Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F614 Numéro de Procédure collective : 2023RJ102
PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
DEBITEUR :
Monsieur [C] [X] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE
Débats en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président :
Monsieur Patrice DELATTRE
Juges : Monsieur Patrick LE CERF
Monsieur François REMONT
Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [C] [X] par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, ont comparu :
* La SELARL [V] [L] en la personne de Maître [V] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [C] représentée par Madame [N], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* Monsieur [C] [X]
Il ressort du rapport de Maître [V] [L] et des éléments recueillis à l'audience que le dossier ne peut pas être clôture puisque des mainlevées sont toujours en cours.
Maître [V] [L] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de six mois supplémentaires.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;
Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10/102025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE de SIX MOIS la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [C] [X] - Adresse : [Adresse 1],
DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai de SIX MOIS,
ORDONNE la transmission du présent jugement.
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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