Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00813 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LATG
MINUTE n° : 2026/ 563
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. KAIROS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Anatole CHALBOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils, et fixé le délibéré au 03 Septembre 2026, prorogé au 23 Septembre 2026 puis au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Anatole CHALBOS
Me Laetitia MAGNE
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Anatole CHALBOS
Me Laetitia MAGNE
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 janvier 2026, la SCIA Kairos faisait assigner la société d’assurances mutuelles MMA devant le juge des référés sur le fondement des articles 835 al. 2 du code de procédure civile, L242-1 al.5 du code des assurances.
La SCIA Kairos avait confié la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 1] à la SAS Conceptic Ingénierie et contracté une police dommages ouvrages auprès de MMA.
Les travaux démarraient le 8 novembre 2021 et prenaient du retard, ce qui donnait lieu à l’établissement de deux procès-verbaux en date du 18 janvier 2023 et du 23 février 2023, constatant l’abandon du chantier avec retrait du matériel par la SAS Conceptic Ingénierie.
Celle-ci était placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 7 mars 2023.
La SCIA Kairos déclarait le sinistre le 27 juin 2023 à la compagnie MMA. L’assureur mandatait un cabinet d’experts afin d’établir un état des désordres, selon courrier en date du 19 juillet 2023.
Le cabinet rendait son rapport le 11 septembre 2023. Par courrier RAR en date du 24 novembre 2023, le conseil de la concluante notifiait à l’assureur le dépassement du délai légal de soixante jours, et faisait valoir l’acquisition de sa garantie, ainsi que l’engagement de dépenses nécessaires à la non aggravation des désordres.
Par courrier électronique en date du 21 décembre 2023, l’assureur indiquait n’être pas en mesure de prendre position sur les garanties dans le délai légal de soixante jours et par conséquent, confirmait l’accord des garanties pour l’ensemble des dommages déclarés.
Une convention ayant pour objet le recours à un technicien était signé par les deux parties le 11 juin 2024. Le cabinet Etica Sudexia était chargé de la mission d’usage d’établissement d’un descriptif et d’un chiffrage des travaux de reprise. L’assureur était assisté par ses propres experts.
Le rapport définitif de l’expert conventionnel était remis aux parties le 30 octobre 2025. Le chiffrage retenu était de 285 311,53 € hors-taxes soit TTC 342 337,83 € TTC.
En l’absence de toute offre d’indemnité, la concluante, par courrier RAR en date du 23 janvier 2026, mettait en demeure l’assureur de lui verser la somme de 452 531,81 € TTC indexée sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport définitif soit le 31 octobre 2025, en vain.
La SCIA Kairos demandait donc la condamnation de l’assureur à lui verser à titre provisionnel cette somme de 452 531,81 €, ainsi que la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens avec distraction au profit de son conseil.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la demanderesse précisait que sa réclamation initiale s’élevait à hauteur de 1 279 537,36 €. Le sapiteur de la compagnie MMA estimait le coût des travaux de reprise et de surcoût lié à l’abandon du chantier au montant de 168 320,44 €.
Dans ces conditions, les conclusions de l’expert conventionnel s’imposaient.
Certains postes ayant été retenus hors TVA, la concluante demandait, à titre principal, la condamnation de la compagnie MMA à lui verser la somme de 319 861 € TTC, à majorer du double du taux de l’intérêt légal à compter du 23 novembre 2023, date de la mise en demeure.
À titre subsidiaire, elle sollicitait la condamnation de l’assureur à lui verser la somme de 285 095,24 € TTC, majorée du double de l’intérêt au taux légal depuis le 23 novembre 2023.
En tout état de cause, celui-ci devrait être condamné à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens avec distraction au profit de son conseil.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société d’assurances mutuelles MMA IARD, au vu des nouvelles pièces produites, revenait sur sa proposition de chiffrage et offrait une indemnité globale de 278 177,43 € TTC, outre la majoration dommages ouvrage de 6217,82 €.
Elle contestait l’application d’une TVA globale de 20 % sur tous les postes comme l’avait chiffré l’expert, et observait que les factures produites faisaient ressortir une différence en sa faveur de 33 044,77 € hors-taxes.
Quant à la demande de majoration du double de l’intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de la mise en demeure, la concluante observait qu’à l’époque, elle avait notifié dans les délais une position de non garantie. Par ailleurs, cette majoration pour offre insatisfaisante ne pouvait s’appliquer dans la mesure où la mise en demeure ne comportait aucun chiffrage.
Elle demandait au juge des référés de juger satisfactoire l’offre de 251 392,11 € hors-taxes ou encore 285 095,24 € TTC.
Elle sollicitait le rejet de la demande de frais irrépétibles dans la mesure où le temps très court entre la remise des rapports et la délivrance de l’assignation ne lui avait pas permis d’officialiser son offre.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
La SCIA Kairos a contracté auprès de MMA les polices d’assurance de dommages ouvrages et décennale. Un avenant technique signé le 23 mai 2025 avec effet au 1er novembre 2021 précisait que les montants garantis comprenaient la TVA.
Elle a déclaré le sinistre auprès de l’assureur le 27 juin 2023, en se référant à l’abandon de chantier du 10 février 2023 par le constructeur, et à la remise d’une liste de désordres à l’assureur le 20 juin 2023.
Par conséquent, la déclaration de sinistre répond aux conditions posées par l’article A243-1 annexe II du code des assurances, qui n’exige pas que l’assuré chiffre le montant garanti.
Par courrier en date du 19 juillet 2023, l’assureur l’informait qu’il nommait le cabinet [H] Expertises.
Celui-ci communiquait son rapport préliminaire le 8 septembre 2023. Il constatait des désordres structurels affectant le plancher et la mezzanine de la construction, le non traitement du terrain existant dû à la non poursuite des travaux occasionnant un danger pour les personnes, plusieurs erreurs d’implantation à l’origine de modifications altimétriques des ouvrages de fondation et d’élévation, et de nombreuses malfaçons et non façons. L’ensemble de ces désordres était de nature décennale.
Ce rapport était transmis par l’assureur à la demanderesse par courrier en date du 11 septembre 2023, annonçant dans les prochains jours sa position sur les garanties.
Le 24 novembre 2023, la demanderesse observait qu’en raison de l’expiration depuis le 27 août 2023 du délai de soixante jours imparti à l’assureur pour notifier sa décision de mise en jeu de la garantie, celle-ci se trouvait acquise. Elle lui notifiait qu’à compter de la date de la réception de la présente, soit le 27 novembre 2023, elle entreprendrait les mesures conservatoires nécessaires à la non aggravation des désordres, à la charge de l’assureur. Elle lui faisait sommation de lui communiquer le rapport final et le chiffrage exact des travaux.
Par courrier en date du 13 décembre 2023, elle proposait à l’assureur la mise en place d’une procédure participative avec désignation d’un expert qui établirait contradictoirement la liste des désordres et se prononcerait sur leur prise en charge.
Par courrier électronique en date du 21 décembre 2023, l’assureur répondait qu’il n’était pas en mesure de justifier l’envoi du courrier de position sur les garanties dans le délai légal, et confirmait donc l’accord de la compagnie pour mettre en œuvre les garanties afférentes à l’ensemble des dommages déclarés. Il demandait au cabinet [H] de poursuivre son expertise et de chiffrer les dommages.
La convention de procédure participative aux fins de recourir à un technicien en application des articles 1547 et suivants du CPC, signée les 15 mai et 11 juin 2024, désignait la SARL Sudexia, prise en la personne de son gérant Monsieur [W]. L’assureur était assisté du cabinet [H] et d’un économiste de la construction le cabinet Sud Verification.
La SARL Sudexia communiquait son pré-rapport le 20 juillet 2025 après deux visites sur les lieux. Elle listait vingt-trois griefs, consistant en des vices de construction de nature décennale, outre la nécessité de reprendre les études liées à la structure et aux équipements indissociables, de s’adjoindre une mission de maîtrise d’œuvre, le préjudice financier lié au retard indu, le préjudice résultant du retard d’entrée en jouissance des appartements.
Dans son rapport définitif déposé le 30 octobre 2025, elle retenait au titre des travaux réparatoires la somme de 188 418,43 €, au lieu des 291 802,81 € demandés.
Au titre des interventions des bureaux d’études, du géomètre et autres prestataires, elle retenait la somme de 31 648,10 €, au lieu des 84 826,46 € demandés.
Elle retenait le retard lié aux travaux à l’absence d’études à la somme de 8540 €, au titre des factures réglées la somme de 30 200 €, au titre de la majoration de la facture de la police dommages ouvrage la somme de 25 805 €, outre la consommation électrique de 700 €.
Le cabinet Sudexia a retenu les montants vérifiés par le cabinet Sud Vérification commis par l’assureur, qui a déposé son propre rapport le 17 juillet 2025.
L‘ensemble des montants a été discuté par les parties, au point que le délai du dépôt du rapport a dû être prorogé par avenants.
Dans ces conditions, les conclusions du rapport d‘expertise conventionnelle ne sont pas sérieusement contestables.
Le montant total reconnu au titre de la garantie dommage ouvrage s’élevait à la somme de 285 311,53 €, au lieu de 1 279 537,36 €.
Un taux de TVA de 20 % était retenu sur l’ensemble des montants hors-taxes.
Par courrier en date du 23 janvier 2026, la demanderesse a mis en demeure l’assureur de lui régler la somme TTC de 342 373,83 €, outre l’application de plein droit d’un intérêt légal au double du taux de l‘intérêt légal, portant la somme réclamée à 452 531,81 € TTC, indexé sur l’indice BT 01 à compter du 31 octobre 2025, date du dépôt du rapport définitif de l‘expert.
Dans le dernier état de ses écritures, elle maintient à juste titre l’application de la TVA comme le stipule l’avenant à la police d’assurance signée le 23 mai 2025, et comme l’a reconnu Monsieur [W], la SCIA étant tenue de reverser la TVA.
Par rapport à sa réclamation du 23 janvier 2026, elle reconnaît que les honoraires de maîtrise d‘œuvre et les cotisations MMA n’ont pas été assujetties à la TVA. Au lieu de la somme de 342 373,83 € TTC, elle réclame la somme de 319 861 € TTC.
Cette somme est nécessaire au financement des travaux de réparation. L’obligation n‘étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande.
Sur l’application du taux d‘intérêt majoré
La déclaration de sinistre du 27 juin 2023 a fait courir le délai de soixante jours au terme duquel, l’assureur devait faire connaître sa position sur la mobilisation de la garantie. Celui-ci a reconnu qu’il n’était pas en mesure de prendre position avant le 27 août 2023, d’où l’acquisition du principe de la garantie à cette date.
L’assureur n’a pas fait connaître le montant dont il s’estimait redevable dans le délai de trente jours suivant, soit avant le 27 septembre 2023, et n’a pas fait état de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre.
Après la mise en demeure reçue par la compagnie MMA le 27 novembre 2023, la SCIA Kairos lui a proposé une convention participative de désignation d’un expert par courrier du 13 décembre 2023. La convention n’a été signée que le 11 juin 2024. Le pré-rapport a été déposé le 20 juillet 2025 et le rapport définitif le 30 octobre 2025, plus de deux ans après la déclaration de sinistre. Malgré ce délai, la compagnie MMA n’a pas versé l’indemnité déterminée par l’expert, contraignant l’assurée à saisir le juge des référés.
En application de l‘article L242-1 du code des assurances, l’indemnité due par l’assureur est majorée de plein droit d’un montant égal au double du taux de l’intérêt légal à compter de la notification à l’assureur de l’engagement des dépenses à la réception des dommages.
Il sera donc fait droit à la demande d’application du taux d’intérêt légal majoré à compter du 27 novembre 2023. La capitalisation des intérêts sera ordonnée, en application de l’article 1343 – 2 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
La compagnie MMA qui succombe est condamnée à régler les dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Christophe Couturier.
La responsabilité de la durée du litige et de l’engagement de frais de justice pour l’assurée incombe à la compagnie MMA. Par conséquent, il n’y a pas lieu de laisser à la SCIA Kairos la charge de ses frais irrépétibles. La compagnie MMA sera condamnée à lui verser la somme de 5000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNONS la société d’assurances mutuelles MMA IARD à verser à la SCIA Kairos la somme provisionnelle de 319 861 € TTC, majorée du double de l’intérêt au taux légal depuis le 27 novembre 2023,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 – 2 du Code civil,
CONDAMNONS la société d’assurances mutuelles MMA IARD aux dépens, avec distraction au profit de Maître Christophe Couturier,
CONDAMNONS la société d’assurances mutuelles MMA IARD à verser à la SCIA Kairos la somme de 5000 € au titre de ses frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE