Texte intégral
MW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAX7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 août 2025 - RG N°25/00005 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
Code affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 26 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE SA inscrite au RCS de [Localité 2] n°542 029 848 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉS
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 avril 2026
Madame [W] [G]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-004213 du 01/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
Le 18 décembre 2024, déclarant agir sur le fondement d'un acte authentique du 25 juin 2010 portant octroi de trois prêts, la SA Crédit Foncier de France (la société CFF) a fait signifier respectivement à M. [H] [Q] et à Mme [W] [Q], née [G], un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (25), cadastré section AB n°[Cadastre 1] pour une contenance de 6 a 80 ca.
La publication est intervenue le 7 février 2025.
Par exploits du 12 mars 2025, la société CFF a fait assigner les époux [Q] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Par jugement avant dire droit rendu le 6 août 2025 en l'absence de comparution de M. [H] [Q], considérant que les documents qui lui étaient soumis par le prêteur étaient incohérents, et qu'il y avait lieu de mettre dans le débat la question de la prescription, le juge de l'exécution a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- invité la société CFF à produire, pour chacun des trois prêts, un historique complet du prêt depuis son origine et un décompte détaillé, un calcul détaillé du capital restant dû à la date de déchéance du terme et du solde des échéances impayées ;
- invité les parties à communiquer une copie de toutes les décisions de la commission de surendettement relatives au remboursement des créances litigieuses, y compris les éventuelles décisions de caducité ;
- invité les parties à présenter leurs observations et tout document utile sur le moyen tiré de la prescription de la créance ;
- invité les parties à communiquer une copie de tous les actes interruptifs ou suspensifs de prescription.
Le créancier poursuivant a sollicité du juge de l'exécution la vente forcée du bien immobilier.
Par jugement rendu le 31 mars 2026 en l'absence de comparution des époux [Q], le juge de l'exécution a :
- constaté la prescription de la créance litigieuse ;
- déclaré en conséquence l'action irrecevable ;
- ordonné la mainlevée et la radiation des commandements de payer valant saisie, signifiés par
la SA Crédit Foncier de France le 18 décembre 2024, publiés le 7 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], sous la référence 2504 PO3 800001 ;
- dit que la SA Crédit Foncier de France conservera ses dépens ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :
- qu'il ressortait des pièces que les prêts avaient fait l'objet d'une première déchéance du terme en 2022, puis d'une deuxième le 6 octobre 2024, à l'occasion de laquelle le montant du capital restant dû avait augmenté par rapport à la précédente ; que la banque justifiait ce fait par une renonciation de sa part au bénéfice de la première déchéance du terme et à une intégration des mensualités impayées dans le capital restant dû ; qu'elle ne justifiait cependant pas d'une renonciation à la première déchéance du terme dépourvue d'équivoque, alors notamment qu'elle mettait toujours en compte la pénalité de 7 % du capital restant dû calculée lors de la première déchéance du terme, qu'elle cumulait avec celle calculée sur le capital restant dû dans le cadre de la deuxième déchéance du terme ; qu'en outre il n'était pas justifié d'un consentement des emprunteurs à un rééchelonnement de la dette ;
- s'agissant de la prescription, qu'il ne résultait pas de la jurisprudence de la Cour de cassation que toute demande formulée devant la commission de surendettement emportait automatiquement interruption de la prescription par reconnaissance de la dette ; qu'en l'espèce la banque n'apportait pas d'éléments démontrant que la demande du 28 février 2022 de Mme [Q] saisissant la commission de surendettement exprimait une reconnaissance de dette de la part des débiteurs ; qu'il n'était pas versé de plan établi par la commission, laquelle n'avait jamais été saisie par M. [Q] ; qu'il ne pouvait donc être attaché aucun effet interruptif à la demande du 28 février 2022 ; que si un précédent plan de surendettement avait été établi en 2020, il prévoyait un moratoire expirant en février 2022, et qu'à supposer que ce plan ait eu un effet interruptif, la prescription avait recommencé à courir à compter de cette date, et n'avait été interrompue que par un commandement aux fins de saisie-vente du 28 mars 2022, après lequel plus de deux années s'étaient écoulées jusqu'à un commandement aux fins de saisie-vente du 12 novembre 2024, de sorte que la prescription était acquise.
Le 16 avril 2026, la société CFF a relevé appel de cette décision ainsi que du jugement avant dire droit du 6 août 2025.
Par ordonnance du 22 avril 2026, l'appelante a été autorisée à procéder à jour fixe sur son appel.
Par exploits du 29 avril 2026, elle a fait assigner à jour fixe M. et Mme [Q], en demandant à la cour :
- d'annuler les jugements rendus le 6 août 2025 et le 31 mars 2026 ;
- subsidiairement de les infirmer ou réformer ;
Statuant à nouveau
- de déclarer la SA Crédit Foncier de France recevable et bien fondée en ses demandes ;
- de déclarer valable la saisie pratiquée à l'encontre de M. [H] [Q] et de Mme [W] [Q] née [G] étant en effet titulaire d'un titre exécutoire au sens des articles L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'objet de la saisie correspondant aux exigences de l'article L.311-6 du même code ;
- de mentionner dans l'arrêt le montant des sommes telles que visées dans le commandement de payer valant saisie immobilière, subsidiairement de mentionner dans l'arrêt le montant des sommes dues comme s'élevant à toutes les échéances impayées jusqu'à l'arrêt à venir ;
- d'ordonner, en l'absence de demande d'autorisation de vendre amiablement le bien, la vente forcée de l'immeuble saisi sis sur la commune de [Localité 5] :
Une maison d'habitation sise à [Localité 4] [Adresse 5] comprenant au rez-de-chaussée de plain pied : entrée, deux chambres, salle de bains, garage à l'étage : cuisine, séjour trois chambres, salle de bains, WC au dessus : combles dépendances atelier et abri de jardin le tout cadastré [Etablissement 1] [Cadastre 1] lieudit "[Adresse 5]" pour une contenance de 6a 80ca formant le lot n°24 du lotissement dénommé "[Adresse 6]" approuvé suivant arrêté de M. le Préfet du [Localité 6] le 16 juin 1982, dont une ampliation avec toutes ses annexes ont été déposées au rang des minutes de Maître [U] [V] alors notaire à [Localité 1] le 23 décembre 1982 publié au bureau des hypothèques de [Localité 1] le 13 janvier 1983 VOL 3836 n°4 et les 1/34 indivis de la parcelle servant d'assiette au transformateur cadastrée section AB n°[Cadastre 2] lieudit "[Adresse 7] [Localité 7]" pour une contenance de 0a 37 ca ;
- de renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution de [Localité 1] chambre des saisies immobilières pour fixation des modalités de vente (notamment date de vente forcée) ;
- de condamner solidairement M. et Mme [Q] au règlement d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Par conclusions transmises le 20 mai 2026, Mme [W] [G] demande à la cour :
Statuant sur l'appel du SA Crédit Foncier de France,
- de la débouter de son appel ;
- de confirmer le jugement rendu le 31 mars 2026 ;
- de condamner la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
L'assignation à jour fixe a été délivrée à M. [Q] par acte du 29 avril 2026 remise à l'étude du commissaire de justice.
M. [Q] n'a pas constitué avocat.
Il sera statué par arrêt de défaut.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
SUR CE, LA COUR,
Sur la demande de nullité des jugements
L'appelant fait valoir que les jugements déférés doivent être annulés pour manquement du juge à son office. Il expose à cet égard qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le premier juge avait l'obligation de s'interroger sur le caractère abusif de la première déchéance du terme prononcée en 2022 (en réalité le 6 juin 2021), ce qui aurait dû l'amener à considérer celle-ci comme abusive, dès lors que la mise en demeure adressée aux débiteurs ne leur laissait que 15 jours pour régulariser la situation, soit un délai ne satisfaisant pas aux exigences posées par les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour de cassation.
Toutefois, c'est à juste titre que Mme [Q] oppose au CFF qu'il ne peut se prévaloir du caractère abusif de la première déchéance du terme, en s'emparant d'une jurisprudence élaborée dans l'intérêt des emprunteurs, alors que celle-ci repose sur une régle tirée d'un régime d'ordre public de protection, qui ne peut être invoquée que par la partie qu'elle a pour objet de protéger, savoir le consommateur, et non le prêteur.
Il sera ajouté que faire droit à l'argumentation du CFF reviendrait à lui permettre de se prévaloir de sa propre turpitude pour évincer les effets de la prescription éventuellement attachée à la déchéance du terme qu'elle a prononcée.
Il n'y a donc pas lieu d'annuler les jugements entrepris, pas plus que de les infirmer pour le même motif, comme sollicité à titre subisidiaire par l'appelant, étant observé que les époux [Q], bénéficiaires de l'ordre public de prescription, ne se prévalent eux-mêmes pas de l'irrégularité de la première déchéance du terme, mais se fondent au contraire sur celle-ci pour estimer la créance prescrite.
Sur la prescription
L'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées d'un prêt se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Il ressort de manière constante des débats qu'antérieurement à la déchéance du terme du 6 octobre 2024, le prêteur avait prononcé une première déchéance du terme, que les parties situent en 2022, sans précision de date particulière. Or, il résulte notamment des énonciations du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 28 mars 2022 produit aux débats par le CFF que cette déchéance du terme antérieure est intervenue à la date du 6 juin 2021, laquelle est en effet retenue dans cet acte comme constituant la date d'exigibilité du capital restant dû, des échéances impayées, et de l'indemnité d'exigibilité de 7 % au titre des prêts litigieux.
Le CFF fait valoir qu'il avait renoncé au bénéfice de cette déchéance du terme antérieure, et avait ainsi pu valablement prononcer une nouvelle déchéance du terme le 6 octobre 2024, qui constituait dès lors, selon lui, le seul point de départ du délai de prescription biennal.
Comme pour toute renonciation à un droit, la renonciation invoquée doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du prêteur, et, s'agissant du cas particulier de la renonciation par un prêteur à la déchéance du terme qu'il a prononcée, elle doit avoir été acceptée par le débiteur. Il convient en effet de rappeler à cet égard que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la renonciation au bénéfice de la déchéance du terme n'intervient pas nécessairement dans le seul intérêt du débiteur, mais est également susceptible de préjudicier à celui-ci, dès lors que la déchéance du terme constitue le point de départ du délai de prescription de la créance représentative du capital restant dû, dont le cours, voire l'acquisition, peuvent être remis en cause par la renonciation du prêteur.
L'appelant expose en l'espèce que sa renonciation résulte clairement d'un courrier adressé à Mme [Q] le 11 août 2022 (sa pièce 15).
Toutefois, celui-ci ne saurait être considéré comme établissant, avec l'absence d'équivoque suffisante, tant la réalité de la renonciation du prêteur à la déchéance du terme que l'adhésion des emprunteurs à cette renonciation. Ce courrier consiste en effet exclusivement dans la fourniture à la débitrice d'une information relativement au montant des mensualités de remboursement fixées par la commission de surendettement dans le cadre du plan de règlement définitif établi à son profit, et dans la communication d'un tableau d'amortissement établi en application de ce plan, étant précisé que les sommes prises en compte par la commission de surendettement étaient manifestement celles qui avaient été déclarées, et qui résultaient précisément de la mise en oeuvre de la déchéance du terme par le prêteur.
C'est ainsi en définitive au regard de la déchéance du terme du 6 juin 2021 qu'il y a lieu d'apprécier si la créance de l'appelant est ou non prescrite.
Conformément au principe énoncé à titre liminaire, il convient à cet égard de distinguer les sommes représentatives des échéances échues et impayées des prêts, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité de chacune d'elles, et les sommes représentatives du capital restant dû au titre de chacun des prêts, pour lesquelles la presciption court à compter de la date de déchéance du terme.
Les montants correspondant aux capitaux restant dus s'établissaient respectivement au 6 juin 2021, date de déchéance du terme, à 10 947,93 euros pour le prêt 6873332, à 109 444,88 euros pour le prêt 6873333, et à 5 196,22 euros pour le prêt 6873334 (pièce CFF n°18).
La prescription des créances représentées par ces montants était normalement acquise le 6 juin 2023.
Pour faire obstacle au jeu de la prescription, le CFF invoque des causes d'interruption de celle-ci.
L'appelant produit d'abord aux débats le commandement de payer aux fins de saisie-vente qu'il a fait délivrer à M. [Q] le 28 mars 2022. Si cet acte emporte certes interruption de la prescription, il n'en demeure pas moins que le nouveau délai biennal qui a couru à compter de sa signification est arrivé à échéance le 28 mars 2024, soit antérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière du 18 décembre 2024, sans qu'il soit justifié de l'intervention d'un autre acte interruptif.
Le CFF se prévaut ensuite des procédures de surendettement dont on bénéficié les époux [J].
S'il est d'abord fait état de procédures suivies au cours des années 2018 et 2019, celles-ci sont toutefois sans emport sur le cours de la prescription des sommes représentatives des capitaux restant dus, laquelle n'a en effet commencé à courir que postérieurement.
Il sera ensuite rappelé que la déclaration de recevabilité prononcée dans le cadre d'une procédure de surendettement, comme le plan de surendettement, n'entraînent pas l'interruption du délai de prescription des créances concernées, mais seulement sa suspension, de sorte que le délai antérieurement écoulé reste acquis, et que le délai ne recommence à courir à l'issue de la période de suspension que pour sa durée restante.
Il résulte des pièces versées par le CFF, savoir un "document de restitution des données échangées par voie électronique avec la Banque de France dans le cadre de l'instruction des procédures de surendettement" établi par l'appelant lui-même, que, le 10 mars 2022, la commission de surendettement a déclaré recevable le dossier que Mme [Q] avait déposé le 28 février 2022, et que le 30 juin 2022 un plan d'une durée de 18 mois aurait été adopté. Force est d'abord de constater que ces éléments ne sont confortés par strictement aucun document issu de la procédure suivie devant la commission de surendettement, notamment un exemplaire du plan évoqué attestant d'une adhésion de Mme [Q]. Ainsi que l'a relevé le premier juge, à la motivation duquel se réfère l'intimée, il est par ailleurs constant comme résultant des pièces mêmes de l'appelant, que strictement aucun versement n'est intervenu en exécution d'un plan de surendettement, de sorte que le plan invoqué n'a en tout état de cause jamais connu le moindre commencement d'exécution. Or, seule l'adhésion expresse au plan ou son exécution sont de nature à caractériser de la part du débiteur une reconnaissance de la dette dont il a accepté les modalités d'apurement, étant rappelé que le seul fait pour un débiteur de déclarer des dettes dans le cadre d'une demande de surendettement ne vaut quant à lui pas reconnaissance expresse de leur bien-fondé. En l'état des pièces fournies, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a retenu qu'il n'était pas fait la démonstration d'une reconnaissance par Mme [Q] de sa dette envers le CFF, et que ce dernier ne pouvait en conséquence se prévaloir d'une interruption du délai de prescription par la reconnaissance de son droit.
Les mêmes considérations excluent qu'il puisse être considéré que la déclaraion de recevabilité et le plan aient pu suspendre le délai de prescription qui avait commencé à courir le 6 juin 2021 jusqu'à la date de signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 18 décembre 2024, alors qu'aucune mensualité n'ayant été réglée par Mme [Q], le CFF était par ce seul constat en mesure de reprendre ses poursuites moyennant vaine mise en demeure préalable, mettant ainsi fin à l'effet suspensif des mesures.
Dès lors que les créances afférentes aux capitaux restant dus des trois contrats de prêt sont prescrites, il en va logiquement de même des créances relatives aux mensualités échues et impayées de ces prêts, dont l'exigibilité est nécessairement antérieure.
Il y a en définitive lieu de confirmer en toutes leurs dipositions les décisions déférées.
Le CFF sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par défaut, après débats en audience publique,
REJETTE la demande de la SA Crédit Foncier de France tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 août 2025 et 31 mars 2026 par le juge de l'exécution de [Localité 1] ;
CONFIRME ces jugements en toutes leurs dispositions ;
CONDAMNE la SA Crédit Foncier de France aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.