Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
28 Septembre 2026
1re chambre civile
56B
N° RG 26/01086 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6LE
AFFAIRE :
S.A. ENEDIS
C/
[V] [I]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: Louise MIEL, Vice-présidente statuant à juge unique confrmément à l’article 812 du code de procédure civile
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente,
par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026,
date indiquée via le rpva.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. ENEDIS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Yann NOTHUMB, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [V] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 4 mars 2024, la société Enedis a informé Mme [V] [I] de l'absence de souscription de contrat auprès d'un fournisseur d'électricité sur la période du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023 à l'adresse [Adresse 4] à [Localité 3] (35), empêchant ainsi la facturation de l'électricité consommée sur ladite période à hauteur de 54 014 kWh.
Suivant facture en date du 9 avril 2024, Enedis a sollicité Mme [I] aux fins de règlement de la somme de 18 134,45 euros TTC, sans succès.
Par courrier recommandé en date du 4 juin 2025, le conseil de la société Enedis a mis en demeure Mme [I] de payer la somme de 18 134,45 euros.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la SA Enedis a assigné Madame [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Rennes et demande au juge de :
" Vu l'article 1240 du code civil,
- Condamner Madame [V] [I] à payer à la société Enedis la somme en principal de 18 134,45 euros au titre de ses consommations d'électricité, sans contrat auprès d'un fournisseur, sur la période du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023 à l'adresse [Adresse 5][Localité 4][Adresse 6][Localité 5][Adresse 6][Localité 6] (35 133), et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil de la société Enedis du 4 juin 2025,
- Condamner Madame [V] [I] à payer à la société Enedis la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamner Madame [V] [I] à payer à la société Enedis la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [V] [I] aux entiers dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire de droit. "
Au soutien de ses prétentions, la société Enedis fait valoir que Mme [I] a consommé de l'électricité sans formaliser de contrat auprès d'un fournisseur pendant deux années. Elle ajoute que l'absence de contrat a causé un défaut de facturation de ces consommations emportant un préjudice subi au titre de l'énergie consommée. Elle considère, en outre, que Mme [I] a fait preuve d'une résistance abusive en ne répondant pas aux démarches amiables proposées. Elle sollicite, en conséquence, l'indemnisation de son entier préjudice.
Il est renvoyé à l'assignation pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025 par dépôt de l'acte à l'étude, Mme [V] [I] n'a pas constitué avocat.
Le 2 juillet 2026, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le dépôt du dossier au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande principale en indemnisation de son préjudice
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il ressort du bordereau des consommations produit qu'une consommation d'électricité a été relevée au point de livraison n°14495947771625, situé à l'adresse [Adresse 4] à [Localité 7].
La société Enedis attribue ce point de consommation à Mme [V] [I]. Toutefois, la société Enedis ne fournit aucun justificatif permettant de démontrer que Mme [I] est à l'origine de cette consommation effectuée sur la période du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023, pas plus qu'elle ne justifie de la résidence de Mme [I] à cette adresse. Effectivement, le bordereau d'accusé-réception du courrier du 4 mars 2024 envoyé à Mme [I] à l'adresse sis [Adresse 4] à [Localité 8] n'est pas produit aux débats, alors que la lettre du 4 juin 2025 distribuée à Mme [I], suivant bordereau d'AR, indique une adresse différente ([Adresse 7] à [Localité 9]), laquelle est également mentionnée dans l'acte d'assignation. Or, en tout état de cause, le silence de la défenderesse ne saurait être assimilé à un acquiescement des demandes formulées à son encontre.
C'est pourquoi la société Enedis échoue à prouver que le fait générateur de responsabilité qu'elle invoque, à savoir la consommation d'électricité non facturée sur la période du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023, est imputable à Mme [V] [I].
La société Enedis est déboutée, en conséquence, de sa demande principale en indemnisation à l'encontre de Mme [I], de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée au titre d'une résistance abusive.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA Enedis, partie perdante, est condamnée aux entiers dépens et elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Déboute la SA ENEDIS de sa demande principale en indemnisation des consommations d'électricité à l'adresse [Adresse 8] pour la période du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023 ;
Déboute la SA ENEDIS de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive de Mme [I];
Condamne la SA ENEDIS aux entiers dépens ;
Déboute la SA ENEDIS de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
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