Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01533 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LIEZ
(JONCTION AVEC LE RG 26/656
N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZG)
S.A. COFIDIS - RCS LILLE METROPOLE N° 325 307 106.
C/
[K] [J],
[B] [J]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous N° 325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN de la SELARL HKH, avocats interbarreaux Essonne - Lille, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [K] [J], ès-qualités d'ayant droit de M. [B] [J] - décédé le [Date décès 1] 2024
demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS lors des débats et Corinne PEREZ, lors lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 06 Janvier 2026
Date des Débats : 02 juin 2026
Date du Délibéré : 21 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 21 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 21novembre 2022, la SA COFIDIS a consenti à M. [B] [J] un prêt affecté à l’acquisition de panneaux photovoltaïques d’un montant de 12.900 euros, remboursable en 180 mensualités et moyennant un taux contractuel de 3,70 %.
A la suite d’impayés une mise en demeure lui a été adressée, le 26 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à payer dans un délai de 21 jours la somme de 826,20 euros.
La déchéance du terme lui a été notifiée le 19 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte du 3 octobre 2025, la SA COFIDIS a cité M. [B] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
Monsieur [B] [J] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Par acte du 12 mai 2026, Madame [K] [J] faisait l’objet d’une sommation d’avoir à prendre.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, la SA COFIDIS a cité Madame [K] [J] devant la présente juridiction en qualité d’héritière.
Elle sollicite, à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 13718,50 outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter du 19 juillet 2025.
En tout état de cause, elle requiert le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 2 juin 2026, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels en raison notamment : de l’insuffisance, ou de l’absence, de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre adéquat d’informations, du défaut de consultation probante du fichier FICP ainsi que de la production non probante de la fiche précontractuelle d’information européenne normalisée (FIPEN) et, ou, du bordereau de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation. Il soulève enfin le caractère abusif de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.
La SA COFIDIS comparaît, représentée par son avocat, et maintient ses demandes introductives d’instance.
Infructueusement recherché selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [K] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS
A titre liminaire, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité des demandes
Par application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge ; et, est considérée comme étant une action d’ordre public selon les dispositions de l’article L.314-24 du code de la consommation.
En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est daté du mois de décembre 2024 tenant le décès de Monsieur [J]. La présente action a été engagée le 12 mai 2026, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.
En conséquence, la SA COFIDIS sera jugée recevable en ses demandes.
- Sur la demande en paiement
Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Qu’en l’espèce, la SA COFIDIS sollicite le paiement de la somme de 13718,50 avec intérêts au taux contractuel et produit, notamment, aux débats les pièces suivantes :
-l’acte de notoriété du 4 février 2025 précisant que Madame [K] [J] est héritière de Monsieur [B] [J] ;
- l’offre de prêt avec bordereau de rétraction et la FIPEN,
- la fiche de dialogue avec justificatifs,
- le fichier FICP,
- les actes de mise en demeure et de déchéance du terme,
- l’historique de compte.
- Sur la déchéance du droit aux intérêts
- Sur la production non probante de la FIPEN par le prêteur
Selon les dispositions de l’article L. 341-1 du Code de la consommation : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts”.
En application de l’article L.312-12 du Code de la consommation : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement”.
Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation.
En l’espèce, la SA COFIDIS produit un exemplaire de la FIPEN comportant la description des principales caractéristiques du crédit ainsi que de son coût.
Outre que ce document ne comporte ni l’identité de l’emprunteur ni la référence complète du contrat de prêt, il émane de la seule banque et n’est donc pas suffisant pour corroborer la clause de reconnaissance et rapporter la preuve que le défendeur en a bien eu connaissance.
Par ailleurs, si le sommaire des documents précontractuels et contractuels porte la mention de la FIPEN et la mention de la signature électronique de M. [J], ce document ne permet pas d’apporter la preuve que ce dernier a bien eu connaissance de la FIPEN mais seulement qu’il a signé électroniquement l’offre de crédit. En effet, le fichier de preuve “Protect and Sign” produit aux débats ne permet pas de déterminer que l’emprunteur a apposé sa signature sur la FIPEN dès lors que seul l’offre de contrat contient la mention de la “signature” par l’emprunteur.
En tout état de cause, la transmission par voie électronique d’un unique document (liasse contractuelle) semble exclure, même s’il avait pu englober la FIPEN, que celle-ci ait été communiquée avant la conclusion du contrat, conformément à la loi.
Par conséquent, eu égard à la gravité du manquement de la SA COFIDIS la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée de ce chef.
- Sur les sommes dues
Aux termes de l’article L.341-8 du code la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La somme due se limite ainsi au montant du capital prêté déduction faite des versements effectués dès l’origine du contrat.
En l’espèce, la SA COFIDIS produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que Madame [J] , héritière de Monsieur [B] [J] est débiteur de la somme de 12900-1606,08=11.293,92 euros.
Madame [K] [J], non comparante, ne rapporte pas la preuve de sa libération.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65) ; il convient d'écarter toute application des articles 1153 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent, la sanction de déchéance du droit aux intérêts et, de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
En conséquence, Madame [K] [J] sera condamnée à payer à la SA COFIDIS la somme de 11.293,92 euros sans intérêts ni indemnités.
- Sur les autres demandes
En l’espèce, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
ORDONNE la jonction du dossier RG 26/656 au RG 25/1533,
JUGE recevables les demandes de la SA COFIDIS à l’encontre de Madame [K] [J] en qualité d’ayant droit de Monsieur [B] [J],
JUGE que la SA COFIDIS est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat litigieux conclu le 21 novembre 2022,
CONDAMNE Madame [K] [J] en qualité d’ayant droit de Monsieur [B] [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 11.293,92 euros sans intérêts ni indemnités,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 21 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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