Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI FOURGOUX DJAVADI & ASSOCIES - MERMOZ AVOCATS - Maître Jean-Iouis FOURGOUX Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 25/11/2025
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025091682 04/11/2025
ENTRE :
1) SAS CARREFOUR FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 672050085
2) SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 451321335
3) SAS CSF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 440283752
4) SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 345130488
Parties demanderesses : comparant par Me Diego de LAMMERVILLE Avocat (K0112)
ET :
SNC LIDL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 343262622
Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Louis FOURGOUX Avocat (P0069)
Les demanderesses, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 24 octobre 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 4 novembre 2025, nous demandent par acte du 28 octobre 2025, et pour les motifs énoncés en leur requête de :
Vu les articles 145, 489, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation,
Juger que le spot publicitaire diffusé par Lidl le 16 octobre 2025 intitulé Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix sur Instagram, TikTok et Facebook et intitulé Les mêmes prix partout en France avec Lidl, ça vaut le coup sur Youtube, également présente sur X, génère un trouble manifestement illicite en ce qu'il constitue un acte de dénigrement et une pratique commerciale trompeuse et donc déloyale ; En conséquence.
Ordonner à la société Lidl de procéder au retrait du spot publicitaire intitulé Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix Les mêmes prix partout en France avec Lidl, ça vaut le coup de l'ensemble des réseaux sociaux de Lidl (en ce compris Youtube, Facebook, Instagram, TikTok et X) et, le cas échéant, de tout autre canal ou moyen de diffusion sous astreinte de 100.000 euros par jour et par infraction constatée ;
Prononcer l'interdiction à Lidl de diffuser à l'avenir le spot publicitaire intitulé Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix Les mêmes prix partout en France avec Lidl, ça vaut le coup sur tout réseau social et canal de diffusion audiovisuel ;
Ordonner à la société Lidl de communiquer aux sociétés Carrefour Hypermarchés, C.S.F., Carrefour France et Carrefour Proximité France son plan média ;
Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à venir aura lieu au seul vu de la minute ; En tout état de cause,
Condamner la société Lidl à verser aux sociétés Carrefour Hypermarchés, C.S.F., Carrefour France et Carrefour Proximité France, la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lors de l'audience du 4 novembre 2025, chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil de la SNC LIDL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles L. 121-1 et suivants et l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Vu l'article le 267 du TFUE.
A titre principal :
Constater la cessation de la diffusion du spot publicitaire litigieux du 16 octobre 2025 intitulé « Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix » et du site « Quiestlemoinssincere » ;
Juger que les demandes des sociétés CARREFOUR FRANCE,
CARREFOUR HYPERMA RCHES, C.S.F., et CA RREFOUR PROXIMITE PRANCE sont dénuées d'objet ;
En conséquence,
Dire n'y avoir lieu à référé ;
Débouter les sociétés CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F., et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A tire subsidiaire : AVANT DIRE DROIT
Saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :
1) La directive 2005/29 doit-elle être interprétée comme interdisant une pratique déloyale à l'égard des consommateurs le fait pour une enseigne composée de commerçants indépendants de communiquer de façon nationale sans informer le consommateur de l'existence de différences substantielles entre tous les points de vente.
2) L'article 7 de la directive précitée qui interdit toute omission lorsqu'elle dissimule ou fournit de manière ambiguë, inintelligible ou à contretemps une information substantielle au consommateur moyen, doit-il être interprété comme visant le prix réellement pratiqué sur des produits mis en avant au niveau national par toutes les entreprises y compris celles indépendantes, qui devraient conserver leur autonomie concurrentielle si elles sont membres réseau ?
3) Les articles 3 et 56 du TFUE protégeant la liberté de concurrence et de prestation de service au sein de L'UE, doivent-ils être interprétés comme permettant à un Etat Membre d'interdire la publicité d'un opérateur qui révèle que les revendeurs indépendants omettent d'informer les consommateurs sur les écarts de prix au sein de chaque réseau et vise à préserver une concurrence loyale entre revendeurs ?
Juger que les sociétés CARREFOUR FRANCE, CA RREFOUR HYPER MARCHES, C.S. F.,
et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE ne démontrent aucun trouble manifestement illicite justifiant l'injonction sollicitée relevant de la compétence de la juridiction ;
A titre très subsidiaire, JUGER que la demande d'astreinte des sociétés CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F., et CARREFOUR PROXIMITE
FRANCE n'est pas justifiée dans son montant et présente un caractère indéterminé et non limitatif, incompatible avec la nature de l'astreinte ;
En conséquence,
Dire n'y avoir lieu à référé ;
Débouter les sociétés CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR HYPERMA RCHES, C.S.F., et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
Condamner les sociétés CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F., et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la société LIDL la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner les sociétés CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F., et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE aux entiers dépens.
Le conseil des parties demanderesses réitère les termes de son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 25 novembre 2025 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que :
* Le défendeur verse aux débats un constat de commissaire de justice, établi postérieurement à l'assignation, démontrant que la société LIDL a cessé la diffusion des publicités litigieuses invoquées par le demandeur.
* Nous rappelons que les constatations matérielles relatées dans le procès-verbal sont des écrits qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Elles n'ont pas valeur authentique, mais la force d'une présomption de vérité. Cette force probante a été confirmée par la loi Béteille du 22 décembre 2010. Un commissaire de justice, agissant en vertu d'une délégation de la loi pour l'exécution d'un acte entrant dans ses attributions, imprime à son acte le caractère authentique.
* Dès lors, la plupart des mesures d'interdiction sollicitées en référé se trouvent privées d'objet.
En conséquence, il apparaît que le différend soulève désormais des questions relevant de l'appréciation du fond, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux parties demanderesses, une somme de 10.000 €, en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Disons n'y avoir lieu à référé.
Condamnons la SNC LIDL à payer aux parties demanderesses la somme de 10.000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SNC LIDL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Maxime Goldberg.
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