Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YLB
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Monsieur [V] [Y]
Monsieur [L] [X]
Monsieur [C] [E]
C/
Monsieur [B] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Y]
Expédition délivrée
le :
à : Me MONTARON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : SAVINO Grazia
GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : RENEL Muriel
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [Y],
demeurant 2 rue des Marronniers - 69002 LYON
représenté par Me Jean-Philippe MOREL , avocat au barreau de DIJON,
Monsieur [L] [X],
demeurant 2 rue des Marronniers - 69002 LYON
représenté par Me Jean-Philippe MOREL , avocat au barreau de DIJON,
Monsieur [C] [E],
demeurant 2 rue des Marronniers - 69002 LYON
représenté par Me Jean-Philippe MOREL , avocat au barreau de DIJON,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [T],
demeurant 19 rue Roger Lenoir - 69100 VILLEURBANNE
représenté par Me Romain MONTARON, avocat au bareau de LYON, vestiaire : T 3468
Cité à par acte de commissaire de justice en date du 15 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 03/03/2026
Date de la mise en délibéré : 03/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé du 30 juillet 2024, prenant effet au 1er août 2024, Monsieur [B] [T] a donné à bail à Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] un logement meublé à usage d'habitation situé 2 rue des Marronniers à Lyon (69002), pour une durée d'un an à compter du 1er août 2024, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 2 070 euros, eau froide et charges comprises.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2024, Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Monsieur [B] [T] notamment de procéder au remboursement des sommes indûment perçues, le loyer stipulé dans le bail dépassant le loyer de référence majoré.
Les locataires ont saisi la Commission départementale de conciliation du RHONE aux fins de résoudre le litige les opposant à leur bailleur. Celle-ci a rendu, un avis de non-conciliation suite à la séance du 16 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] ont assigné Monsieur [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
- Fixer le loyer mensuel du bail du logement sis 2 rue des Marronniers à Lyon au plafond légal, soit 1174,89 euros ;
- Fixer une astreinte de 15 euros par jour de retard pour la délivrance du bail conforme par le propriétaire à compter du prononcé du jugement ;
- A défaut autoriser les locataires à consigner mensuellement la somme de 895,11 euros à titre de loyer à compter du prononcé du jugement ;
- Condamner Monsieur [B] [T] à rembourser le trop-perçu depuis le début du bail du 1er août au 1er mars soit la somme de 7 160,88 euros, à parfaire de la somme mensuelle de 895,11 euros à compter du 1er mars 2025, jusqu'au jour du jugement, assortis des intérêts au taux légal ;
- Condamner Monsieur [B] [T] à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner Monsieur [B] [T] à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2026. Lors de celle-ci, Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E], représentés par leur conseil, déposent un dossier de plaidoirie visé par le greffe. Ils se désistent de leur demande tendant à la délivrance d'un bail conforme à la suite de leur départ du logement en juin 2025. Ils actualisent leur demande de remboursement du trop-perçu au titre du dépassement du loyer de référence pour la période du 1er août 2024 au 15 juin 2025, laquelle s'élève à 9 398,65 euros et maintiennent leurs demandes au titre des dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.
Ils soutiennent que, conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, un complément de loyer ne peut être appliqué que s'il est expressément mentionné et justifié dans le bail, et qu'il ne peut être fondé que sur des caractéristiques de localisation ou de confort présentant un caractère exceptionnel par rapport aux logements comparables.
Ils font valoir que le bailleur ne produit aucune justification contractuelle du complément de loyer.
Ils ajoutent que le dispositif d'encadrement des loyers applicable à Lyon intègre déjà la localisation du bien dans la détermination du loyer de référence, le zonage tenant compte du quartier, de son attractivité et de la tension locative. Selon eux, le complément de loyer ne saurait dès lors être justifié par des critères déjà pris en considération dans le calcul du loyer de référence.
Ils estiment également que le complément de loyer ne peut être justifié par les éléments de confort invoqués par Monsieur [T], ceux-ci ne présentant aucun caractère exceptionnel. Ils rappellent enfin que le dispositif d'encadrement des loyers est d'ordre public et ne peut être contourné par des références au marché locatif libre.
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les demandeurs invoquent un déséquilibre contractuel entre Monsieur [B] [T], qu'ils présentent comme un propriétaire investisseur averti, et eux-mêmes, qu'ils qualifient d'" étudiants sans ressources ", outre le fait d'avoir dû attendre l'intervention d'entreprises pour procéder à des travaux.
Monsieur [B] [T], représenté par son conseil, dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe. Aux termes de ses conclusions en réponse, il sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formées par Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E], et leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL GOUMOT NEYMON.
Monsieur [T] soutient que, conformément à l'article 3 du décret du 10 juin 2015, un complément de loyer peut être justifié par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, ces critères n'étant pas cumulatifs. Il fait valoir qu'en raison de l'emplacement du logement et des équipements qu'il considère supérieurs aux standards habituels des logements meublés, un complément de loyer était légitimement applicable.
Il souligne que les demandeurs ont accepté le montant global du loyer en signant le contrat de bail et qu'ils n'ont contesté ce montant qu'un mois et demi après sa conclusion. Selon lui, il était évident que le prix convenu incluait un complément de loyer. Il précise en outre que la somme de 2 070 euros comprend l'eau froide ainsi que les charges de copropriété, lesquelles doivent être déduites du montant du loyer proprement dit.
Par ailleurs, il estime ne pouvoir être tenu responsable des erreurs éventuellement commises par la société GEST'IN, chargée de la gestion locative, ni par la société HTL TRANSACTION, chargée de la rédaction du bail et de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Enfin, il considère que la demande de dommages et intérêt n'est pas fondée.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement
En application de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, " I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
II.-La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. "
En outre, aux termes du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le loyer de base prévu au contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, le locataire peut solliciter la diminution du loyer ainsi que la restitution des sommes indûment versées.
Par ailleurs, le III du même article prévoit qu'un complément de loyer ne peut être appliqué qu'aux logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Ce complément doit être expressément stipulé dans le contrat de bail.
Il résulte également de l'article 1302 du code civil, dont il convient de faire application en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l'espèce, il est constant que le logement litigieux est situé sur le territoire de la commune de Lyon, soumise au dispositif d'encadrement des loyers. Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] ont conclu avec Monsieur [B] [T], le 30 juillet 2024, un contrat de location meublée prenant effet le 1er août 2024, moyennant un loyer mensuel de 2 070 euros, eau froide et charges comprises.
Il ressort du procès-verbal de la commission départementale de conciliation du Rhône du 16 janvier 2025 que Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] ont saisi cette commission le 23 octobre 2024 afin de contester le montant du loyer. Cette saisine étant intervenue dans le délai de trois mois suivant la signature du bail prévu par l'article 140 précité, leur contestation est recevable.
Le contrat de bail objet du litige stipule que le logement est situé 2 rue des Marronniers à Lyon (69002) et présente une surface habitable de 69,52 m². En revanche, aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer avec certitude l'époque de construction de l'immeuble, laquelle constitue pourtant l'un des critères de détermination du loyer de référence applicable.
Toutefois, il résulte des barèmes préfectoraux applicables à la commune de Lyon que, quelle que soit l'époque de construction retenue, le loyer de référence majoré applicable à un logement meublé de cette surface situé dans le secteur concerné demeure très largement inférieur au loyer contractuel de 2 070 euros par mois, le loyer majoré au mètre carré étant fixé de 16,90 euros à 17,00 euros maximum.
Pourtant, le contrat de bail ne comporte aucune stipulation relative à un complément de loyer. Aucun montant n'est en effet individualisé à ce titre et aucune caractéristique particulière du logement susceptible de le justifier n'est mentionnée dans le contrat.
Monsieur [B] [T] ne saurait dès lors soutenir, après la conclusion du bail, qu'une partie du loyer convenu constituerait implicitement un complément de loyer. Le dispositif d'encadrement des loyers étant d'ordre public, le complément de loyer ne peut résulter ni d'une présomption ni d'un accord implicite des parties, mais doit être expressément prévu par le contrat et justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Or, les éléments invoqués par le bailleur, tenant à la situation du logement en centre-ville, à sa rénovation récente, à son ameublement complet, ainsi qu'à la présence d'une porte blindée et d'un interphone, correspondent à des caractéristiques couramment rencontrées dans les logements meublés de cette catégorie. Ils ne présentent pas, au regard des logements comparables situés dans le même secteur géographique, un caractère exceptionnel de nature à justifier l'application d'un complément de loyer.
Par ailleurs, si Monsieur [B] [T] soutient que la somme de 2 070 euros comprend également l'eau froide et les charges de l'immeuble, il ne produit aucun décompte, aucun justificatif des provisions pour charges ni aucun élément permettant d'en déterminer le montant. Il échoue ainsi à démontrer qu'une partie du dépassement constaté correspondrait à des charges distinctes du loyer.
Il s'ensuit que le montant réclamé aux locataires excédait de manière substantielle le loyer maximal légalement autorisé et que les sommes perçues au-delà de ce plafond constituent un indu devant être restitué.
Il résulte de l'état des lieux de sortie versé aux débats que le logement a été restitué le 16 juin 2025. Si les demandeurs indiquent dans leurs écritures avoir quitté les lieux le 14 juin 2025, ils ne justifient d'aucune remise des clés à cette date. Il convient dès lors de retenir le 16 juin 2025 comme date de restitution du logement.
En outre, eu égard au loyer de référence majoré retenu par la commission départementale de conciliation du RHONE, il convient de considérer que le loyer aurait dû être fixé par le bailleur à 1174,89 euros, soit 16,90 euros au mètre carré.
Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] sont en conséquence fondés à obtenir la restitution des sommes indûment perçues par Monsieur [B] [T].
Toutefois, le juge ne pouvant statuer au-delà des prétentions dont il est saisi, il convient de faire droit à leur demande à hauteur de la somme de 9 398,65 euros, correspondant au montant réclamé dans leurs dernières écritures.
Monsieur [B] [T] sera par conséquent condamné à verser à Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] la somme de 9 398,65 euros au titre de la restitution du trop-perçu de loyer, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 160,88 euros à compter de l'assignation valant mise en demeure de payer, et à compter du jugement pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient dès lors à celui qui sollicite l'allocation de dommages et intérêts de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice personnel et certain ainsi que d'un lien de causalité entre ceux-ci.
En l'espèce, Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] soutiennent avoir subi un préjudice résultant du comportement de Monsieur [B] [T], qu'ils présentent comme un propriétaire investisseur averti, alors qu'ils étaient eux-mêmes étudiants et disposaient de ressources limitées.
Toutefois, si le bailleur a perçu des sommes excédant le plafond légal résultant du dispositif d'encadrement des loyers, le préjudice en résultant pour les demandeurs est intégralement réparé par la condamnation prononcée au titre de la restitution du trop-perçu de loyer.
Par ailleurs, Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] ne produisent aucun élément de nature à établir l'existence d'un préjudice distinct de cette perte financière. Ils ne justifient notamment d'aucune conséquence particulière sur leur situation personnelle, d'aucune difficulté financière spécifique, ni d'aucun préjudice moral directement imputable au comportement du bailleur.
La seule circonstance que les demandeurs soient étudiants et que Monsieur [B] [T] soit propriétaire de plusieurs biens immobiliers est, à elle seule, insuffisante à caractériser un préjudice indemnisable au sens de l'article 1240 du code civil. Ils ne justifient pas non plus d'un préjudice moral lié à l'attente des travaux réclamés auprès du bailleur au titre de divers désordres.
En l'absence de démonstration d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la restitution des sommes indûment perçues, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [B] [T], succombant à la présente instance sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer et il leur sera alloué une indemnité de 300 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Corrélativement, les demandes de Monsieur [B] [T] au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] la somme de 9 398,65 euros (NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) au titre du trop-perçu de loyer, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 160,88 euros à compter de l'assignation valant mise en demeure de payer, et à compter du jugement pour le surplus ;
DEBOUTE Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à Monsieur [V] [Y], Monsieur [L] [X] et Monsieur [C] [E] la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) chacun, soit un total de 900 euros (NEUF CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [B] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE Monsieur [B] [T] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE.