Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00275
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01238 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5IC
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. HOIST FINANCE AB
[Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Grégory SCHREIBER, avocat au barreau d’ANNECY - 3
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°2020244081213850 signé le 19 septembre 2016, la SA Oney Bank a consenti à M. [V] [H] un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 800 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies.
Par avenant du 26 novembre 2019, les parties ont convenu d’augmenter le montant du crédit disponible à la somme de 4 400 euros.
Par contrat du 14 décembre 2023, la SA Oney Bank a cédé à la SA Hoist Finance AB un portefeuille de créances incluant celle détenue à l’égard de M. [V] [H].
Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, la SA Hoist Finance AB, après mise en demeure du 29 octobre 2024 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme du contrat le 19 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank a fait assigner M. [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4], pour demander, sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, 1224 à 1230 et 1324 du code civil, de :
condamner M. [V] [H] à lui payer la somme de 6 812,41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 7,70% l’an à compter du 7 mars 2025 et jusqu’au parfait paiement,subsidiairement,
prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la SA Oney Bank à M. [V] [H] le 19 septembre 2016, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à la bonne date,condamner M. [V] [H] à lui payer la somme de 6 812,41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 7,70% l’an à compter du 7 mars 2025, et jusqu’au parfait paiement,en tout état de cause,
condamner M. [V] [H] aux entiers dépens de l’instance,condamner M. [V] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l’emprunteur justifie le prononcé de la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs. Elle affirme avoir régulièrement notifié la cession de créance au débiteur et s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que l’indemnité légale.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d’irrecevabilité de l’action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA Hoist Finance AB, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne demande pas de délai pour répondre aux moyens soulevés d’office par le juge.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [V] [H] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En préambule, la SA Hoist Finance AB justifie qu’elle vient aux droits de la SA Oney Bank par la production d’un procès-verbal de constat et d’une attestation de cession de créances dressés par commissaire de justice en date du 22 novembre 2024.
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 15 janvier 2024, que l’assignation du 16 mai 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la SA Hoist Finance AB est recevable.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt
La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt, de l’historique du compte et de la mise en demeure. C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme.
Concernant les irrégularités du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle (FIPEN)
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.
En l’espèce, bien que la FIPEN soit produite par la banque, celle-ci ne comporte aucune signature et aucune fiche n’est produite pour l’avenant, qui doit pourtant répondre aux mêmes exigences de formalise que le contrat.
En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts.
Concernant le montant dû par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, il se déduit de l’historique du compte que M. [V] [H] a utilisé une somme totale de 4 146,52 euros, au titre du crédit renouvelable, les opérations effectuées au comptant ne constituant pas des opérations de crédit, elles ne sont pas prise en compte, tout comme les sommes inscrite dans la colonne financement au titre des écritures « TRANSF FIN REPORT », « RET DAB » et « NOTRE REMBST PAR VIREMENT » qui ne sont pas des demandes effectives de financement de l’emprunteur ni des achats à crédit. Le débiteur a effectué des versements d’un montant total de 7 215,72 euros.
En conséquence, la somme des remboursements étant plus élevée que celle due au titre de la créance, il y a lieu de débouter la SA Hoist Finance AB de sa demande.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA Hoist Finance AB sera condamnée aux dépens. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, au titre du contrat de crédit renouvelable n°2020244081213850 souscrit le 19 septembre 2016 par M. [V] [H],
DÉBOUTE la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, de sa demande en paiement au titre dudit contrat,
CONDAMNE la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, aux dépens,
DÉBOUTE la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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