Texte intégral
VP / MC
Jugement N°
du 30 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 25/03977 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJGF / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
[E] [I]
Contre :
LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ([U])
Grosses : le
- la SELARL AUVERJURIS
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copie dossier
la SELARL AUVERJURIS
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
- Monsieur [E] [I]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
ET :
- LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ([U])
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour conseils Maître Anne-Claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, et la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
DÉFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Valérie PIRELLO, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 30 Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
I - EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 novembre 2021, M. [E] [I] a acquis auprès de M. [D] [L] un véhicule de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé sous le numéro FZ 852 SH, pour un prix de 17.500 € qu’il a assuré en formule tous risques à effet au 17 novembre 2021 auprès de la société Sam [U].
Le contrôle technique dressé trois jours auparavant faisait apparaître une défaillance majeure (amortisseur) et trois défaillances mineures.
Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021, alors qu'il était stationné au pied de sa résidence, le véhicule a été entièrement détruit par un incendie. Le 19 novembre 2021, M. [I] a déposé plainte au commissariat de police de [Localité 1] et a déclaré le sinistre à son assureur qui mandatait le cabinet d'expertise Evalys, dont le rapport du 19 mars 2022 concluait à l'épave économique et fixait la valeur de remplacement à 16.500 €. Il relevait également des modifications techniques, en particulier un échappement « non conforme, de fabrication artisanale ».
Par courrier en date du 28 janvier 2022, la Sam [U] a notifié à M. [I] la résiliation du contrat à effet du 8 février 2022, en invoquant l'aggravation du risque non déclarée à la souscription.
Mises en demeure et courriers réciproques sont demeurés sans effet.
Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 6 avril 2022, M. [I] était assisté par M. [C], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 4], la société Sam [U] étant représentée par le cabinet Evalys et par Me [S], commissaire de justice.
Le rapport a été déposé le 30 mai 2022 maintenant les premières constatations de l'expert de l'assureur.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2022, M. [I] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une demande de provision de 17.500 € et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 25 avril 2023 le juge des référés a considéré que la validité du contrat soulevait une contestation sérieuse relevant du fond, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
L'affaire a, par assignation du 7 juin 2024, été portée au fond devant la juridiction de céans et radiée par ordonnance du 25 mars 2025.
Vu les dernières écritures aux fins de réinscription au rôle de M. [I] régulièrement notifiées par RPVA le 2 mars 2026,
Vu les dernières écritures de la Sam [U] notifiées par RPVA le 8 avril 2026,
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2026.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur la nullité du contrat d'assurance
Moyens des parties
M. [I] affirme qu'en sa seule qualité d'assuré, il n'était tenu que de répondre exactement aux questions que l'assureur lui avait posées à la souscription - ce qu'il a fait. Il ajoute qu'étant profane en matière automobile et affecté d'un handicap moteur l'obligeant à conduire un véhicule à boîte automatique, il n'avait aucune raison de porter attention à la cartographie moteur ou à la ligne d'échappement, et encore moins à leur éventuelle modification. Il souligne, à cet égard, que les deux procès-verbaux de contrôle technique - celui du 8 novembre 2021 (pièce n° 4) et celui du 20 février 2021 (pièce n° 22) - ne mentionnent aucune anomalie concernant ces éléments, et que, M. [C], a établi formellement que l'échappement en cause - de marque [Y], adaptable, muni d'un silencieux arrière et de catalyseurs en aval - n'était pas de fabrication artisanale et ne présentait aucun défaut antérieur à l'incendie. Il en déduit que l'intention dolosive que lui impute la société Sam [U] n'est pas démontrée et que le contrat, souscrit en formule tous risques, doit être exécuté.
La société Sam [U] estime que le véhicule avait été modifié avant la souscription du contrat, en sorte que l'échappement et la cartographie présentaient des caractéristiques techniques incompatibles avec le modèle d'origine du constructeur. Elle soutient que M. [I] en avait nécessairement connaissance, dès lors que ces modifications se manifestent par des effets visuels et sonores spectaculaires (phénomène dit « Pop and Bang », flammes et détonations à l'échappement), exploités commercialement par le vendeur. Sa méconnaissance alléguée lui paraît d'autant moins vraisemblable que le véhicule développait 306 chevaux pour un prix de 17.500 €, soit une configuration qui aurait dû retenir l'attention d'un acquéreur même non averti. Invoquant les articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, la société Sam [U] conclut à la nullité du contrat.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L 113-2 du code des assurances :
« L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ».
Aux termes de l'article L 113-8 du même code :
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».
S'agissant de la charge de la preuve, il est constant que l'assureur n'est pas tenu de vérifier lui-même l'exactitude des déclarations recueillies à la souscription (Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.626). Reste qu'il assume, lorsqu'il soulève la nullité du contrat, la charge d'établir deux éléments conjugués : d'une part, que l'omission ou la réticence portait sur une circonstance de nature à modifier l'appréciation du risque par lui-même ; d'autre part, que cette réticence ou cette fausse déclaration revêtait un caractère intentionnel. C'est ce qu'a expressément jugé la deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu précisément sur des caractéristiques déclarées d'un véhicule (Cass. Civ. 2ème, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.447) et que la même chambre a rappelé s'agissant de la preuve de l'élément intentionnel (Cass. Civ. 2ème, 13 janvier 2005, pourvoi n° 01-14.997).
En l'espèce, l'existence même des prétendues modifications n'est pas établie.
En effet, M. [C], expert judiciaire mandaté par le demandeur réfute explicitement la qualification d'échappement artisanal.
Selon lui, le silencieux arrière est une pièce du fabricant [Y], parfaitement adaptable au modèle (pièce n° 18) et le foyer de l'incendie localisé à proximité de la roue arrière droite, soit à bonne distance de l'échappement n’a aucun lien avec lui.
La société Sam [U] n’apporte donc aucun élément propre à remettre en cause les conclusions de l'expertise contradictoire.
Surtout, la preuve de l'intention dolosive prêtée à M. [I] n'est pas davantage rapportée.
M. [I] était un acquéreur profane, en situation de handicap moteur, à la recherche d'une BMW à boîte automatique, il n’est pas démontré qu’il avait une raison particulière de porter une attention technique à la cartographie moteur ou à la ligne d'échappement.
Aucun des deux contrôles techniques versés aux débats ne signale d'anomalie concernant ces éléments.
L'argument selon lequel ces modifications « ne pouvaient pas échapper » à l'assuré reste, en l'état, purement conjectural. Aucune pièce n'établit que M. [I] ait eu, au moment de la souscription, la connaissance effective d'un élément qu'il aurait tu à l'assureur.
En conséquence, la demande de la Sam [U] sera rejetée.
2°) Sur l'exclusion tirée du vice propre de la chose
Moyens des parties
M. [I] conteste l'application au litige de l'article L 121-7 du code des assurances. Il soutient que le vice propre, tel que défini par le texte et par la jurisprudence, est nécessairement un défaut inhérent à la chose dans son état d'origine, qui procède de sa conception ou de sa fabrication. Or les modifications dont se prévaut la société Sam [U] résultent d'une intervention postérieure à la conception du véhicule, et ne peuvent, par leur nature même, recevoir cette qualification.
Il ajoute, sans être contredit sur ce point par la société défenderesse, que les clauses d'exclusion, qu'elles soient de nature conventionnelle ou légale, s'interprètent strictement en faveur de l'assuré, et que la note technique de M. [C] établit à la fois la conformité structurelle de l'échappement et la localisation du foyer, hors de la zone d'échappement.
À titre subsidiaire, invoquant les dispositions de l’article L 121-7 du code des assurances, la société Sam [U] réplique que le sinistre procède d'un vice propre tenant aux modifications techniques constatées, échappement non conforme, défaut d'étanchéité, cartographie reprogrammée, qui auraient, selon son expertise, entraîné une surchauffe des gaz d'échappement et un incendie par rayonnement thermique.
Réponse du tribunal
L'article L 121-7 du code des assurances dispose :
« Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire ».
La Cour de cassation, dans un arrêt de référence, définit l'expression de vice propre comme visant « les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication propre à la chose assurée » (Cass. Civ. 2ème, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.039). Il s'agit donc bien d'un défaut intrinsèque, originaire, procédant de la conception ou de la fabrication du bien assuré, et non d'une transformation extérieure à celui-ci.
En l’espèce, le défaut dont se prévaut l'assureur ne procède ni d'un vice de conception ni d'un vice de fabrication : il serait, selon les propres constatations de l'expert qu'elle a mandaté, le fait d'une intervention ultérieure sur la cartographie moteur et sur la ligne d'échappement. Une telle intervention, par nature, est étrangère à la structure originaire de la chose et ne saurait constituer un vice propre au sens du texte. De plus, la matérialité même du défaut prétendu est contestée par l'expert judiciaire de M. [I], qui a établi que l'échappement, de marque [Y], silencieux arrière et catalyseurs en aval, ne présentait aucune défaillance antérieure au sinistre. Le foyer a en outre été localisé à proximité de la roue arrière droite, et non au droit de l'échappement, ce qui exclut, en l'état, l'hypothèse d'un incendie par rayonnement de chaleur depuis celui-ci.
Dès lors, la société Sam [U] échouant à caractériser l’existence d’un vice propre au sens de l'article L 121-7 du code des assurances, sera déboutée de sa demande d'exclusion de garantie.
3°) Sur la demande d'expertise judiciaire
Moyens des parties
M. [I] s'oppose à la mesure sollicitée par la société défenderesse au visa de l'article 146 du code de procédure civile, qui prohibe une mesure d'instruction destinée à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Il insiste sur le fait que l'expert de la société Sam [U] elle-même a, par écrit, déclaré ne disposer d'aucun élément nouveau propre à remettre en cause les conclusions de l'expertise amiable contradictoire du 6 avril 2022. Une mesure d'instruction nouvelle rouvrirait un débat déjà tranché, dans le cadre d'un échange contradictoire dont toutes les parties ont déjà bénéficié.
À titre très subsidiaire, la société Sam [U] sollicite la désignation d'un expert judiciaire automobile qui aurait pour mission de dire si la cartographie moteur et l'échappement sont d'origine et conformes au modèle-type du constructeur, et si d'éventuelles modifications sont à l'origine de l'incendie.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile :
« Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
Aux termes de l'article 146 du même code :
« Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qu'elle allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
En l’espèce, le tribunal dispose d'ores et déjà d'éléments techniques suffisants : une expertise amiable contradictoire menée le 6 avril 2022, en présence de toutes les parties doublée d'une note technique fouillée de l'expert judiciaire de M. [I] et d’un courrier de l'expert de la société Sam [U] indiquant, postérieurement à cette expertise, ne disposer d'aucun élément nouveau.
Le débat technique est, dans ces conditions, documenté et complet.
Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction supplémentaire.
La société Sam [U] sera déboutée de sa demande à ce titre.
4°) Sur la demande d'indemnité principale
Moyens des parties
M. [I] sollicite la condamnation de la société Sam [U] au paiement de la somme de 17.500 €, soit le prix d'acquisition du véhicule, avec intérêts au double du taux légal à compter du 20 février 2022. Il insiste sur le fait que le véhicule lui a été vendu et acheté en l'état, sans réserve sur ses caractéristiques, et qu’il a souscrit un contrat en formule tous risques.
La société Sam [U] ne conteste pas, sur le principe, devoir une indemnité ; elle en conteste le quantum, se prévalant des conditions générales du contrat, qui distinguent deux régimes d'indemnisation selon l'ancienneté du véhicule à la date d'achat : pendant les six premiers mois suivant l'acquisition d'un véhicule neuf, indemnisation au prix d'achat ; au-delà, indemnisation sur la base de la valeur de remplacement estimée par l'expert. Le véhicule ayant été mis en circulation pour la première fois le 8 janvier 2008, il ne peut, selon elle, être qualifié de « véhicule neuf » au sens du contrat. La valeur de remplacement ayant été arrêtée à 16.500 € (pièce n° 3), et la franchise contractuelle étant de 400 €, elle estime que l'indemnité maximale ne pourrait excéder 16.100 €.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L 113-1 du code des assurances :
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Aux termes de l'article L 113-5 du même code : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà».
S'il est vrai qu'en matière d'assurance automobile les clauses définissant le mode de calcul de l'indemnité s'analysent en clauses limitatives de garantie et s'interprètent strictement en faveur de l'assuré lorsqu'elles sont ambiguës, la clause invoquée en l’espèce ne prête pas à équivoque : elle pose deux critères alternatifs, dont la notion de « véhicule neuf » s'apprécie au regard du sens commun et de l'économie générale du contrat. Il y a lieu d'en faire application.
Or, le véhicule avait été mis en circulation le 8 janvier 2008. Au moment de son acquisition par M. [I], le 11 novembre 2021, il était âgé de près de 14 ans et ne saurait être qualifié de « véhicule neuf ».
L'indemnité doit donc être calculée sur la base de la valeur de remplacement estimée par l'expert, comme le soutient à juste titre la société Sam [U].
Le tribunal ne peut, en revanche, suivre celle-ci dans sa prétention à écarter toute condamnation, dès lors que le contrat doit être exécuté en sa formule tous risques et que les moyens de nullité soulevés ont été écartés.
La valeur de remplacement à la date du sinistre a été arrêtée, contradictoirement, à 16.500 € (pièce n° 3). La franchise contractuelle de 400 €, stipulée aux conditions particulières, est opposable à l’assuré.
L'indemnité nette revenant à M. [I] s'établit donc à 16.100 €.
Concernant la demande de M. [I] au doublement du taux légal, l’article L 211-9 du code des assurances, sanctionne l'absence d'offre d'indemnité dans un délai déterminé, dans les sinistres relevant de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation des dommages corporels des victimes d'accidents de la circulation. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Il sera débouté de sa demande à ce titre.
En revanche, la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, sera prononcée, dès lors que M. [I] en a fait la demande.
En conséquence, la société Sam [U] sera condamnée à verser à M. [I] la somme de 16.100 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2022, capitalisés annuellement conformément à l'article 1343-2 du code civil au titre de sa garantie.
5°) Sur la demande relative au préjudice d'immobilisation
Moyens des parties
M. [I] sollicite la condamnation de la société Sam [U] au paiement de la somme de 8.000 € au titre du préjudice d'immobilisation subi entre le 19 novembre 2021 et le 5 avril 2023, soit 16 mois, à raison de 500 € par mois. Invoquant la privation de son véhicule en lien direct avec le refus de garantie opposé par son assureur, dont il souligne le caractère abusif, il sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 8.000 € au titre de son préjudice d’immobilisation.
La société Sam [U] s’y oppose soulignant qu’elle n’est pas l'auteur de l'incendie à l'origine de la privation de jouissance invoquée. Au visa de l'article L 113-5 du code des assurances et de l'exclusion contractuelle figurant en page 25 des conditions générales du contrat d’assurance, elle rappelle que les dommages indirects et immatériels sont exclus de sa garantie. Enfin, elle conteste tant la réalité que le quantum du préjudice allégué.
Réponse du tribunal
L'article L 113-5 du code des assurances dispose :
« Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».
Il est de jurisprudence constante que le manquement contractuel de l'assureur à son obligation de garantie ouvre, indépendamment de toute condamnation principale, droit à des dommages et intérêts distincts, le créancier pouvant obtenir réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution du contrat. La deuxième chambre civile l'a clairement posé : l'usage par l'assureur de sa faculté de résiliation après sinistre peut dégénérer en abus et fonder une condamnation à dommages et intérêts (Cass. Civ. 2ème, 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-26.494).
En l'espèce, la société Sam [U] a maintenu sa position de refus de garantie au-delà même de l'expertise contradictoire du 6 avril 2022, et ce, contre les conclusions circonstanciées de l'expert judiciaire de M. [I] et malgré la reconnaissance, par son propre expert de l'absence d'élément nouveau. Pareil maintien d'un refus de garantie non fondé constitue, à l'évidence, un manquement contractuel de l'assureur à son obligation d'exécution de bonne foi tel que prévue par l’article 1104 du code civil.
Reste qu'un tel manquement ne présente pas, en l'état, le degré de gravité requis pour justifier l'allocation d'une indemnité mensuelle de 500 € au titre de la privation de jouissance. En effet, M. [I], qui, selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, a la charge de la preuve de son préjudice, ne justifie d'aucun frais consécutif à la disparition de son véhicule : ni location, ni souscription à un service de transport, ni dépense contrainte d'aucune nature. Bien plus, le délai écoulé entre l'ordonnance de référé (25 avril 2023) et la saisine au fond (7 juin 2024) établit que M. [I] a nécessairement disposé, durant cette période, d'un autre moyen de locomotion.
En conséquence, la demande sera rejetée.
6°) Sur la demande relative au préjudice moral
Moyens des parties
M. [I] sollicite la condamnation de la société Sam [U] au paiement de 5.000 € à titre de préjudice moral. Il invoque, à titre principal, les accusations, qu'il qualifie de gratuites et dépourvues de fondement, de fausses déclarations portées à la souscription, et, à titre complémentaire, le stress et les désagréments résultant du refus de garantie opposé par l'assureur.
La société Sam [U] répond qu'elle n'a commis aucune faute dans la gestion de son sinistre. Elle rappelle d'une part, que la simple résistance à une action en justice ne constitue pas en soi un abus de droit justifiant l'allocation de dommages et intérêts (Cass. Civ. 3ème, 6 mai 2014, pourvoi n° 13-14.407) ; et d'autre part, que la mauvaise appréciation par une partie de ses propres droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute (Cass. Civ. 2ème, 13 janvier 2005, pourvoi n° 01-14.997).
Réponse du tribunal
L'article 1240 du code civil pose le principe général :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit.
La mauvaise appréciation par l'assureur de sa propre obligation n'est pas, en soi, une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, la société Sam [U] a fondé son refus - sur le fond - sur des conclusions d'expertise qui, si elles se sont révélées mal fondées au terme du débat contradictoire, constituaient, en première analyse, un exercice défendable de son droit de contestation.
Le fait d'avoir qualifié les déclarations de M. [I] de « fausses déclarations » relève aujourd'hui d'une qualification juridique inexacte au regard de ce qui vient d'être jugé ; mais ne saurait, en l’espèce, constituer une faute qui dégénère en abus.
Quant au préjudice moral allégué par le demandeur, il n'est pas établi distinctement du retard d'indemnisation, lequel trouve sa réparation dans les intérêts au taux légal que le tribunal vient d'allouer.
En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre.
7°) Sur la demande de remboursement des honoraires d'expert
Moyens des parties
M. [I] sollicite le remboursement de 1.035 € au titre des honoraires de l'expert qu'il a mandaté (pièce n° 21). La société Sam [U] oppose, sur ce point, la clause des conditions générales (pièce demandeur n° 6, page 61), aux termes de laquelle « chaque partie paie les frais et honoraires de son propre expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination. Toutefois, si vous obtenez entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires ». M. [I] n'ayant, selon elle, pas obtenu entière satisfaction, la clause ferait obstacle au remboursement.
Réponse du tribunal
Il convient d'interpréter la clause susmentionnée.
L'« entière satisfaction » qui conditionne le remboursement par l'assureur des honoraires d'expert s'entend d'une condamnation ferme à l'intégralité des sommes réclamées par l'assuré.
M. [I] n'obtient précisément pas cette entière satisfaction : l'indemnité principale est ici ramenée de 17.500 € à 16.100 €, et les demandes accessoires sont rejetées.
Dès lors, sa demande sera rejetée.
8°) Sur les demandes accessoires
Moyens des parties
M. [I] sollicite une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société Sam [U] aux entiers dépens. La société Sam [U] sollicite, réciproquement, 3.000 € au même titre, ainsi que la condamnation de M. [I] aux entiers dépens.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf au juge à les partager dans certains cas ».
La société Sam [U] succombant pour l'essentiel sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux de référé et à payer à M. [I] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande inverse de la société Sam [U] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déboute la société Sam [U] de sa demande de nullité du contrat d'assurance;
Déboute la société Sam [U] de sa demande d'exclusion de garantie tirée du vice propre de la chose ;
Déboute la société Sam [U] de sa demande d'expertise judiciaire ;
Condamne la société Sam [U] à payer à M. [E] [I] la somme de 16.100 € , à titre d'indemnité principale, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2022, capitalisés annuellement conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute M. [E] [I] de sa demande de doublement des intérêts au taux légal ;
Déboute M. [E] [I] de sa demande au titre du préjudice d'immobilisation ;
Déboute M. [E] [I] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Déboute M. [E] [I] de sa demande au titre du remboursement des honoraires d'expert ;
Condamne la société Sam [U] à payer à M. [E] [I] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société Sam [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Sam [U] aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux de référé.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE