Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01524 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFXO
NR
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
29 mars 2024 RG :2022002032
S.A.S. SRPM
C/
S.A.S. [M] [D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 29 Mars 2024, N°2022002032
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé à ce jour,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. SRPM SOCIETE DE REPRESENTATIONS DE PRODUITS METALLURGIQUES, (membre du groupe [O] Merkstejn International et opérant en France sous le vocable [Adresse 1] France), Société par actions simplifiée, au capital de [Localité 1] euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 323875534, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Stéphanie FUSELLIER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
S.A.S. [M] [D], société par actions simplifiée au capital de 3.050.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 840 428 403, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Clément WIERRE de l'AARPI JEANTET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Timothé SCHLOTTERER avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 30 avril 2024 par la SAS SRPM à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2022002032 ;
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 19 décembre 2025 (n° RG 24/01524) par le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes constatant que la SAS [M] [D] ne sollicite plus la radiation de l'affaire ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 janvier 2024 par la SAS SRPM, appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 octobre 2024 par la SAS [M] [D], intimée à titre principal, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 18 juin 2026.
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La société SRPM ( Société de représentation des produits métallurgiques), membre du groupe [O] [E] Clôture France, a pour objet social l'importation, l'exportation et la représentation, la commercialisation et la vente de produits métallurgiques, dont des portails, clôtures, panneaux, poteaux etc...
Depuis 2009, un contrat de prestations de services lie la SAS SRPM à la SAS [N], située à [Localité 5], spécialisée dans la transformation d'acier par profilage.
Ce contrat prévoit la fabrication de poteaux de clôture pour grillage rigide au moyen de matières premières achetées par la SAS SRPM auprès de son fournisseur qui les livre directement à la SAS [N].
Courant 2013, la SAS SRPM avait conclu avec la société [D], devenue [M] [D], un contrat de livraison de matières premières (feuillards) conformes au cahier des charges « bandes refendues » alors applicable.
Du 21 mai 2013 au 13 novembre 2019, la société [D] a livré à la SRPM
1 471 946 kg de bobines en 47 livraisons provenant du site de [Localité 6] en Italie.
Le 17 septembre 2020, la société SRPM a passé une commande n°097/RV à la société [M] [D] pour 200 tonnes de bandes d'acier refendues, au prix de 752 euros la tonne pour un montant total de 150.400,00 euros, comportant les mentions obligatoires édictées par la norme EN 10346-2009, ainsi que la mention « légèrement huilée sans fleurage », dans le but d'éviter la formation de la rouille blanche.
Les parties sont convenues que la livraison à la société [N] s'effectuait en trois étapes, à savoir 75 tonnes en janvier 2021, 75 tonnes en février 2021 et 50 tonnes en mars 2021.
Cependant, la livraison prévue initialement en janvier 2021 n'a été livrée qu'au mois d'avril suivant en trois fois: 26.5023 kg le 9 avril, 8.756 kg le 20 avril, et 12.872 kg également le 20 avril.
A la suite de ces livraisons d'avril 2021, la société [N] a informé la société SRPM, par courriel du 28 avril 2021, qu'elle avait relevé une non-conformité sur les bobines livrées, observant que les bandes refendues étaient imprégnées d'un huilage trop important empêchant le procédé de profilage de se dérouler normalement.
Par courriel du même jour, la société SRPM a informé la société [M] [D] du désordre constaté et précisé qu'elle suspendait le règlement des deux factures relatives aux deux premières livraisons en attendant qu'une solution soit trouvée.
Après avoir accepté de reprendre des produits livrés et de procéder à leur essuyage et au nettoyage à l'aide d'un solvant, la société [M] [D] a adressé de nouveaux échantillons à la société [N] qui a confirmé par courriel du 7 mai 2021 adressé à la société SRPM, que lors des nouveaux essais de profilage, la face extérieure des bandes était conforme à l'usage et que la face intérieure présentait encore des points d'amélioration.
Aux fins de constater les problèmes de non-conformité sur les lots de bobines défectueux reçus dans les locaux de la société [N] les 9 et 20 avril 2021, la société SRPM a mandaté la société Sinequae, huissier de justice à [Localité 7] (84). Les constatations ont eu lieu dans les locaux de la société [N] en présence de M. [X] [T] en qualité de directeur général de la société SRPM et de M. [H] [I] en qualité de directeur administratif et financier de la société [N].
Aux termes d'un procès-verbal de constat établi le 4 juin 2021, l'huissier a constaté que les poteaux profilés présentaient des écarts aléatoires au niveau des poinçonnages, qu'ils ne pouvaient pas rentrer dans le gabarit, car la matière première s'est révélée non conforme au cahier des charges et que le grillage rigide ne pouvait être fixé sur les poteaux.
Par courriel du 7 juin 2021 adressé à la société SRPM, la société [N] a confirmé que les essais de mise en production du 4 juin 2021 n'ont pas été concluants, en ce que le procédé de dégraissage mis en place par la société [M] [D] était insuffisant, que le pinceur censé tirer correctement la bande patinait du fait d'un film trop gras en surface, et a conseillé de ne pas accepter les bobines en raison de leur non-conformité à l'usage.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 juillet 2021 valant mise en demeure, la société SRPM a informé la société [M] [D] que son préjudice commercial s'élevait à plusieurs centaines de milliers d'euros, et qu'elle avait dû s'approvisionner en bandes refendues conformes auprès d'autres fournisseurs à des prix plus élevés.
Par courrier en réponse du 12 juillet 2021, la société [M] [D] a confirmé que les 50 tonnes livrées en avril 2021 ont été huilées conformément au cahier des charges, que pour autant elle est intervenue rapidement sur la reprise des produits litigieux, afin de les nettoyer et les réexpédier à sa charge, qu'elle n'a pas été conviée à la réalisation des tests en présence d'un huissier, ni obtenu communication des résultats, qu'elle a accepté de reprendre les bandes d'acier et d'émettre un avoir correspondant aux factures acquittées par la société SRPM.
Plusieurs relances amiables, par courriels des 16 et 20 juillet 2021, ont ensuite été adressées par la société SRPM à la société [M] [D], comprenant notamment une proposition d'assistance technique de la société Molydal en qualité de spécialiste des lubrifiants industriels, dans la perspective d'une réunion au siège de la société [M] [D] pour trouver une solution technique au litige, en vain.
La société SRPM, invoquant le retard de livraison et le litige qui a suivi, soutient qu'elle a dû faire appel à d'autres fournisseurs, et estime son préjudice à la somme de 261.191,07 euros, dont 77.750,22 euros de poteaux.
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Par exploit du 17 février 2022, la société SRPM a fait assigner la société [M] [D] devant le tribunal de commerce d'Avignon aux fins de voir juger que cette société a manqué à ses obligations contractuelles de livraison, qu'elle a subi un préjudice directement lié à ce manquement, et aux fins de voir en conséquence condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 261.191,07 euros assortie des intérêts, avec l'exécution provisoire outre les frais irrépétibles et entiers dépens.
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Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit :
« Déclare mal fondée la société SRPM en ses demandes ;
Déboute la société SRPM de l'ensemble de ses demandes ;
Rejette les demandes reconventionnelles formées par la société [M] [D] ;
Condamne la société SRPM à payer à la société [M] [D] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la société SRPM la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; ».
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La société SRPM a relevé appel le 30 avril 2024 de ce jugement pour le voir réformer ou annuler en ce qu'il a :
déclaré mal fondée la société SRPM en ses demandes ;
débouté la société SRPM de l'ensemble de ses demandes ;
condamné la société SRPM à payer à la société [M] [D] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
laissé à la société SRPM la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
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Par ordonnance d'incident du 19 décembre 2025 (n° RG 24/01524), le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, sur saisine opérée par la société [M] [D], a statué ainsi :
« Constatons que la société intimée demanderesse à l'incident ne sollicite plus la radiation de l'affaire ;
Rejetons la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel au fond. »
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Dans ses dernières conclusions, la société SRPM, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1231 du code civil et des articles 1602, 1603, 1613 du code civil, de :
« Confirmer, pour les raisons sus énoncées, le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 29 mars 2024, en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la SAS [M] [D],
Réformer, pour les raisons sus énoncées, le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 29 mars 2024, en ce qu'il a déclaré la SAS SRPM mal fondée en ses demandes, qu'il a débouté la SAS SRPM de l'ensemble de ses demandes, condamné la SAS SRPM à payer à la SAS [M] [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
Statuant à nouveau,
Juger, pour les raisons sus énoncées, que la SAS SRPM est recevable et bien fondée en ses demandes,
Juger, pour les raisons sus énoncées, que la SAS [M] [D] a manqué à ses obligations contractuelles de livraison de marchandises conformes au contrat et au cahier des charges,
Juger, pour les raisons sus énoncées, que la SAS SRPM a subi un préjudice économique directement lié au manquement contractuel de la SAS [M] [D],
En conséquence,
Condamner, pour les raisons sus énoncées, la SAS [M] [D] à payer à la SAS SRPM la somme de 261.191,07 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2021,
En tout état de cause,
Débouter, pour les raisons sus énoncées, la SAS [M] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner, pour les raisons sus énoncées, la SAS [M] [D] à payer à la SAS SRPM la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL AvouéPericchi. ».
Au soutien de ses prétentions, la société SRPM, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que les produits livrés par la société [M] [D] ne sont pas conformes au cahier des charges. Elle précise que contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, la société [N] n'est pas un sous-traité mais un sous-traitant.
La société appelante fait valoir que son cahier des charges « bandes refendues » prévoit un type de présentation des bobines selon les normes NF EN 10327/10147 et NF EN 10143 avec un certain type d'acier, outre une mention complémentaire « légèrement huilé sans fleurage » afin d'éviter la formation de rouille blanche.
Le 16 novembre 2018, la SAS [M] [D] a signé avec la SAS [N] la version actualisée du cahier des charges « bandes refendues » (V1.6 actualisée le 9 novembre 2018) établie selon les normes NF EN 10346 2015/ 10204 2005/ 10143 2006.
Lorsque la société intimée a changé de fournisseur en 2019, des problèmes sont survenus peu de temps après et pour la première fois en 2020.
A la date du 20 avril 2021, un total de 35 258 kg a été livré au lieu des 75 000 kg prévus par la commande n° 020001848 du 1er octobre 2020.
Le 19 avril, une partie de la commande n° S0200018489 avait été livrée, soit 12 872 kg correspondant à 5 bobines au lieu des 75 000 kg prévus par la commande.
Au total, au 20 avril 2021, 19 bobines ont été livrées, soit 48 130 kg sur les 150 000 kg commandés.
Par courriel du 28 avril 2021, la société [N] a indiqué à la société SRPM quelle avait constaté un problème d'huilage anormal des bobines livrées par la SA [M] [D] et que le responsable qualité de cette dernière, M. [B] avait reconnu ce problème d'huilage anormal y compris sur son stock usine. Cet excès d'huile empêchait le profilage des pièces.
La société [M] [D] a failli à ses obligations en ne respectant pas le cahier des charges, ce qui résulte de plusieurs éléments. La société appelante souligne qu'elle ne s'appuie pas exclusivement sur le procès-verbal de constat d'huissier pour démontrer la non-conformité des bandes d'acier litigeuses qui ont été livrées chez son sous-traitant, la société [N], par la société [M] [D]. Elle invoque aussi deux réunions contradictoires ayant permis de constater les désordres et auxquelles la société [M] [D] a participé, le 4 mai 2021 et le 27 juillet 2021.
Et si la société [N] n'a pas été présente aux débats, ses écrits établissent la non-conformité des bobines, notamment son email du 28 avril 202 adressé à la société SRPM.
Le responsable qualité de la société [M] [D] a reconnu le problème d'huilage anormal des bobines y compris sur son stock usine, d'où son investissement pour tenter de résoudre cette difficulté. La rencontre le 4 mai 2021 n'a pas été décidée dans une démarche commerciale, mais afin de trouver une solution à la problématique. Au cours de cette réunion, le responsable commercial de la SAS [M] [D] a précisé que la commande interne avait été saisie avec une finition MAO (huilé) au lieu de MAC (chromaté). Il y a donc bien eu une erreur de la SAS [M] [D]. Lors de la réunion du 4 mai, la société [M] [D] a proposé de passer les bobines à la feutrine.
Un procès-verbal a été établi le 4 juin 2021 par Maître [F] [V], commissaire de justice, procès-verbal qui ne fait que corroborer les attestations produites et les différents échanges ayant eu lieu entre les parties.
Sur la demande d'indemnisation de son préjudice, la société SRPM expose que la société [M] [D], mise en demeure de trouver une solution par lettre recommandée du 6 juillet 2021, a fini par récupérer les matières qu'elle a livrées et l'enlèvement a été fait les 20 mai 2021, 7 octobre 2021, ainsi que les 12 et 13 octobre 2021.
Elle invoque un préjudice de 261 191, 07 euros résultant d'une part de ce qu'elle a été contrainte de s'adresser à d'autres fournisseurs pour un prix total de 334 361, 85 euros, soit un préjudice de 184 161,85 euros après déduction du prix payé à la société [M] [D] (150 400 euros), d'autre part de ce qu'elle a été contrainte d'acheter des poteaux pour un montant total de 77 750, 22 euros.
La société SRPM s'oppose à la demande reconventionnelle de la société [M] [D] qui prétend que la restitution des bandes refendues a été opérée de manière partielle, et que les bandes auraient été utilisées par la société [N] sans qu'aucune facture n'ait été acquittée par la société SRPM et qu'elle serait donc fondée à demander le paiement de 5 552,02 euros correspondant à 7.838 kg.
La société SRPM s'oppose au paiement des bandes refendues non conformes qui ont été mises au rebut après des essais de profilage infructueux en raison de l'excès d'huile.
Elle fait valoir qu'elle n'aurait pas dépensé 334 361.85 euros, soit 184.161 euros de plus que prévu, pour trouver d'autres bandes refendues conformes à son cahier des charges, ni acheter des poteaux à la concurrence pour un montant de 77.750 euros lui permettant d'honorer les commandes de ses clients, si les bandes refendues livrées par la SAS [M] [D] avaient été parfaitement conformes.
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Dans ses dernières conclusions, la société [M] [D], intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, et de l'article 1353 du code civil, de :
« - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 29 mars 2024, en ce qu'il a déclaré la société SRPM mal fondée en ses demandes ;
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 29 mars 2024, en ce qu'il a débouté la société SRPM de l'ensemble de ses demandes ;
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 29 mars 2024, en ce qu'il a condamné la société SRPM à payer à la société [M] [D] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé la société SRPM la charge des dépens ;
Déclarant recevable et bien fondé l'appel incident de la concluante ;
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 29 mars 2024, en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles formées par la société [M] [D] ;
En conséquence, statuant à nouveau :
- Juger que la société SRPM ne démontre pas la non-conformité des bandes refendues livrées au cahier des charges transmis à la société [M] [D],
En conséquence ;
- Débouter la société SRPM de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- Condamner la société SRPM à verser à la société [M] [D] la somme de 5.552,02 euros au titre des produits utilisés et non restitués ;
- Condamner la société SRPM à verser à la société [M] [D] la somme de 2.640,16 euros au titre du dommage subi par la société [M] [D] ;
- Débouter la société SRPM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- Condamner la société SRPM à verser à la société [M] [D] la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société SRPM aux entiers dépens d'instance. ».
Au soutien de ses prétentions, la société [M] [D], intimée à titre principal, appelante à titre incident, expose que la société SRPM, à l'appui de ses demandes, se contente d'alléguer que les produits livrés ne seraient pas conformes, sans apporter le moindre élément probant de nature à justifier cette allégation à l'exception d'un procès-verbal d'huissier non-contradictoire et dont les constatations n'établissent pas une absence de conformité des produits livrés.
La société [M] [D] soutient que les produits qu'elle a livrés à la société SRPM sont conformes au cahier des charges. Elle expose que le cahier des charges transmis par la société SRPM fait mention des caractéristiques d'acier suivantes : « « Selon Normes NF EN 10327 / 10147 / 101433 ['] Traitement de surface : C ; Légèrement huilé sans fleurage ». La norme de référence EN 10327 visée par le cahier des charges, et remplacée par la norme EN 10346:2015 en vigueur, prévoit expressément que l'une des protections superficielles, dont la passivation chimique et le huilage, doit faire l'objet d'un accord au moment de l'appel d'offre et de la commande. Il est également précisé que les produits ne sont livrés sans traitement de surface qu'à la demande du client et sous sa responsabilité.
Ainsi, conformément au cahier des charges et en l'absence d'instruction contraire de la SRPM, la société [M] [D] a assuré la livraison des bandes d'acier traitées par passivation chimique et légèrement huilées de manière à protéger les produits et empêcher toute corrosion. La « mention MAC » invoquée par la partie adverse ne correspond à aucune codification référencée par la norme EN 10346:2015. Il est sollicité dans le cahier des charges, que les bandes commandées soient « légèrement huilées ». Il est admis qu'une telle indication communément utilisée en pratique correspond à un niveau d'huile compris entre 0,4 et 2,5 g/m2.
Contrairement aux allégations de la demanderesse, la nécessité ou non d'un huilage des bandes livrées auprès de la société [N] avait déjà fait l'objet de discussions entre les parties, compte tenu des équipements et techniques de profilage utilisés par la société [N] pour le compte de la S.R.P.M. Il incombait à la société S.R.P.M d'indiquer expressément à la société [M] [D], lors de sa commande, si elle souhaitait que les bandes soient livrées huilées ou non et elle n'a pas jugé bon de modifier son cahier des charges.
Enfin, le fait que la société [M] [D] ait accepté de procéder, à titre purement commercial, à un nettoyage des bandes livrées refendues ne saurait valoir reconnaissance d'un quelconque défaut de conformité. Dans un contexte de tension sur le marché de l'acier, il ne peut être reproché à l'intimée d'avoir cherché une solution pour l'une de ses clientes. La société [M] [D] a convié le directeur général de la société SRPM et un représentant de la société Molydal, spécialisée dans les lubrifiants et graisses industriels, dans ses locaux, afin d'analyser les procédures de dégraissage pouvant être mises en 'uvre et de rechercher un solvant adapté à cet effet. Après nettoyage à l'aide d'un solvant proposé par la société Molydal, la société [N] a confirmé que celui-ci était opérant. L'huile légère Ferrocoat N6130 appliquée sur les bandes répond parfaitement aux spécifications de la norme EN 10346: 2015 en ce qu'elle peut être aisément nettoyée à l'aide d'un solvant adapté. Il est donc erroné pour la société appelante de prétendre que l'huile n'a jamais pu être complétement retirée. Bien que la société intimée ait indiqué ne pas être en mesure de prendre en charge ce processus de nettoyage additionnel, notamment dans la mesure où les tests de nettoyage ont conduit à endommager ses lignes de refendages, il était parfaitement possible pour la société SRPM et la société [N] d'y procéder.
La société SRPM n'apporte pas la preuve d'un quelconque défaut de conformité des produits livrés. La société SRPM n'opère que par voie d'allégations, en assénant de nombreuses contre-vérités sans aucun élément probant à l'appui. Elle se contente d'affirmer que les bandes refendues et livrées présenteraient un huilage trop important. A l'appui de cette allégation, elle produit un constat d'huissier non-contradictoire, effectué hors la présence de la société [M] [D], le 04 juin 2021, soit près de deux mois après la livraison des bandes refendues. Il n'est nullement établi que les bandes refendues présentes dans l'entrepôt de la société [N] au moment du constat, n'avaient pas déjà été manipulées par cette dernière. Les constatations réalisées laissent apparaître que les conditions de stockage dans l'entrepôt de la société [N] n'étaient pas optimales et entraînaient le dépôt de poussière sur les bandes refendues. Les constatations relatives au test de profilage ne permettent aucunement d'établir que ces derniers ont été réalisés sur les produits livrés par la société [M] [D]. Il n'est pas non plus fait mention du procédé et des opérations réalisées sur les bandes avant installation sur les lignes de profilage. Il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la conformité des tests réalisés lors de ces constatations. Or, il semble qu'un huilage additionnel aux fins de permettre la lubrification des bandes refendues serait effectué par la société [N] au moment du profilage. Aucune clarification sur les modalités de cette lubrification supplémentaire n'a été apportée lors du constat d'huissier réalisé alors même que de simples essais devaient permettre de contrôler le niveau de lubrification. La société [M] [D] souligne également qu'un certain nombre d'informations contenues dans ce procès-verbal ne relèvent pas de simples constatations. Le constat contient des avis émis par le commissaire de justice, dépassant le cadre de sa mission, comme les références au cahier des charges qu'il n'a pas consulté.
En tout état de cause, la société [M] [D] sollicite le remboursement de la valeur des bandes refendues livrées et n'ayant pas été retournées par la société SRPM, soit une somme de 5 552, 02 euros ainsi que le montant de la réparation de ses équipements endommagés lors des opérations de nettoyage réalisées pour le compte de la société SRPM, pour un montant total de 2 640, 16 euros HT correspondant au remplacement des rouleaux de la ligne de refendage.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
- Sur l'exécution du contrat:
La société SRPM soutient que la société [M] [D] a manqué à ses obligations contractuelles en livrant un produit, en l'espèce, des bandes refendues non conformes au contrat du 30 septembre 2020 et à son cahier des charges.
Le cahier des charges original mentionne dans le paragraphe relatif au type d'acier :
« S220 GD
Fleurage : M
Surface :A
Traitement de surface :C
Légèrement huilé, sans fleurage. »
Le nouveau cahier des charges relatif à la norme NF EN 10346 du 16 octobre 2015, venue remplacer la norme homologuée NF EN 10346 de juin 2009, indique notamment, s'agissant du traitement de surface :
(')
Les produits ne sont livrés sans traitement de surface (à l'état non traité (U)), qu'à la demande expresse du client et sous sa responsabilité (')
Habituellement, les produits sont livrés avec une protection de surface par passivation chimique et/ou par huilage. Dans le cas de l'huilage, les deux faces sont protégées de la corrosion par une couche d'huile neutre non siccative, exempte d'impuretés et uniformément étalée. (')
La couche d'huile doit pouvoir être retirée avec des solutions alcalines ou des solvants courants. Le type d'huile de protection devra généralement faire l'objet d'un accord au moment de l'appel d'offres et de la commande.
Si l'acheteur ne souhaite pas que les surfaces soient traitées par huilage et/ou par passivation chimique, cela doit être clairement indiqué au moment de l'appel d'offres et de la commande (') »
Il résulte des échanges entre les parties, que la société SRPM a, par email du 28 avril 2021, signalé au commercial de la société [M] [D] une difficulté sur les bandes refendues livrées au cours de l'année 2021, dans les termes suivants :
« Nous avons lancé la fabrication hier et nous avons utilisé les 30 T que nous avions en stock depuis l'an dernier.
Ce matin, en entamant vos bandes nous constatons un huilage trop important sur l'ensemble des bobines livrées cette année.
Nous avons stoppé notre fabrication car nous ne pouvons pas les utiliser car la bande est trop huilée.
Merci de vérifier le camion qui doit partir ce jour de votre dépôt. (') »
Par message du 7 mai 2021, M. [X] [T] du groupe [E] indiquait à la société [D] qu'il avait apprécié les efforts des équipes de cette dernière pour trouver une solution afin d'enlever la matière grasse sur les bandes refendues afin de les rendre aptes au profilage pour la production de poteaux de clôture. Il ajoutait :
« Comme vous avez vu avec Monsieur [H] [I], si la face extérieure est, à présent, conforme à l'usage, la face intérieure présente encore des points d'amélioration qu'il serait bien d'exécuter avant l'envoi du premier camion, d'où son accord « sous réserves ». Je vous remercie par avance de faire le nécessaire auprès de vos équipes afin que nous puissions recevoir des bandes aptes au profilage comme cela a toujours été le cas depuis des années.
D'autre part, eu égard à la situation de rupture que nous subissons-avec les conséquences financières y afférentes, pouvez-vous me dire à quelle date pourrions-nous être livrés ' «
La société [M] [D] ne peut faire grief à la société SRPM de ne pas avoir indiqué clairement au moment de la commande si elle souhaitait ou non que les surfaces soient traitées par huilage, dés lors qu'il est constant, que ce soit sous l'ancienne norme ou sous la nouvelle, que la société SRPM a commandé de façon constante, depuis le début de la relation contractuelle, des bandes légèrement huilées. Il n'a jamais été question entre les parties d'une commande de bandes non huilées, en sorte qu'il ne saurait être reproché à la société SRPM de ne pas avoir mentionné qu'elle souhaitait un produit non huilé.
En revanche les échanges entre les parties confirment l'impossibilité de traiter les bandes en raison d'un excès d'huile, excès d'huile que la société [M] [D] ne peut raisonnablement pas contester dés lors qu'elle expose dans son email du 13 septembre 2021, qu'elle a accepté de procéder à une application statique de produits sur les bandes refendues destinées à la commande en cause et qu'elle déclare avoir subi à la suite de ces opérations d'essuyage ou de nettoyage, des dommages sur les cylindres vulcanisés du tensionneur de sa refendeuse.
Il en résulte que les termes du nouveau cahier des charges invoqué par la société [M] [D], selon lesquels : « La couche d'huile doit pouvoir être retirée avec des solutions alcalines ou des solvants courants. », n'a manifestement pas été respectée par cette dernière. En effet, la société [M] [D] n'est elle-même pas parvenue à enlever l'excès d'huile et a été contrainte de faire appel à la société Molydal, spécialisée dans les lubrifiants et graisses industriels, afin d'analyser les procédures de dégraissage pouvant être mises en 'uvre et de rechercher un solvant adapté à cet effet.
Enfin, si la société [M] [D] indique avoir eu confirmation qu'un huilage additionnel était réalisé lors du profilage par le client, elle n'en rapporte pas la preuve. Elle n'aurait, en tout état de cause, pas accepté de procéder à des opérations d'essuyage, au risque d'endommager ses propres machines, si l'excès d'huile avait été imputable au client comme elle le prétend.
Par ailleurs, la société [M] [D] qui a accepté, dans un premier temps, de reprendre l'ensemble des produits livrés afin de les nettoyer pour les réexpédier ensuite, à sa charge, à la société SRPM, et qui a accepté dans un second temps, de reprendre la marchandise, ne peut, dans ces conditions, invoquer un simple geste commercial, cette démarche étant parfaitement contraire à la débauche de moyens importants qu'elle a mis en oeuvre pour tenter de remédier au problème d'excès d'huile sur les bandes refendues et à sa décision finale de reprendre la marchandise.
Ainsi, il résulte des débats que la SAS [M] [D] a manqué à son obligation contractuelle de livrer à la Société SRPM des bandes refendues conformes au contrat du 30 septembre 2020 liant les parties, et à son cahier des charges.
- sur le préjudice
L'article 1231 du code civil énonce :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
La reprise des bobines d'acier a été effectuée par la société [M] [D] entre le 20 mai et le 13 octobre 2021, à l'exception d'une quantité de 7,383 tonnes rendue impropre à tout usage en raison des manipulations réalisées.
Il est constant que la société SRPM s'est, au cours de cette période, approvisionnée auprès d'autres fournisseurs pour un montant de 334 361, 85 euros suivants factures des établissements Gonvarri et Tata Steel, produites en pièces n°28 et 29.
Elle déclare également avoir été contrainte d'acheter des poteaux pour compenser le retard de livraison, pour un montant total de 77 750, 22 euros et produit trois factures des établissements Clotex et [Adresse 5] en pièces n°24 et 26, à l'appui de sa demande.
Ces pièces ne sont pas discutées par la société [M] [D], même à titre subsidiaire.
L'obligation pour la société SRPM de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs à des prix plus élevés que ceux en vigueur à la date de sa commande initiale, est la conséquence directe de la non-conformité des bandes refendues livrées par la société [M] [D].
Après déduction du montant total de la commande passée auprès de la SAS [M] [D], soit 150 400 euros, le préjudice de la société SRPM s'élève à 261 712,07 euros (334 361, 85 ' 150 400 + 77 750, 22 ).
La cour condamne la société [M] [D] à payer à la société SRPM la somme de 261 191, 07 euros en réparation de son préjudice, conformément au montant sollicité par l'appelante.
La cour rejette la demande reconventionnelle de la société [M] [D] en paiement de la quantité d'acier perdu, cette perte étant la conséquence directe du manquement contractuel qui lui est imputé.
La cour rejette, pour les mêmes raisons, la demande d'indemnisation des dommages causés à ses lignes de renfendage au cours des opérations de nettoyage des bandes refendues.
Le jugement déféré est par conséquent infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société SRPM et confirmé en ce qu'il a débouté la société [M] [D] de ses demandes reconventionnelles.
Sur les frais de l'instance :
La société [M] [D], qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à la société SRPM une somme équitablement arbitrée à 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles formées par la société [M] [D]
Infirme le jugement déféré pour le surplus
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés
Dit que la société [M] [D] a manqué à ses obligations contractuelles de livraison de bobines refendues conformes à la commande et au cahier des charges
Condamne la société [M] [D] à payer à la société SRPM la somme de 261 191,07 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier préjudice
Dit que la société [M] [D] supportera les dépens de première instance et d'appel et payera à la société SRPM la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que la Selarl AVOUEPERICCHI pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,