Texte intégral
[R]
C/
[Y] épouse [N]
[Y] épouse [I]
[C] épouse [V]
[C]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me ABIVEN
Me LE ROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JISO
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [B] [R]
né le 10 mai 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexia DELVIENNE subsituant Me Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANT
ET
Madame [Q] [Y] épouse [N]
née le 27 mai 1953 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [U] [Y] épouse [I]
née le 05 juin 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [S] [C] épouse [V]
née le 25 août 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentées par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Monsieur [X] [C]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Assigné à étude de commissaire de justice le 09/03/2025.
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Exposant que Mme [Q] [Y], Mme [U] [Y], Mme [S] [C] et M. [X] [C], propriétaires indivis d'une parcelle de terrain non constructible sise [Adresse 6] » à Fort-Mahon-Plage (Somme), cadastrée section AM n°[Cadastre 1] d'une contenance de 3 ares 39 centiares, s'étaient engagés à lui vendre cette dernière au prix de 6 500 euros au cours de l'année 2017, et leur reprochant d'être revenus sur leur engagement et d'avoir refusé de se rendre au rendez-vous prévu le 21 septembre 2018 en l'étude de M. [F] [D], notaire à Rue (Somme), aux fins de réitération de la vente, M. [B] [R] les a, par actes de commissaire de justice en date des 20 et 21 décembre 2018 et 15 janvier 2019, fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Amiens à cette fin et en indemnisation de ses préjudices.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2020, M. [R] a fait assigner M. [D] en intervention forcée.
Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Amiens :
- a déclaré parfaite la vente de la parcelle de terrain non constructible sise [Adresse 7] » à [Localité 9] (Somme) cadastrée section AM n° [Cadastre 1] d'une contenance de 3 ares et 30 centiares conclue entre Mmes [Y], Mme [C] ainsi que M. [C] d'une part, M. [R] d'autre part, au prix de 6 500 euros à effet au 27 novembre 2017,
- a ordonné à Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] de procéder à la réitération de la vente par acte notarié en l'étude de M. [D] ou à défaut, en cas de refus de ce dernier, en l'étude de Mme [L] [W], dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai de trois mois et pendant une durée de quatre mois,
- s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire ordonnée,
- a rappelé que M. [R] devra prendre en charge financièrement les frais d'actes et autres accessoires de la vente,
- a condamné in solidum Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à payer à M. [R] la somme de 100 euros par mois à compter du 21 septembre 2018 et jusqu'à la date de réitération de la vente par acte notarié à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- a débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice moral,
- a débouté Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné in solidum Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à payer à M. [R] la somme de 3 500 euros et à M. [D] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- a condamné in solidum Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] aux dépens,
- a autorisé la société [H] et associés à recouvrer directement ceux des dépens dont elle avait fait l'avance sans avoir reçu provision,
- a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par arrêt du 16 mars 2023, la cour d'appel d'Amiens :
- a confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné in solidum Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à payer à M. [D] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- statuant à nouveau du chef infirmé, débouté M. [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- y ajoutant, a condamné in solidum Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ;
- a condamné in solidum Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] aux dépens d'appel.
Par actes de commissaire de justice en date des 5, 6 et 9 octobre 2023, M. [R] a fait assigner Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- débouté M. [R] de sa demande de condamnation solidaire de Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à lui payer la somme de 18 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par jugement du 22 juillet 2021 ;
- dit que M. [R] d'une part, Mmes [Y] et [C] d'autre part, et M. [C], conservent la charge de leurs propres dépens ;
- débouté M. [R] de sa demande de condamnation solidaire de Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- débouté Mmes [Y] et Mme [C] de leur demande de condamnation de M. [R] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration du 6 décembre 2024, M. [R] a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, M. [R] demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a débouté de sa demande de condamnation solidaire de Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à lui payer la somme de 18 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par jugement de ce tribunal en date du 22 juillet 2021 ;
- l'a débouté de sa demande de condamnation solidaire de Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau,
- déclarer sa demande recevable et bien fondée,
- condamner solidairement Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à lui payer la somme de 18 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte due pour la période du 24 novembre 2021 au 24 mars 2022 ;
- débouter Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] de leurs demandes contraires ;
- condamner solidairement Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, Mmes [Y] et Mme [C] demandent à la cour de :
A titre principal :
- débouter M. [R] de toutes ses prétentions,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* débouté M. [R] de sa demande de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 18 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par jugement de ce tribunal en date du 22 juillet 2021,
* débouté M. [R] de sa demande de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
A titre subsidiaire,
- ramener le montant de l'astreinte provisoire à un euro.
En tout état de cause,
- débouter M. [R] du surplus de ses prétentions,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
* a dit que les parties conserveraient la charge de leurs propres dépens,
* les a déboutées de leur demande de condamnation de M. [R] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner M. [R] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à l'étude, M. [R] a fait signifier la déclaration d'appel à M. [C]. Ce dernier n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de M. [R] portant sur la recevabilité de sa demande, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur la demande de condamnation solidaire de Mmes [Y], [C] et de M. [C] au titre de la liquidation de l'astreinte
M. [R] soutient que le jugement du 22 juillet 2021 exécutoire par provision n'a pas été respecté malgré ses relances. Il explique que l'arrêt confirmatif rendu le 16 mars 2023 a été signifié aux autres parties les 27 et 28 mars 2023, qu'il a ensuite de nouveau interrogé leurs conseils au mois de juillet suivant pour connaître leurs intentions quant à l'exécution de la décision puisqu'aucun acte notarié n'avait été réitéré, leur annonçant qu'il n'aurait à défaut d'autre choix que de saisir le tribunal pour liquider l'astreinte prononcée. Il indique que ce n'est qu'à la suite de la délivrance de l'assignation à cette fin qu'il a été informé d'une date de rendez-vous pour réitérer la vente et que l'acte a finalement été régularisé le 24 octobre 2023. Il reproche aux intimés leur passivité alors que les circonstances imposaient qu'ils prennent l'initiative de la réitération de l'acte.
Il conteste en ce sens l'analyse du tribunal qui a retenu que Mmes [Y] et Mme [C] n'avaient pas été en mesure d'obtenir la régularisation d'une procuration notariée par M. [C], telle que demandée par le notaire, compte tenu de son état de santé et de l'impossibilité à laquelle elles se sont heurtées d'entrer en contact avec la fille de celui-ci à raison du seul fait de cette dernière, de sorte qu'elles rapportaient la preuve d'une impossibilité d'exécuter la décision en raison d'une cause qui leur était étrangère.
Il soutient que l'état de santé de M. [C], souffrant depuis l'année 2003 d'une sclérose en plaque évolutive ainsi que d'une baisse de l'acuité visuelle, n'a pu constituer un obstacle imprévisible pour les trois autres indivisaires dans la mesure où celui-ci était évoqué dès le jugement rendu le 22 juillet 2021 et où le notaire mandaté pour la vente leur avait rappelé par un courrier de février 2022 les diligences à accomplir pour que la procuration soit régulièrement établie, à savoir en présence de deux notaires ou d'un notaire accompagné de deux témoins, au besoin par la délivrance d'une sommation interpellative. Il en conclut que la nécessité d'un recours à la procuration authentique était connue de longue date et que l'obstacle tenant à l'incapacité physique de M. [C] de signer l'acte de vente pouvait être anticipé, aucune diligence n'étant démontrée en ce sens.
Il ajoute que les intimés ne justifient finalement d'aucune difficulté pour obtenir la procuration authentique de l'indivisaire en vue de régulariser la vente.
Il s'oppose à la demande subsidiaire des intimées aux fins de diminuer le montant de l'astreinte liquidée, alors que son montant n'a pas été critiqué en appel et qu'il a dû attendre six années avant de pouvoir devenir propriétaire et être rempli de ses droits. Il en conclut que le montant de l'astreinte n'est pas disproportionné, quand bien même le prix du terrain était inférieur, puisque l'astreinte vise à l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Mmes [Y] et [C] sollicitent la confirmation du jugement querellé en soutenant qu'elles ne sont pas à l'origine de l'absence de réitération de la vente dans le délai imparti. Elles invoquent leur bonne foi et indiquent que la réitération de la vente a été retardée en raison de la totale inertie de M. [C]. Elles ajoutent que si les démarches nécessaires avaient été entamées par M. [D], notaire, dès 2021, ce dernier aurait obtenu une procuration authentique bien avant le mois de septembre 2023 puisque ce n'est qu'aux termes d'un courrier en date du 26 avril 2023 qu'il a adressé à M. [C] un projet de procuration pour vendre à recevoir par un notaire.
Elles rappellent ne plus avoir de contact avec M. [C] depuis plusieurs années, avoir tenté de prendre contact avec sa fille pour débloquer la situation, laquelle a tardé à se rapprocher de son notaire pour obtenir une procuration authentique de son père, finalement signée le 21 septembre 2023. Elles précisent que M. [R] n'a contacté à ce sujet M. [D] qu'à deux reprises, les 12 octobre 2021 et 3 juillet 2023, alors qu'elles ont écrit huit fois au notaire par l'intermédiaire de leur conseil.
Elles ajoutent que M. [R] a eu accès au terrain litigieux bien avant la réitération de l'acte en octobre 2023, puisqu'il a notamment travaillé la terre et semé de la pelouse. Elles invoquent la disproportion entre le montant de la liquidation sollicité et l'enjeu du litige, alors que la réitération de la vente est intervenue le 24 octobre 2023 au prix de 6 500 euros.
Sur ce,
Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'une astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation (Civ. 2ème, 8 décembre 2005, n°04-12.643).
Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause étrangère (Civ. 2ème, 26 juin 2014, n°13-19.561).
Il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige. (Civ. 2ème, 9 novembre 2023, n°21-25.582)
En l'espèce, comme l'a relevé le tribunal en sa décision querellée, le jugement rendu le 22 juillet 2021 sous le bénéfice de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt du 16 mars 2023, a ordonné aux intimés de procéder à la réitération de la vente par acte notarié en l'étude de M. [D] ou à défaut, en cas de refus de ce dernier, en l'étude de Mme [L] [W], dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai de trois mois et pendant une durée de quatre mois. Ce jugement a été signifié entre les 4 et 24 août 2021, cette dernière date étant retenue comme point de départ du délai de trois mois fixé par le jugement, lequel expirait ainsi le 24 novembre 2021.
La vente n'a cependant été réitérée par acte notarié que le 24 octobre 2023.
L'examen des pièces communiquées par les parties permet de constater que l'état de santé de M. [C] et les difficultés qui en découlent sont connues de longue date puisque le jugement du 22 juillet 2021 relève que celui-ci est atteint depuis l'année 2003 d'une sclérose en plaque évolutive ainsi que d'une baisse de l'acuité visuelle, ce qui conforte les allégations de sa fille Mme [T] [C] selon lesquelles il est incapable de rédiger un courrier et de le signer, ainsi que le confirment des courriers datés du 4 juin 2018 comportant pour toute signature la lettre B écrite d'une main particulièrement tremblante.
Or, alors que Mmes [Y] et [C] étaient parfaitement au fait de cette situation dans la mesure où elles étaient en contact régulier avec M. [C] en 2017 et 2018 selon leurs propres écritures, elles ne justifient pas avoir entamé la moindre diligence pour respecter le délai expirant le 24 novembre 2021, puisque la première date de rendez-vous proposée par le notaire selon courrier du 25 octobre 2021, soit le 4 novembre 2021, a été repoussée à leur demande suivant courrier du 3 novembre 2021, faute d'être disponibles. Puis, par courrier du 30 novembre 2021, elles ont proposé par l'intermédiaire de leur conseil de procéder à la réitération de l'acte de vente le 9 ou le 16 décembre 2021.
Le rendez-vous a été reporté par le notaire sine die à défaut d'avoir réceptionné une procuration de M. [C]. Si elles ont proposé d'autres dates de rendez-vous en janvier et février 2022, le notaire leur a indiqué par courrier officiel du 18 février 2022 qu'une procuration de M. [C] sous signature privée était exclue au profit d'une nécessaire procuration notariée en cas d'impossibilité physique de signer.
Aucune démarche en ce sens n'a cependant été initiée par les intimées.
De plus, alors même que le notaire avait indiqué dans ce courrier qu'il revenait à la partie ayant le plus intérêt à régulariser la vente de procéder par sommation interpellative à l'égard de M. [C], cette préconisation n'a pas été suivie d'effet.
Ce n'est qu'à la suite de l'arrêt confirmatif rendu le 16 mars 2023 et du courrier officiel qui leur a été adressé le 3 avril 2023 par M. [R] que le notaire a finalement adressé par lettre recommandée du 26 avril 2023 à M. [C] un projet d'acte de vente et une procuration pour vendre à recevoir par un notaire.
Dans ces circonstances, Mmes [Y] et [C] ne peuvent se prévaloir des difficultés rencontrées pour exécuter la décision ou d'une quelconque cause extérieure pour échapper à la liquidation de l'astreinte.
Si elles demandent à titre subsidiaire de ramener le montant de l'astreinte provisoire à un euro, l'enjeu du litige exclut de faire droit à cette prétention, la somme réclamée par M. [R] étant tout à fait proportionnée aux circonstances de la cause, alors que l'accord des volontés quant à la vente remonte au 27 novembre 2017 selon le jugement au fond confirmé par la cour d'appel et que l'acte réitératif n'est finalement intervenu que le 24 octobre 2023.
Par ailleurs, si Mmes [Y] et Mme [C] soutiennent que M. [R] a eu accès au terrain litigieux bien avant la réitération de l'acte en octobre 2023 pour y avoir travaillé la terre et semé de la pelouse, M. [R] précise n'avoir effectué qu'un entretien minimal du terrain pour éviter la prolifération de nuisibles. En tout état de cause, ce motif ne peut justifier la diminution du montant de l'astreinte, alors que M. [R] indique avec pertinence qu'il n'a pu justifier auprès des administrations d'un titre de propriété sur le terrain tant que le jugement n'était pas définitif et publié au service de la publicité foncière, qu'il n'a pu de ce fait s'opposer à l'installation par la mairie d'un poteau visible sur la photographie produite par les intimées au droit de l'accès au terrain, et qu'il n'a pu faire un libre usage de celui-ci en modifiant notamment les clôtures.
Infirmant le jugement querellé et statuant à nouveau, il y a lieu de condamner in solidum et non solidairement à défaut de justifier des conditions de la solidarité légale ou conventionnelle, Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] à payer la somme de 18 150 euros à M. [R] au titre de la liquidation de l'astreinte due pour la période du 24 novembre 2021 au 24 mars 2022.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] aux dépens d'appel et de première instance. La décision entreprise sera réformée en ce sens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mmes [Y], Mme [C] et M. [C] seront par ailleurs condamnés in solidum à payer à M. [R] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt, Mmes [Y] et Mme [C] étant déboutées de leur propre demande au titre de leurs frais irrépétibles, la décision querellée étant infirmée du chef des frais irrépétibles de première instance sauf en ce qu'elle a débouté Mmes [Y] et Mme [C] de leur demande de condamnation de M. [R] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Infirme le jugement rendu le 27 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens en toutes ses dispositions querellées, sauf en ce qu'elle a débouté Mme [Q] [Y], Mme [U] [Y] et Mme [S] [C] de leur demande de condamnation de M. [B] [R] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [Q] [Y], Mme [U] [Y], Mme [S] [C] et M. [X] [C] à payer la somme de 18 150 euros à M. [B] [R] au titre de la liquidation de l'astreinte due pour la période du 24 novembre 2021 au 24 mars 2022 ;
Condamne in solidum Mme [Q] [Y], Mme [U] [Y], Mme [S] [C] et M. [X] [C] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne in solidum Mme [Q] [Y], Mme [U] [Y], Mme [S] [C] et M. [X] [C] à payer la somme de 3 000 euros à M. [B] [R] au titre de ses frais irrépétibles ;
Déboute Mme [Q] [Y], Mme [U] [Y] et Mme [S] [C] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.