Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 24/01537 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3JJ
du 06 Janvier 2026
N° de minute
affaire : Syndic. de copro. [Etablissement 1], sis [Adresse 1]
c/ [G] [E]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jean-marc COHEN
Copie certifiée conforme
délivrée à
Me Farouk MILOUDI
le
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Août 2024 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Etablissement 1], sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice la SARL CCG
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Etablissement 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Farouk MILOUDI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025, délibéré prorogé jusqu’au 06 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 20 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] « [Etablissement 1] » a assigné Monsieur [G] [E] en référé aux fins notamment de dépose du bloc moteur de climatisation sous astreinte et d’indemnisation résultant de dégradations.
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice a été rendue le 6 mai 2025 enjoignant les parties à une médiation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 octobre 2025.
Le syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » représenté par son conseil a maintenu ses demandes dans ses dernières conclusions et a actualisé sa demande provisionnelle de dommages-intérêts à la somme de 8000 euros.
Il expose que M. [E], qui est propriétaire d’un appartement situé au deuxième étage de la copropriété a installé sans aucune autorisation de l’assemblée générale un bloc-moteur de climatisation sur le rebord de sa fenêtre en façade de l’immeuble côté rue, qui porte atteinte à l’harmonie de l’immeuble. Il ajoute lui avoir adressé deux mises en demeure en vain, que ce dernier a en outre détérioré la porte d’entrée de l’immeuble en la forçant à coups de pied et que les contestations soulevées par ce dernier ne sont pas sérieuses. Il ajoute concernant l’existence d’autres climatisations en façade, que le propriétaire du quatrième étage a fait l’objet d’une autorisation régulière et que celle située dans le logement mitoyen à Monsieur [E] est une climatisation portable de sorte qu’elle ne fait l’objet d’aucun ancrage et percement. Il conteste l’existence d’une autorisation tacite du président du conseil syndical portant sur l’autorisation donnée à M. [E] d’installer le climatiseur. Il expose ainsi qu’il convient de mettre un terme au trouble manifestement illicite subi en le condamnant à procéder à la dépose du bloc-moteur de climatisation et à la réparation de la porte dégradée.
M.[G] [E] représenté par le conseil demande dans ses conclusions déposées à l’audience :
- de dire n’y avoir lieu à référé,
- de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble des demandes,
- de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il fait valoir qu’il a installé comme de nombreux autres copropriétaires une climatisation sur le balcon de son appartement, que le trouble allégué par le syndicat des copropriétaires n’est pas démontré, que l’atteinte à l’harmonie de l’immeuble n’est pas établie et qu’aucune clause du règlement de copropriété n’impose à un copropriétaire de demander l’autorisation à l’assemblée générale pour installer une climatisation. Il ajoute que le syndicat des copropriétaires est de mauvaise foi puisque quatres climatisations ont été installées en façade de l’immeuble et que lors de ses travaux d’installation, le président du conseil syndical lui a demandé d’encastrer les gaines d’évacuation afin que l’immeuble conserve son esthétique ce qu’il a fait. Il ajoute qu’aucune démarche n’a été faite auprès des autres copropriétaires et qu’il conteste toute détérioration de la porte d’entrée, les éléments versés étant insuffisants à l’établir.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, prorogé au 30 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l’existence du trouble manifestement illicite
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires et notamment du procès-verbal verbal de constat du commissaire de justice du 24 avril 2024 que Monsieur [E] est propriétaire d’un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble et qu’il a été filmé par les caméras de vidéosurveillance installées dans le hall d’entrée en train de détériorer les parties communes, Monsieur [L] déclarant qu’il a donné un coup de pied sur la porte d’accès à l’immeuble . Il est constaté que l’accès se fait par une porte en aluminium sécurisé par une ventouse électromagnétique et que cette derniere est dégondée et abîmée en partie haute. Il est par ailleurs indiqué qu’en façade de la résidence sur le balcon, M. [E] a installé un moteur de climatisation.
Il produit les captures d’écran des enregistrements de la caméra de vidéosurveillance montrant un homme dont le visage n’apparait très clairement, s’approchant de la porte et y mettre un coup de pied, afin de l’ouvrir et deux attestations de copropriétaires, indiquant que c’est Monsieur [E] que l’on voit sur la vidéosurveillance en train de dégrader la porte d’entrée de l’immeuble afin de l’ouvrir.
Il est établi que les 1er et 8 juillet 2024, le syndic de l’immeuble a adressé à Monsieur [E] une mise en demeure afin qu’il procède à la dépose de son bloc-moteur de climatisation ainsi que des câbles électriques et effectue les réparations de la porte d’entrée de l’immeuble en vain.
Monsieur [E] qui conteste avoir dégradé la porte d’entrée de l’immeuble et soutient que le bloc de climatisation installé ne porte aucune atteinte à l’harmonie de l’immeuble verse une photographie de la façade démontrant que quatre blocs de climatisation y ont été installés par différents copropriétaires, au quatrième deuxième et premier étage et ce en façade de l’immeuble côté rue.
Le syndicat des copropriétaires justifie que le propriétaire du quatrième étage a obtenu une autorisation pour procéder à l’installation de sa climatisation lors de l’assemblée générale du 10 mars 2022 ; de même, il justifie que le propriétaire du premier étage, Monsieur [P], après avoir été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2025, a également obtenu cette autorisation au terme de l’assemblée générale du 15 avril 2025, étant relevé que s’agissant du troisième copropriétaire, il apparaît que la climatisation installée est portable.
Force est de constater que Monsieur [G] [E] n’a, de son côté, entrepris aucune démarche visant à régulariser la situation et que de surcroît, il résulte des photographies versées aux débats par le défendeur qu’il apparait un net recul du chassis de la fenêtre qui n’est dès lors plus dans l’alignement des autres fenêtres, ce qui contrevient aux dispositions du 8° du règlement de copropriété en ce qu’il prévoit notamment que “les fenêtres (…) et d’une façon générale, tout ce qui existe à l’extérieur des magasins et appartements, mais qui ne pourrait être modifié sans nuire à l’harmonie et l’uniformité de l’immeuble, ne pourront pas être modifiés sans le consentement de la majorité des propriétaires …”
En conséquence, il y a lieu de retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite dans les actions commises par Monsieur [G] [E] qui, en dépit des mises en demeure reçues du syndicat des copropriétaires, n’a pas craint de persister dans une attitude contrevenante.
Sur la demande de provision
En l’espèce, il résulte des agissements de Monsieur [E], filmé par la vidéosurveillance de l’immeuble, reconnu par certains copropriétaires, que les dégâts occasionnés sur l’immeuble et notamment sur la porte d’entrée de l’immeuble ne peuvent résulter que des coups de pieds sur la porte qui ont eu pour effet d’arracher la ventouse électromagnétique et dégonder la porte.
Le syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » justifie au terme du devis établi par la société France Clef le 15 octobre 2024 des frais de remplacement de la porte d’entrée du hall d’immeuble dont le coût doit être supporté par l’auteur des dommages.
En conséquence, Monsieur [G] [E] sera condamné à une somme provisionnelle de 7992 € à ce titre.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du même code, Monsieur [G] [E] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNONS la dépose du bloc moteur de climatisation installée par Monsieur [G] [E] et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant 6 mois ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à verser au syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » la somme de 7.992 € à titre de provision ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à verser au syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [E] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment