Texte intégral
N° 2026F00198
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La BRED BANQUE POPULAIRE ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l'audience par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
M. [U] [A], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2],
Défendeur non comparant.
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, la BRED BANQUE POPULAIRE a assigné M. [U] [A] aux fins de voir :
CONDAMNER M. [U] [A] à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 31 882,09 euros outre intérêts au taux légal sur le capital compris dans cette somme, soit 30 650,56 euros, et ce, à compter du 28 janvier 2026, date du décompte,
CONDAMNER M. [U] [A] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER M. [U] [A] aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [B] [T] dans l'intérêt de la BRED BANQUE POPULAIRE qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance.
Le défendeur qui ne comparaît pas, sera réputé avoir acquiescé au désistement.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
La BRED BANQUE POPULAIRE supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la BRED BANQUE POPULAIRE de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 62.83 €uros T.T.C. à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE,
RETENU à l'audience publique du 7 septembre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. [A] THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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