suit :
- Capital emprunté :18 000 euros
- Sous déduction des versements depuis l'origine : 7738,12 euros
Soit la somme totale de 10 261,88 euros.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du présent jugement, date du prononcé de la résolution du contrat de prêt, et jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens
La partie perdante doit supporter les dépens.
Il y aura donc lieu de condamner M. [A] [Q] aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur l'exécution provisoire :
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE recevable en son action,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit conclu par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE et M. [A] [Q] le 23 juin 2023 et ayant fait l’objet d’une utilisation unique le 4 juillet 2023 aux torts de l’emprunteur, ce à la date de la présente décision,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels s’agissant du contrat PASSEPORT CREDIT ayant fait l’objet d’un déblocage général le 23 juin 2023 et d’une utilisation autonome le 4 juillet 2023,
CONDAMNE M. [A] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE la somme de 10 261,88 euros (dix mille deux cent soixante et un euros quatre-vingt-huit centimes) au titre de l’utilisation consentie dans le cadre du CREDIT PASSEPORT, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent jugement,
DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANVILLE du surplus de ses prétentions,
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [A] [Q] à régler les dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
Le Greffier, Le Juge,