Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
RG N° RG 25/07903 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q4P / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [C] [X]
et
[K] [I] [D]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3369
et
Madame [K] [I] [D]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (SUISSE)
représentée par Me Elodie JEAN, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Charline COFFIGNAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2647 (postulant)
Exécutoire et expédition le :
à :
Madame [D] en LRAR
Monsieur [X] en LRAR
Exécutoire le :
à : Me Marie ALLUT, vestiaire : 3369
Me Charline COFFIGNAL, vestiaire : 2647
Saisie sur le portail ARIPA le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée au greffe le 17 octobre 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation de la rupture du mariage signé le 16 octobre 2025,
DIT que le juge français est compétent pour statuer et la loi française applicable au litige ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [K] [I] [D]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (95),
et de
Monsieur [P], [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CÔTE D'IVOIRE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (95) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ou, en tant que de besoin, sur les registres du ministère des affaires étrangères ;
FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2021;
CONSTATE l'accord des parties pour voir ordonner que chaque époux conserve ses biens propres ;
RAPPELLE que le divorce emporte revocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'a la dissolution du regime matrimonial ou au déces de l'un des conjoints et des dispositions a cause de mort que Madame [K] [D] et Monsieur [P] [X] ont pu s'accorder par contrat de mariage ou pendant 1'union ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que les parties exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de [Z], [E] [X], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 6] (SUISSE) ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [K] [D] ;
DIT que le père, Monsieur [P] [X], bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui sera fixé amiablement par les deux parents et, à défaut d'accord, qui s'exercera un jour par mois ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à assumer la charge matérielle et financière des trajets relatifs à l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [K] [D] la somme de 300 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Z] ;
DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative du débiteur, chaque année le 1er, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice :
https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
- autres saisies ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
- à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée à Madame [K] [D] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;
DIT que les chaque partie assumera ses propres dépens.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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