Texte intégral
N° RG 26/01973 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 05 Juin 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/01973 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGTI
Copie executoire à :
Me Bérénice GARNIER
Me Nathalie TOITOT
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [U] [E] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-8528 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bérénice GARNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 95
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 05 Juin 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U] [E], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] (67),
et de
Monsieur [F] [Y], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 4] (TURQUIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 3] (67);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 4 mars 2026 ;
DIT que Madame [U] [E] conserve l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
FIXE à 150 euros (cent-cinquante euros) par mois et par enfant la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour participer à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs, [B] [Y] et [V] [Y] ;
DIT que Monsieur [F] [Y] versera la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [Y] mise à sa charge directement entre les mains de l’enfant majeur [B] [Y] ;
DIT que Monsieur [F] [Y] versera la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [Y] mise à sa charge à Madame [U] [E] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] au paiement de ladite contribution, à compter de la présente décision ;
DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est en recherche active d’un premier emploi ;
DIT que Madame [U] [E] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des enfants devenus majeurs avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l’indice national des prix à la consommation « hors tabac – France entière » dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
N° RG 26/01973 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGTI
RAPPELLE que cette contribution d’entretien est payable d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du jugement en fonction du dernier indice paru, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
RAPPELLE que le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE dès à présent que le parent débiteur est condamné à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que le non-paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est passible de sanctions pénales ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que Madame [U] [E] et Monsieur [F] [Y] règlent chacun pour moitié les mensualités du crédit souscrit pour les études de [B] [Y] et en tant que de besoin les y CONDAMNE ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 5 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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