Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010923
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ARCADIA (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [B] [D], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [S]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. Eric GONET : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 010923
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 29/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ARCADIA SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de peinture intérieure et extérieure, enduit, gouttelette plâtre et décoration, à Le Plessis-Grammoire (49124), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 10/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, Maître [S] a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.
La SAS ARCADIA ne s'est pas présentée, ni fait représenter.
M. GUIGNARD, Juge commissaire, a transmis son avis écrit en vue de l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [S] indique que le dirigeant dont la carence est totale ne lui a remis aucun document lui permettant de dresser un état de la situation économique et financière de l'entreprise ; qu'elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire, au terme de son avis écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ARCADIA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société ARCADIA, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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