Texte intégral
Rôle 2026 006102
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
2A.G.F (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Guillaume FOUQUET, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24 juin 2026, par le biais du tribunal digital, Monsieur [A] [C] du cabinet LC CONSEILS, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [I] [B], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société 2A.G.F et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 1er juillet 2026.
La société 2A.G.F, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 15 novembre 2017, un fonds de commerce de café, bar et petite restauration sur place ou à emporter. Elle emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos au 31 décembre 2025, a été de 164.085 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 107.438 € pour un actif estimé à 29.059 €. Le passif de la société 2A.G.F est entièrement composé de dettes sociales et fiscales.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société 2A.G.F a fait objet successivement d'un contrôle fiscal et d'un contrôle de l'URSSAF. Ces deux contrôles ont conduit à des rehaussements significatifs ainsi qu'à des rappels de cotisations et d'impositions, générant une dette exceptionnelle non anticipée. Parallèlement à ces évènements, la société a subi une baisse sensible de son activité qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires et donc de sa capacité d'autofinancement. Malgré les efforts engagés pour réduire les charges d'exploitation, développer l'activité et préserver l'emploi, les résultats obtenus n'ont pas permis de reconstituer un niveau de trésorerie suffisant. Des démarches ont été entreprises afin d'obtenir des délais de paiement mais les échéanciers proposés conduisent à des mensualités incompatibles avec la capacité financière actuelle de la société.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration. La société dispose d'un savoir-faire reconnu, d'une clientèle active et d'un potentiel de développement.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : 2A.G.F (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 31 mai 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Y] [H], mission conduite par Me [Y] [H] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [Y] [H], mission conduite par Me [Y] [H], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 septembre 2026 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [Z] [N], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'artic
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
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