Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18297 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJDL
Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Août 2024 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
APPELANTS
Madame [X] [G]
[Adresse 1]
comparante
Madame [Q] [D]
[Adresse 1]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
non comparante
n'ayant pas constitué avocat
Monsieur [P] [D]
[Adresse 1]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 1]
non comparant
n'ayant pas constitué avocat
INTIME
LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SOUDRY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre,
Madame Dorothée DIBIE, Conseillère,
Madame Christine SOUDRY, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu au 06 juillet 2026, prorogé au 03 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
[Y] [G], né le [Date naissance 3] 1933, a travaillé au sein d'une usine d'équipement automobile durant de nombreuses années au cours desquelles il a été exposé à l'amiante.
Le 8 août 2005, il s'est vu diagnostiquer des plaques pleurales bilatérales à l'âge de 71 ans.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (ci-après, la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie par courrier du 29 mars 2006.
Son taux d'incapacité a été fixé à 5 % et une indemnité en capital de 1 714,43 euros lui a été allouée.
Puis, par notification du 29 octobre 2007, la CPAM a fixé son taux d'incapacité à 10 % à compter du 8 mars 2007, et lui a alloué une rente annuelle de 1 103, 81 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2008, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après, le FIVA), saisi par [Y] [G], lui a proposé l'offre d'indemnisation suivante, sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 3 juin 2005 :
' préjudice fonctionnel : déjà indemnisé par la CPAM,
' préjudice moral : 10 300 euros,
' préjudice physique : absence de préjudice indemnisable,
' préjudice d'agrément : absence de préjudice indemnisable.
L'état de [Y] [G] s'est par la suite aggravé. Il est décédé des suites de sa pathologie le [Date décès 1] 2018, à l'âge de 85 ans. Il avait neuf enfants issus de deux unions après divorce et remariage et huit petits-enfants.
Par formulaires reçus le 27 décembre 2022, Mme [X] [G], fille issue d'une première union de [Y] [G], et ses enfants, M. [P] [D] et Mme [Q] [D], (ci-après les consorts [G]/[D]), ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation au titre de l'aggravation de l'état de santé de [Y] [G] et au titre de leurs préjudices personnels.
Après examen du dossier médical de [Y] [G], le médecin-conseil du FIVA a estimé nécessaire l'évaluation par la Commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante (CECEA).
La CECEA, par avis du 18 juillet 2024, a établi l'existence d'un lien entre la pathologie de [Y] [G] et une exposition à l'amiante.
Le médecin-conseil du FIVA a réévalué le taux d'incapacité de [Y] [G] à 100% à compter du 9 mars 2018.
Par lettre du 27 août 2024, le FIVA a adressé à Mme [X] [G], fille de [Y] [G], une proposition d'indemnisation établie comme suit :
' au titre de l'action successorale, sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % à compter du 21 décembre 2021 :
' préjudice d'incapacité fonctionnelle : 16 473, 06 euros,
' préjudice moral : 16 700 euros complémentaires,
' préjudice physique : 8 400 euros complémentaires,
' préjudice d'agrément : 8 300 euros complémentaires,
' préjudice esthétique : 2 000 euros,
' frais funéraires : en attente,
' au titre du préjudice de Mme [X] [M] :
' préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 euros.
Par lettres du 27 août 2024, le FIVA a adressé à Mme [Q] [D], petite-fille de [Y] [G] et à M. [P] [D], petit-fils du défunt, une proposition d'indemnisation à hauteur de 3 300 euros chacun au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie.
Par lettres recommandées postées le 25 octobre 2024, reçues au greffe le 31 octobre 2024, les consorts [G]/[D] ont contesté l'offre adressée concernant leurs préjudices personnels.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juillet 2025, le FIVA a proposé à Mme [X] [G] d'indemniser les héritiers de [Y] [G] par la somme de 3 503,60 euros au titre des frais funéraires.
Par lettre reçue au greffe le 14 novembre 2025, Mme [X] [G] a contesté l'offre du FIVA au titre des frais funéraires de [Y] [G] et a sollicité le remboursement des frais funéraires qu'elle a exposés à concurrence d'une somme de 3 301,10 euros.
Par conclusions déposées au greffe le 18 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience, Mme [X] [G], M. [P] [D] et Mme [Q] [D] demandent à la cour de leur allouer les sommes suivantes :
' à Mme [X] [G] (enfant) :
préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 10 100 euros,
remboursement des frais funéraires : 3 301,10 euros,
' à M. [P] [D] et Mme [Q] [D] (petits-enfants) :
préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 3 800 euros chacun,
En tout état de cause,
' débouter le FIVA de l'ensemble de ses demandes.
Par conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2026 et soutenues à l'audience du 18 mai 2026, le FIVA demande à la cour de :
Sur les préjudices personnels subis par les consorts [G] :
' confirmer les offres établies le 27 août 2024 à hauteur des sommes suivantes :
' à Mme [X] [G] (enfant) :
préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 euros,
' à M. [P] [D] et Mme [Q] [D] (petits-enfants) :
préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 3 300 euros chacun.
Sur le remboursement des frais funéraires :
' confirmer l'offre établie le 21 juillet 2025 au titre du remboursement des frais funéraires engagés à hauteur de la somme de 3 503,60 euros ;
' confirmer que cette somme sera versée entre les mains du notaire en charge de la succession de M. [G] ;
En tout état de cause,
' débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs demandes.
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR,
Sur le préjudice moral et d'accompagnement des consorts [G]/[D]
Les consorts [G]/[D] demandent l'application en leur faveur du barème indicatif du FIVA au 1er avril 2024 en faisant valoir qu'ils n'ont reçu d'offre d'indemnisation que le 27 août 2024 au terme d'un an et demi de procédure et après un passage en commission le 18 juillet 2024. Ils revendiquent par ailleurs une égalité de traitement avec les autres ayants-droits de [Y] [G] qui ont saisi le FIVA après eux.
Le FIVA expose que les requérants ayant formulé une demande d'indemnisation le 27 décembre 2022 ne peuvent revendiquer l'application du barème indicatif en vigueur depuis le 1er avril 2024 qui concerne exclusivement les demandes formulées après cette date. Il observe que seule cette date doit être prise en compte sous peine de créer une inégalité de traitement entre les victimes ayant accepté son offre et celles l'ayant contestée. Il ajoute qu'il appartenait aux requérants de solliciter des provisions et de les placer sur des comptes productifs d'intérêts.
Sur ce,
La cour apprécie souverainement les sommes indemnitaires allouées, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la revalorisation des indemnités, opérée par le FIVA à compter du 1er avril 2024, telle qu'évoquée par les requérants. En effet elle ne concerne que les demandes présentées à compter de cette date alors même que la demande d'indemnisation sollicitée par les consorts [G]/[D] a été adressée par trois formulaires que le FIVA a reçus le 27 décembre 2022.
Dès lors que les requérants ne discutent pas en son principe l'application du barème indicatif du FIVA, il convient de retenir l'offre proposée par le FIVA selon son barème applicable à la date de leur requête, laquelle apparaît satisfactoire dans la mesure où l'état de santé de [Y] [G] s'est brutalement aggravé au cours de l'année 2018 et qu'il était âgé de 85 ans lorsqu'il est décédé le [Date décès 1] 2018 ; Mme [X] [G], née le [Date naissance 4] 1964, était âgée de 54 ans lors du décès de son père et ses enfants, [P] et [Q], étaient respectivement âgés de 21 et 19 ans.
Sur le remboursement des frais funéraires
Mme [X] [G] demande le remboursement direct des frais funéraires qu'elle a acquittés pour un montant total de 3 301,10 euros.
Le FIVA offre une somme totale de 3 503,60 euros au titre des frais funéraires engagés comprenant à la fois les sommes dont Mme [X] [G] demande le remboursement et une somme de 202,50 euros payée par M. [R] [G]. Il considère que les frais funéraires font partie des préjudices subis par la personne décédée et qu'à ce titre, l'indemnisation est due à la succession de cette dernière. Il ajoute que Mme [X] [G] ne justifie pas s'être effectivement acquittée sur ses fonds propres des factures produites ou encore ne pas avoir été remboursée de ces dépenses par d'autres membres de la famille ou par la succession.
Mme [X] [G] demande le remboursement de trois factures de montants respectifs de 65 euros correspondant à la toilette rituelle du défunt, 2 661,60 euros correspondant à la préparation et l'organisation des obsèques, au coût du cercueil et des accessoires et au transport du défunt jusqu'au cimetière et une somme de 574,50 euros correspondant à des frais de marbrerie.
Mme [X] [G] démontre avoir payé ces sommes par la production de factures acquittées à son nom. Elle justifie en outre avoir mis en demeure l'épouse du défunt, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2024, de lui rembourser la somme de 2 661,60 euros au titre des frais funéraires exposés. Dans ces conditions, les frais funéraires exposés par Mme [X] [G] devront lui être remboursés directement et non à la succession de [Y] [G].
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante concernant le préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie de Mme [X] [G] à hauteur de 8 700 euros et de M. [P] et Mme [Q] [D] à hauteur de la somme de 3 300 euros chacun,
Fixe à la somme de 3 301,10 euros le remboursement des frais funéraires dû à Mme [X] [G],
Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt,
Dit que de ces sommes seront déduites les provisions éventuellement déjà versées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,
Laisse les dépens à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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