Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01871 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMA
Ordonnance du :
07/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie SAULOT
Expédition délivrée
le :
à : Me Nagi MENIRI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi sept Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDEURS
Association ASSTRA,
dont le siège social est sis 1 rue Gabriel Ladevèze - 69110 SAINTE FOY LES LYON
représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1713
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 27 Avril 2026.
Monsieur [F] [R],
demeurant 154 H avenue Charles de Gaulle - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-008321 du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 1713
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du22/05/2026
Renvoi au 26/06/2026
Mise à disposition au greffe le 07 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14 décembre 2015, l’OPAC du Rhône, désormais OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat a donné à bail à Monsieur [F] [R] et Madame [W] [A] un logement situé 154H avenue Général de Gaulle 69160 Tassin la Demi Lune.
Suivant acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, visant la clause résolutoire, le bailleur a fait délivrer à l’ASSTRA, en qualité de tuteur de Monsieur [F] [R], un commandement d’avoir à justifier d’une assurance.
Le bailleur a été saisi de plaintes du voisinage quant au comportement de Monsieur [F] [R].
Suivant acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat a fait assigner Monsieur [F] [R] et l’ASSTRA, en qualité de tuteur, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés aux fins de demander, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1728 et 1729 du code civil, de :
- constater la résiliation du bail pour défaut d’assurance,
- constater l’existence d’un trouble manifestement illicite,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [F] [R] à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à restitution effective des lieux,
- condamner Monsieur [F] [R] à payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement du 15 septembre 2025.
Lors des débats à l’audience du 26 juin 2026, l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat maintient ses demandes, à l’exception du constat de la résiliation du bail en raison du défaut d’assurance.
Il se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile pour soutenir que le manquement de Monsieur [F] [R] à l’obligation de jouissance paisible du logement caractérise un trouble manifestement illicite auquel seule une mesure d’expulsion est susceptible de mettre fin. Pour établir l’existence du trouble, il produit une pétition du voisinage et plusieurs constats de commissaire de justice, ainsi qu’un compte-rendu d’intervention d’une conseillère sociale. Il expose qu’il doit assurer aux autres locataires la jouissance paisible de leur logement.
Monsieur [F] [R], représenté par son avocat, confirme avoir justifié de l’assurance du logement.
Il sollicite le rejet des demandes du bailleur et soulève l’incompétence du juge des référés, les troubles n’étant pas susceptibles de fonder la demande d’expulsion.
Il conteste les troubles évoqués, indiquant qu’ils reposent sur une série de témoignages qui datent.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le bailleur que plusieurs voisins de Monsieur [F] [R] se sont plaints de son comportement.
Si les courriers manuscrits produits ne comportent aucun élément permettant d’attester de l’identité de leurs signataires, ce qui amoindrit leur force probante, il ressort des procès-verbaux établis par un commissaire de justice les 8 avril 2025 et 5 juin 2026, que les voisins directs de Monsieur [F] [R] relatent tous des comportements similaires, incompatibles avec l’obligation de jouissance paisible du locataire.
En effet, il est relevé qu’outre des nuisances sonores, Monsieur [F] [R] est régulièrement alcoolisé dans les parties communes et insultant voire menaçant avec les locataires. Certains indiquent qu’il lui arrive également de rentrer dans d’autres appartements. A ce titre, le bailleur produit aux débats le mail d’une conseillère sociale exposant être intervenue le 19 juin 2026 chez une voisine de Monsieur [F] [R] et avoir constaté que celui-ci pénètre dans son logement, alcoolisé et virulent à son égard, l’accusant d’être responsable de la procédure d’expulsion, ce qui corrobore les dires de cette voisine réitérés auprès du commissaire de justice lors de ses différents passages.
Ces éléments caractérisent un trouble manifeste et actuel à l’obligation de jouissance paisible pesant sur Monsieur [F] [R] en tant que locataire, ce qui justifie la compétence du juge des référés.
Le bailleur sollicite l’expulsion de Monsieur [F] [R] pour mettre fin à ce trouble.
S’il est évident que le départ des lieux de Monsieur [F] [R] est de nature à faire cesser le trouble, il convient de relever qu’en l’absence de résiliation du bail, dont la demande de constat n’est pas maintenue par le bailleur à l’audience en raison de la justification par le locataire de son assurance, Monsieur [F] [R] est toujours en droit de se prévaloir d’un droit d’occupation sur le logement. La mesure d’expulsion sollicitée ne peut être prononcée pour mettre fin au trouble constaté alors que le bail se poursuit.
Le bailleur sera donc débouté de sa demande d’expulsion.
Le bail étant toujours en cours, la demande tendant à la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation est sans objet et sera rejetée également.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat sera débouté de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat en référés,
DEBOUTONS l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat de sa demande d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation,
CONDAMNONS l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat aux dépens,
DEBOUTONS l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le Greffier Le Juge
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