Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00046 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U3X
NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. CDLG, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant présent à l’audience, et Me Christian KLEIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DÉFENDEURS
M. [K] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant présente à l’audience, et Me Samia DIDI MOULAI, de la SELAS CHETIVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société SOCOTEC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée
S.A.S. BATIPOSE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Emmanuel DINGUIRARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant
Société SASU HERES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Nicolas RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant subtitué sur l’audience par Me Emmanuel DINGUIRARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
Société SASU SOGEPIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés SOCOTEC et BATIPOSE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée
S.A. GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [K] [C] ARCHITECTE,, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Catherine MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant subtitué sur l’audience par Me Etienne MOUNIELOU avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, et Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SASU HERES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Nicolas RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant subtitué sur l’audience par Me Emmanuel DINGUIRARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 20 Juillet 2026
PRÉSIDENT : [...], Président
GREFFIER : [...], Cadre greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : [...], Président
GREFFIER : [...],
Prononcée par mise à disposition au greffe,
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI CDLG est propriétaire d'un domaine à [Localité 1] (31), incluant un château, des dépendances et des terres. Des travaux de construction et de rénovation de l'ensemble immobilier ont été entrepris et la maîtrise d'œuvre a été confiée à [K] [C] en sa qualité d'architecte (assuré par la SA GAN ASSURANCE Iard).
La SCI CDLG a confié à la SAS Heres la réalisation de travaux d'aménagement extérieurs, consistant en des dallages autour du château, des statues, des escaliers, des monuments en pierres naturelles, pour un coût global de plus de 3 000 000 d'euros.
La SAS Heres a confié la réalisation des travaux de pose à la SAS Batipose et beaucoup de pierres utilisées pour les travaux, ont été fournies par la SASU Sogepierre. Les travaux ont été réceptionnés en date des 11 juillet 2018, 17 avril 2019 et 02 juillet 2019 avec des réserves.
Arguant de l'existence de désordres apparus dès l'année 2021, consistant notamment en l'existence de pierres gélives qui se brisent en éclats sous l'effet de la chaleur, une déclaration de sinistre a été réalisée auprès de l'assureur, la SA Albingia et celle-ci a fait établi un rapport d'expertise par le cabinet Sudexpertises en date du 03 octobre 2022.
Ce cabinet a conclu que les dommages, de par leur nature et de leur importance, ne sont pas susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage assuré ou de le rendre impropre à sa destination.
Un second rapport d'expertise a été réalisé le 28 novembre 2023 par la SAS Silex Experties, à la demande de l'assurance en protection juridique de la SCI CDLG. Ce rapport a conclu à la nécessité de remplacer les pierres par de nouvelles pierres. Cependant, aucune résolution amiable du litige n'a pu aboutir entre les parties.
PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice en date des 05, 07, et 12 mai 2026, la SCI CDLG a fait assigner [K] [C], la SA Albingia, la SAS Socotec Gestion, la SAS Batipose, la SAS Heres, la SASU Sogepierre, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Cette instance a été inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26 / 00046.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, la SCI CDLG a fait assigner la SA Axa France Iard, la SA Gan Assurances, la SMABTP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin de rendre communes et opposables à leur égard, les opérations d'expertise à intervenir. Cette instance a été inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26 / 00051.
Le 1er juillet 2026, le juge des référés a joint l'instance inscrite sous le numéro RG 26/00051 à celle inscrite sous le numéro de RG 26/00046, par mention au dossier.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses assignations des 05, 07 et 12 mai 2026, soutenues à l'audience du 20 juillet 2026 et auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SCI CDLG a demandé au juge de :
- la recevoir en l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- ordonner une expertise avec une mission détaillée ;
- réserver les dépens.
À l'appui de ses demandes, elle a soutenu que deux expertises d'assurances ont déjà eu lieu et le coût des réparations pose des difficultés, car aucune des entreprises ne souhaite le prendre à sa charge.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, soutenues à l'audience du 20 juillet 2026 et auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations, la SA Albingia a demandé au juge de :
- juger que la compagnie Albingia, assureur suivant police « dommages ouvrage » n°15 04674, émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande ;
- juger que tant la provision à valoir sur honoraires de l'expert judiciaire, que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par la demanderesse au besoin, à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra.
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À l'audience du 20 juillet 2026, la SAS Batipose ne s'est pas opposée à la mesure d'expertise sollicitée.
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Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 juillet 2026, soutenues à l'audience le même jour, auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations la SASU Heres et la SMABTP ont demandé au juge de :
- leur donner acte qu'elles ne s'opposent pas, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie à l'expertise sollicitée ;
- statuer ce que de droit quant aux entiers dépens de l'instance.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 juillet 2026, soutenues à l'audience du 20 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations la SASU Sogepierre a demandé au juge de :
- constater qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée par la SCI CDLG mais formule les plus expresses réserves de responsabilité tenant, notamment, aux fournitures qu'elle a réalisées ;
- condamner la SCI CDLG aux dépens de l'instance.
À l'appui de sa demande, elle a fait valoir que l'essentiel des pierres ne provenait pas de son stock et qu'elle s'est approvisionnées auprès de plusieurs sociétés distinctes.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, soutenues à l'audience du 20 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations la SA Gan Assurances Iard a demandé au juge de :
- lui donner acte, en sa qualité d'assureur de la société [K] [C] Architecte de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage s'agissant de la recevabilité et du bien-fondé de la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI CDLG ;
- remplacer le chef de mission de l'expert judiciaire à désigner « dresser un état des lieux précis de ces désordres, malfaçons, inachèvements ou dommages et préciser pour chacun d'entre eux qui en est responsable, qui a fourni la pierre et qui a réalisé la pose, notamment » par le chef « constater si les désordres, malfaçons, inachèvement ou dommages allégués existent et, le cas échéant, dire s'ils découlent du matériau lui-même, de son entreposage, de sa pose ou de tout autre facteur et donner son avis sur les imputations » ;
- rejeter toute demande relative aux dépens.
À l'appui de ses demandes, elle a soutenu que le rapport à justice ne vaut reconnaissance d'aucun droit et que la mission de l'expert convient d'être limitée.
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À l'audience du 20 juillet 2026, bien qu'ils aient été régulièrement assignés, [K] [C], la SAS Socotec Gestion et la SA AXA FRANCE Iard, n'étaient ni présents, ni représentés.
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À l'issue de l'audience, le président a fait savoir que la décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
1) sur la nature de l'ordonnance
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, la présente ordonnance sera réputée contradictoire, puisqu'elle est susceptible d'appel, que la demande en justice a été régulièrement formée et qu'un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre les dates d'assignation en justice et la date d'audience.
2) sur la demande d'expertise judiciaire
Selon l'article 145 du code de procédure civile (alinéa 1), s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Il appartient donc au juge des référés de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l'espèce, les parties ont produit dans le cadre de la présente instance, les procès-verbaux de réception des travaux en date du 11 juillet 2018, du 17 avril 2019 et du 02 juillet 2019 comprenant le montant des devis pour un coût global de plus de 3 000 000 € ; le rapport d'expertise amiable du 03 octobre 2022 constatant notamment : « un défaut de la pierre calcaire naturelle d'Ampilly ; les effets du gel sur la pierre naturelle formant des éclats et des trous de plusieurs centimètres ; certaines pierres apparaissent gélives... » ; ainsi que le rapport du 28 novembre 2023 observant également que la gélivité de certaines pierres pourrait être à l'origine des dégradations observées de sorte qu'il conviendrait de remplacer les pierres dégradées par de nouvelles pierres.
Par ailleurs, est versé aux débats, le courrier de la SA Albingia en date du 03 octobre 2022 à l'attention de la SCI CDLG et aux termes duquel, elle a considéré que les conditions générales de la police n'étant pas remplies, les garanties ne sont pas acquises.
Ainsi, les parties produisent les justificatifs suffisants permettant d'établir les éléments de fait et de droit d'un litige possible et de la nécessité de l'expertise médicale demandée laquelle, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
Par conséquent, afin d'identifier la réalité et l'étendue des désordres invoqués, en rechercher la cause et l'origine en vue d'apprécier les responsabilités encourues et de préconiser les travaux de remise en état nécessaires ; il convient de faire droit à la demande judiciaire étant précisé que la mission de l'expert sollicité sera définie dans le dispositif de la présente ordonnance.
3) sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.
En l'espèce, il convient de dire que les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse à l'instance afin d'assurer l'efficacité de la mesure, étant rappelé que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et exécutoire par provision ;
Rappelle que le 1er juillet 2026 le juge des référés a joint l'instance inscrite sous le numéro RG 26/00051 à celle inscrite sous le numéro de RG 26/00046 par mention au dossier ;
Ordonnons, une mesure d'expertise judiciaire et désignons pour y procéder [O] [V], expert judiciaire près de la cour d'appel de Toulouse demeurant GSU Investissements [Adresse 11], courriel : [Courriel 1]
Disons que les parties transmettront à l'expert judiciaire tous les documents utiles à sa mission ;
Disons que l'expert aura pour mission de :
prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions et des factures intervenues entre les parties,
visiter les lieux où les travaux ont été réalisés en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés ;
décrire les lieux et les travaux réalisés, ;
rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés ;
préciser si les désordres invoqués dans les assignations en justice sont réels ;
dans l'affirmative, dire s'il s'agit de désordres ou de malfaçons ;
dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ;
dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à l'entreposage des matériaux ; à la pose des matériaux; à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration ;
dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté ;
dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception ;
rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;
indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu de devis circonstanciés ;
préciser si après exécution des travaux de remise en état, l'ouvrage sera affecté d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative ;
donner tout élément de fait ou technique sur l'évaluation des préjudices allégués par la demanderesse à l'instance du fait des désordres constatés ;
répondre conformément aux dispositions de l'article 176 du code de procédure civile, à tout dire ou observations des parties auxquelles sera communiqué, avant d'émettre l'avis définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état des investigations menées par l'expert et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrées ;
rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
plus généralement, donner toute information utile de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
répondre conformément aux dispositions de l'article 176 du code de procédure civile, à tout dire ou observations des parties auxquelles sera communiqué, avant d'émettre l'avis définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état des investigations menées par l'expert et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrées ;
rapporter à la juridiction l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
plus généralement, donner toute information utile de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
Disons que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'Assurances,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe du versement effectif de la consignation (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Indiquons que l'expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final ;
Rappelons que l'expert doit notifier aux seules parties sa demande d'observations en précisant le délai de 15 jours pour les éventuelles observations ;
Disons que sous réserve du bénéfice de l'aide juridictionnelle, la SCI CDLG devra consigner une somme d'un montant total de 5000 € à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 15 octobre 2026 ;
Disons que le paiement de la consignation doit être effectué par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en précisant le numéro RG, le nom de l'affaire ainsi que le nom et prénom de la partie consignataire : TRESOR PUBLIC TOULOUSE – IBAN [XXXXXXXXXX01] ;
Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
Invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE ;
Laissons les dépens à la charge de la SCI CDLG ;
Mandons et ordonnons à tout commissaire de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandant et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Le greffier Le président