Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Novembre 2025
N• de RG : 2025R00512
N • MINUTE : 2025R00589
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SEMAVERT Ecosite de [Localité 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme [Q] [O] [X] [J] [H] [M], Président du conseil d'administration, [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 2] [Courriel 1] (93BB211)
DEFENDEUR(S) :
* SARL AROCS [Adresse 3] Représentant légal : M. [I] [F], Gérant, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 4 Novembre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Novembre 2025
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2025R00512
Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 16 octobre 2025, recherche infructueuse, article 659 du CPC, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société SEMAVERT assigne la société AROCS à comparaître à l'audience publique des référés du 4 novembre 2025.
RESUMÉ DES FAITS
La société SEMAVERT, RCS d'Evry n° 702 047 077, sise [Adresse 5], a pour activité la collecte, le tri, le stockage et l'élimination de déchets.
Elle a traité les déchets apportés par la société AROCS, RCS de Bobigny n° 839 197 233, sise [Adresse 3]. Les prestations rendues ont fait l'objet de 7 factures pour un montant total de 53 017,08 €.
Suite à une relance du 6 mai 2025, un accord de règlement en 6 mensualités a été signé, incluant une déchéance du terme en cas d'incident de paiement. Aucun règlement n'a été effectué.
Malgré ultime relance en RAR du 19 août 2025, les factures demeurent impayées.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu l'article 873 - 2 du Code de procédure civile : Vu l'article 1103 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les pièces versées aux débats
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la SA SEMAVERT
Y faisant droit,
* CONDAMNER la SARL AROCS à verser par provision à la société SEMAVERT la somme de 53 017,08 euros assortie des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
* CONDAMNER la SARL AROCS au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 euros prévu par l'article L. 441-6 du Code de commerce, et du décret n° 2012-11-15 du 2 octobre 2012 ;
* CONDAMNER la SARL AROCS au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
* CONDAMNER la SARL AROCS aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025R00512 a été appelée à l'audience du 4 novembre 2025.
La société AROCS n'a pas comparu ni constitué d'avocat.
La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 novembre 2025.
MOTIFS
Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;
SEMAVERT produit à l'appui de ses dires la proposition commerciale, les factures accompagnées des bons de dépôt, et le protocole d'accord du 9 mai 2025 sur lequel figure le tampon humide et la signature de la société AROCS. Le montant dû de 53 017,08 € est justifié.
Les factures mentionnent le taux applicable en cas de retard de paiement ;
Nous ordonnerons à la société AROCS de payer à titre provisionnel la somme de 53 017,08 € à la société SEMAVERT, avec intérêts au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ainsi qu'à 280 € en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce,
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
La SARL AROCS, société défenderesse, étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de SEMAVERT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 000,00 euros.
PAR CES MOTIFS
* ORDONNONS à la SARL AROCS de payer à titre provisionnel la somme de 53 017,08
€ à la société SEMAVERT, avec intérêts au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ainsi qu'à 280
€ en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
* ORDONNONS à la SARL AROCS de payer à SEMAVERT la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
* LAISSONS les entiers dépens à la charge de la SARL AROCS ;
* LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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