Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2OP
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. 11 RFCS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [O] [G]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Monsieur [J] [Y] [Q]
demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 18 mai 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me HERHARD + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [G], M. [Y] [Q]
- seconde exécutoire délivrée le à
RAPPEL DES FAITS
La SCI 11 RFCS a donné à bail à Monsieur [O] [G] un appartement situé [Adresse 5], par contrat du 12 août 2024 et pour un loyer mensuel de 780 euros dont 90 euros de provision sur charges.
Par acte du même jour, Monsieur [J] [Y] [Q] s'est porté caution solidaire de Monsieur [O] [G] dans la limite de 56 160 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI 11 RFCS a fait assigner Monsieur [O] [G] et Monsieur [J] [Y] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026 pour Monsieur [O] [G] et du 27 janvier 2026 pour Monsieur [J] [Y] [Q] pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation du contrat de bail,
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [G] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [O] [G] et de Monsieur [J] [Y] [Q] au paiement de 3 520 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à l'échéance de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [O] [G] et de Monsieur [J] [Y] [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 780 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [O] [G] et de Monsieur [J] [Y] [Q] aux dépens et à lui verser 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 mai 2026, la SCI 11 RFCS était représentée par Maître FEITZ substituant Maître HERHARD, avocat au barreau de Metz ; Monsieur [J] [Y] [Q] a comparu en personne ; Monsieur [O] [G], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude, n'a pas comparu et n'était pas représenté.
La SCI 11 RFCS, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative était de 4 720 euros au 18 mai 2026.
Monsieur [J] [Y] [Q] a sollicité l'octroi de délais de paiement, proposant de verser 100 euros par mois.
Il a précisé :
- qu'il vivait en couple, avait un enfant et attendait un second enfant,
- qu'il percevait 2 200 à 2 300 euros par mois,
- qu'il n'arrivait pas à joindre Monsieur [G] et souhaitait se désengager de ses obligations à l'égard de la SCI 11 RFCS.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
Après débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 21 septembre 2026.
En cours de délibéré, le juge a sollicité de la SCI 11 RFCS la production du justificatif de saisine de la CCAPEX / d’information de la CAF deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ou d’un extrait KBIS permettant d’établir qu’elle était une SCI familiale au sens de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989.
Par mail reçu le 17 août 2026, le conseil de la SCI 11 RFCS a indiqué : “Ma cliente n'est pas une société familiale.
Aucune dénonciation à la CAF ou à la CCAPEX n'est intervenue, de sorte que ma cliente entend se désister de ses demandes tendant à la résiliation du bail et expulsion du locataire.
Seules sont maintenues les demandes relatives au recouvrement de la dette et les frais irrépétibles”.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LES DEMANDES TENDANT A LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, A L’EXPULSION DE MONSIEUR [O] [G] ET A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MONSIEUR [O] [G] ET DE MONSIEUR [J] [Y] [Q] AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION
La SCI 11 RFCS ayant indiqué en cours de délibéré qu’elle entendait se désister de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion de Monsieur [O] [G] et à sa condamnation solidaire avec Monsieur [J] [Y] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation, il y a lieu de constater ce désistement.
II. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF :
Il ressort du décompte produit par la SCI 11 RFCS qu'au 18 mai 2026, la dette locative s’élevait à 4 720 euros.
Monsieur [J] [Y] [Q] s'étant porté caution solidaire de Monsieur [O] [G] dans la limite de 56 160 euros, les défendeurs seront condamnés solidairement à verser 4 720 euros à la SCI 11 RFCS au titre de l'arriéré de loyer et de charges au 18 mai 2026 (loyer et charges dus au titre du mois de mai 2026 compris).
III. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT FORMEE PAR MONSIEUR [Y] [Q]
Le juge peut toujours accorder des délais de paiement dans la limite de 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
En l'espèce, Monsieur [J] [Y] [Q] a sollicité à l'audience l'octroi de délais de paiement, proposant de verser 100 euros par mois.
Le montant de la dette permet d'envisager des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois pendant 24 mois, le dernier mois devant permettre de solder la dette en principal et intérêts.
Monsieur [J] [Y] [Q] sera en conséquence autorisé à s'acquitter de sa dette en 23 versements de 200 euros et un 24ème versement soldant la dette en principal et intérêts, chaque versement devant intervenir avant le 10 de chaque mois et tout défaut de paiement entrainant l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [O] [G] et Monsieur [J] [Y] [Q], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens ; ils seront en outre condamnés in solidum à verser à la SCI 11 RFCS une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SCI 11 RFCS de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de bail conclu le 12 août 2024 avec Monsieur [O] [G], à l’expulsion de Monsieur [O] [G] et à sa condamnation solidaire avec Monsieur [J] [Y] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [G] et Monsieur [J] [Y] [Q] à verser 4 720 euros à la SCI 11 RFCS au titre de l'arriéré de loyer et de charges au 18 mai 2026 (loyer et charges dus au titre du mois de mai 2026 compris) ;
AUTORISE Monsieur [J] [Y] [Q] à se libérer de sa dette en 23 versements de 200 euros et un 24ème versement soldant la dette en principal et intérêts, chaque versement devant intervenir avant le 10 de chaque mois et tout défaut de paiement entrainant l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [G] et Monsieur [J] [Y] [Q] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [G] et Monsieur [J] [Y] [Q] à verser à la SCI 11 RFCS la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux d ela protection, le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.
La greffière, La vice-présidente,
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