Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 26/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUTC
AFFAIRE : S.A.R.L. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE C/ S.C.I. SCIAGO, S.A.R.L. [F] (ENSEIGNE [Adresse 1]),
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience d'incident, le vingt deux septembre deux mille vingt six,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL CHENAY IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me [Z], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10
APPELANT
C/
SCI SCIAGO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Anne GARDAIR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1754
SARL [F], exerçant sous l'enseigne [R] [J], représentée par son gérant, Monsieur [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17
INTIMÉES
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
BREF EXPOSÉ DU LITIGE D'INCIDENT
M. [S] a fait l'acquisition du lot n°22 au sein de la copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 1], qu'il a donné à bail depuis octobre 2013. Eu égard à de nombreux désordres constatés dans les parties communes de la copropriété, un expert judiciaire a été nommé et son rapport déposé en juillet 2016 a conduit le syndicat des copropriétaires à assigner devant le Tribunal judiciaire de Versailles, la SARL [F] ([R] [J]), société locataire exploitant un restaurant au rez-de-chaussée, et la SCI SCIAGO qui possède les lots concernés.
Toutefois, par un jugement du 7 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Versailles a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, faute d'habilitation régulière donnée par l'assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice. Il en a interjeté appel le 4 février 2021 et, souhaitant être régulièrement habilité à agir, a convoqué à cette fin une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 29 janvier 2021.
La SCI SCIAGO a assigné le syndicat des copropriétaires pour voir annuler cette assemblée générale extraordinaire.
Par ordonnance d'incident du 18 janvier 2022, le Conseiller de la mise en état de la Cour a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles dans l'affaire enregistrée sous le n°21/01941 opposant la SCI SCIAGO et le syndicat des copropriétaires portant sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 29 janvier 2021.
Le Tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 22 novembre 2022 rejettant l'ensemble des demandes de la SCI SCIAGO : celle-ci en a relevé appel le 12 janvier 2023 et, par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la Cour d'Appel a notamment : infirmé le jugement du 22 novembre 2022 du Tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires, et statuant de nouveau, annulé l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2021.
Le syndicat des copropriétaires s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'incident, demande au conseiller de la mise en état, par ses conclusions d'incident transmises par RPVA le 6 mai 2026, de :
- Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour de Cassation dans le cadre du pourvoi par lui formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Cour d'appel de Versailles.
La SCI SIAGO informe le conseiller de la mise en état, par ses conclusions d'incident transmises par RPVA le 12 mai 2026, qu'elle s'en rapporte à justice.
La société [F] informe le conseiller de la mise en état, par ses conclusions d'incident transmises par RPVA le 3 mars 2026, qu'elle s'en rapporte à justice.
Conformément à l'article 455 du même code, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aucune des parties ne s'opposant à la demande du syndicat des copropriétaires quant au prononcé d'un sursis-à-statuer dans la présente affaire enregistrée sous le n° RG 26/00395, dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation dans le cadre du pourvoi enregistré sous le n° 25-16.901 qu'il a formé contre l'arrêt n° 23/00262 rendu le 30 avril 2025 par la Cour d'appel de Versailles, et cette demande étant bien fondée au regard d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Ordonne le sursis à statuer dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/00395, dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi enregistré sous le n° 25-16.901, formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Cour d'appel de Versailles.
La Greffière La Conseillère
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