Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 19/34746 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPVU2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 juillet 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [W] [H] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Delphine SCHLUMBERGER, Avocat, #B1056
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Catherine LABORIE-RASSAT-ROUXEL, Avocat, #E0488
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 octobre 2019 constatant le principe de l’acceptation de la rupture du mariage et le procès-verbal annexé ;
CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [W], [M], [U] [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
et
Monsieur [O], [R], [K] [Q]
né le [Date naissance 2] 1980, à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 5], état du [Localité 6] (États-Unis) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 octobre 2019 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DEBOUTE Monsieur [O] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [X] et [D] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord :
*pendant les périodes scolaires :
- une semaine sur deux du vendredi 18 heures au vendredi suivant 18 heures ;
*pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :
- la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez le père, et inversement chez la mère, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par les enfants ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence, pour les dépenses courantes ;
DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité, voyages scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées...) seront partagés par moitié sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;
DIT que les parties devront se tenir mutuellement informées de tout changement de domicile et de numéro de téléphone par lequel les enfants peuvent être joints par l’autre parent ;
DIT que les enfants seront rattachés au foyer fiscal de chacun de leurs parents dans le cadre de la résidence alternée à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
DEBOUTE Monsieur [O] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DITque les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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