Texte intégral
N° RG 25/04507 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3Q
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/04507 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3Q
Copie exec. aux Avocats :
Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL
Me Julien SCHAEFFER
Le
Le Greffier
Me Pierre-etienne ROSENSTIEHL
Me Julien SCHAEFFER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL
DÉBATS :
à l'audience publique du 25 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 17 Septembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] -MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 333
Monsieur [A] [E]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] -MAROC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 333
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 333
Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 4] -MAROC
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 333
Monsieur [I] [O]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 6] -MAROC
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 333
DÉFENDERESSE :
ASSOCIATION GRANDE MOSQUÉE DE [Localité 2]
actuellement [Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 119
******
EXPOSE DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 22 décembre 2022, M. [G] [W], M. [A] [E], M. [N] [F], M. [K] [V] et M. [I] [O] ont saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre l’association GRANDE MOSQUÉE DE [Localité 2] principalement afin de voir prononcée l’annulation de l’assemblée générale ordinaire du 26 janvier 2020 en toutes ses résolutions, subsidiairement l’annulation de la résolution renouvelant les membres de son conseil d’administration.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar statuant sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2024 ayant déclaré irrecevables les demandes de Mrs [W], [V] et [O] pour défaut d’intérêt à agir.
Par arrêt du 7 mai 2025, la cour a rejeté la fin de non-recevoir tendant à voir déclarer incompétentes les juridictions judiciaires pour connaître du litige et a déclaré recevables les demandes de M. [W], [V] et [O].
L’affaire a été réinscrite au rôle des affaires en cours par conclusions de reprise d’instance de Mrs [W], [E], [F], [V] et [O] datées du 19 mai 2025 et régulièrement notifiées par RPVA.
Aux termes de ses dernières écritures au fond datées du 13 avril 2023 et régulièrement notifiées, l’association Grande Mosquée de [Localité 2] demande au tribunal de :
« Rejeter, à titre principal, les demandes infondées en droit et en fait de Messieurs [E] et [F];
Rejeter, à titre subsidiaire si elles étaient recevables, les demandes infondées en droit et en fait de Messieurs [O], [V], [W], [E] et [F] ;
Condamner, en tout état de cause, Messieurs [W], [E], [F], [V] et [O] à verser à l’association Grande Mosquée de [Localité 2] la somme de 5 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner, en tout état de cause, Messieurs [W], [E], [F], [V] et [O] aux entiers dépens de l’instance. »
Aux termes de leurs dernières écritures du 28 janvier 2026 régulièrement notifiées, Messieurs [W], [E], [F], [V] et [O] demandent au tribunal de :
« DECLARER Messieurs [G] [W], [A] [E], [N] [F], [K] [V], [I] [O] bien fondés en leurs demandes ;
ANNULER l’assemblée générale ordinaire du 26 janvier 2020, en toutes ses résolutions, de l’association Grande Mosquée de [Localité 2] subsidiairement ANNULER la résolution adoptée lors de ladite assemblée renouvelant les membres de son conseil d’administration ;
CONDAMNER l’association Grande Mosquée de [Localité 2] à payer chacun des demandeurs une indemnité de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l’association Grande Mosquée de [Localité 2] aux dépens ;
RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision ;
REJETER toutes conclusions plus amples ou contraires. »
Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l’affaire a été ordonnée le 9 avril 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience du tribunal statuant en juge unique à l’audience du 25 juin 2026.
MOTIFS
L’association de droit local « GRANDE MOSQUÉE DE [Localité 2] » a pour objet selon l’article 2 des statuts déposés le 22 décembre 2000 de « répondre aux besoins de la communauté dans le domaine relevant du culte, œuvrer pour l’organisation de l’Islam dans le respect des lois de la République, assurer la formation des imams et des cadres religieux, l’enseignement de la religion, l’encadrement religieux de la communauté musulmane, poursuivre et consolider le dialogue interreligieux et œuvrer pour la diffusion des valeurs de tolérance, du respect de l’autre et des droits de l’homme » .
M. [L] [J], es qualité de président, a convoqué par courrier du 4 janvier 2020 une assemblée générale le dimanche 26 janvier 2020 pour l’élection des membres du conseil d’administration.
L’assemblée générale du 26 janvier 2020 a élu 18 membres du conseil d’administration pour un mandat de six ans.
Les demandeurs contestent la régularité de cette assemblée générale et précisément la résolution relative à l’élection des membres du conseil d’administration.
Sur la régularité des convocations à l’assemblée générale par le présidentLa partie demanderesse fait valoir que le président de l’association n’avait pas le pouvoir de convoquer l’assemblée générale le 4 janvier 2020 pour deux motifs. D’une part elle fait valoir que l’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2], si elle justifie de la nomination pour six ans des membres du conseil d’administration par l’assemblée générale du 22 septembre 2013, ne justifie pas d’un renouvellement depuis cette date et par suite des membres du bureau exécutif, parmi lesquels son président. D’autre part, elle estime que l’association ne justifie pas de la publication régulière des membres de sa direction permettant au tribunal de s’assurer de l’identité de ses dirigeants et donc d’une convocation régulière à l’assemblée générale.
Il n’est produit aux débats aucun procès-verbal de l’assemblée générale qui se serait tenue le 22 septembre 2013.
Le tribunal ne peut donc que se référer à l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire de Strasbourg produit aux débats dont il découle que par décision de l’assemblée générale du 26 novembre 2017, un nouveau bureau a été désigné et M. [L] [J] a été élu président de l’association.
L’allégation selon laquelle M. [L] [J] ne disposait par conséquent pas du pouvoir de convoquer l’assemblée générale du 26 janvier 2020 ne repose sur aucun élément de preuve versé aux débats.
L’article 64 du code civil local prévoit que « Lors de l’inscription, il y a sur le registre des associations le nom et le siège de l’association, le jour de l’établissement des statuts ainsi que l’indication des membres de la direction. Il y a lieu également de comprendre dans l’inscription les stipulations qui viendraient restreindre l’étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l’article 28, alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction. »
En application de l’article 67 du code civil local, toutes modifications de la direction ainsi que tout renouvellement de ses membres doivent être déclarés afin d’inscription par la direction. A cette déclaration doit être jointe une copie de la décision de modification ou de renouvellement.
Le code civil local impose par conséquent la publication des membres du conseil d’administration lors de l’inscription de l’association au registre des associations.
Il résulte des statuts de l’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2], notamment l’article 19, que le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau Exécutif ou à certains de ses membres. Les articles 21 à 25 confèrent les fonctions de direction au bureau exécutif sous le contrôle du conseil d’administration.
Il n’est pas établi par la partie demanderesse que les modifications de la direction, en l’espèce du bureau exécutif, n’auraient pas été publiés, l’extrait du registre de associations qu’elle produit démontrant le contraire.
Aussi, le tribunal ne peut que constater que la publication des membres du bureau exécutif a été faite suite à l’assemblée générale du 26 novembre 2017.
Il s’évince du tout que la partie demanderesse ne démontre ni l’absence de pouvoir ni de l’absence de capacité de Monsieur [L] [J] pour convoquer l’assemblée générale du 26 janvier 2020 de sorte qu’il y a lieu de juger les convocations du 4 janvier 2020 à l’assemblée générales de l’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2] par son président en exercice régulières.
Sur les membres convoqués
Il est reproché au président de l’association GRANDE MOSQUE DE [Localité 2] de ne pas avoir convoqué l’ensemble des membres de l’association et d’avoir agi de manière discrétionnaire et non conforme aux statuts.
L’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2] réplique que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve de ses allégations.
L’affirmation de la partie demanderesse selon laquelle 2/3 des membres n’auraient pas été convoqués sans motifs valables en application des statuts, résulte de la comparaison entre les listes d’émargement de l’assemblée générale précédant celle du 26 janvier 2020.
Il résulte des listes d’émargement produites que pour l’assemblée générales du 30 juin 2019 201 membres étaient convoqués et pour l’assemblée générale du 26 janvier 2020 179 membres ont été convoqués.
Il n’est donc pas démontré par la partie demanderesse une déperdition de 2/3 des membres convoqués entre les deux assemblées générales.
L’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2] pour justifier de l’absence de convocation de certains membres, produit les courriers retournés à l’expéditeur pour défaut d’adresse connue ou à jour de 28 membres sur une période allant de 2013 à 2020 pour certains et fait valoir que même non convoqués, certains membres ont néanmoins pu participer à l’assemblée générale du 26 janvier 2020 et ont émargé la liste de manière manuscrite, comme par exemple M. [F], demandeur.
Il n’est donc pas suffisamment établi par la partie demanderesse que le président de l’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2] aurait de façon discrétionnaire et volontaire omis de convoquer certains membres de l’association le 4 janvier 2020 pour orienter le vote.
Sur la non prise en compte de toutes les candidatures à la fonction d’administrateur
La partie demanderesse affirme que certaines candidatures à la fonction d’administrateur n’ont pas été prises en compte de manière arbitraire, notamment celle de M. [V].
Pour prouver ses dires, elle produit trois attestations de témoins qui émanent de trois des cinq demandeurs à la procédure de sorte qu’elles n’ont aucune valeur probante, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même. Elles doivent par conséquent être écartées des débats.
Compte tenu des autres pièces versées à la procédure, le tribunal ne peut que constater que :
-Le formulaire de demande de candidature joint à la convocation du 4 janvier 2020 devait être renvoyé avant le 23 janvier 2020,
-Monsieur [V] a candidaté par courrier du 23 janvier 2020,
-Le procès-verbal du 26 janvier 2020 mentionne que 22 candidatures ont été prises en compte pour 18 postes à pourvoir, qu’une commission de trois membres a été désignée pour contrôle vote et dépouillement, que 18 candidats nommément désignés ont été élus,
-M. [W], demandeur à la procédure a validé le vote,
-M. [O], demandeur a été élu.
Au vu de ces éléments factuels, la carence dans la preuve de ses dires par la partie demanderesse est par conséquent établie.
Il résulte du tout que les éléments de preuve produits à l’appui des moyens développés par la partie demanderesse au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 26 janvier 2020 ou de la résolution renouvelant les membres du conseil d’administration ne sont pas suffisants pour justifier leurs prétentions.
La partie demanderesse sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Succombant, la partie demanderesse sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à payer à l’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2] une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande sur ce même fondement.
Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Messieurs [I] [O], [K] [V], [G] [W], [A] [E] et [N] [F] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens ;
CONDAMNE Messieurs [I] [O], [K] [V], [G] [W], [A] [E] et [N] [F] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
CONDAMNE Messieurs [I] [O], [K] [V], [G] [W], [A] [E] et [N] [F] à payer à l’association GRANDE MOSQUEE DE [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
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