Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/04989 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KH5
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [W] / [W]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 15 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 23 Septembre 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [W] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurelia KHALIL de la SELARL AK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 16 novembre 2013 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
Vu l’assignation en date du 11 mai 2026,
DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
Vu les articles 237 et suivants du Code civil,
PRONONCE le divorce de :
- [Q] [W], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (TUNISIE)
et de
- [R] [W], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,
Concernant les époux
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 mai 2026,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires,
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
Concernant les enfants
RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs, [V] et [A], est exercée conjointement par les deux parents,
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère,
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite durant une période de six mois, renouvelable une fois, dans un lieu neutre. Ledit droit de visite se déroulera, dans un premier temps sur une période de trois mois à raison d’une fois par mois et dans un second temps, sous réserve que les visites aient été effectuées, à l’issue de cette période et en l’absence de difficulté relevée par la structure d’acceuil, à raison de deux rencontres par mois. Le lieu neutre étant géré
par :
L'ASSOCIATION [1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
tel: [XXXXXXXX01].
DIT que L'ASSOCIATION [1] aura pour mission de suivre le droit de visite du père, qui se déroulera dans ses locaux, les enfants devant y être conduits et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée ou tout autre personne honorable,
DIT qu'il appartiendra aux parents préalablement à l'exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables de l'espace rencontre et qu'ils seront astreints à respecter parfaitement tant son règlement intérieur que les directives qui pourraient leur être données par l'équipe d'intervenants ;
DIT qu'en cas de non-respect par l'un des parents du règlement intérieur ou des directives données par l'équipe d'intervenants, notamment en cas de menaces ou insultes, l'association est d'ores et déjà autorisée à suspendre les rencontres, et devra faire un rapport de la situation au juge aux affaires familiales,
DIT la durée de chaque rencontre sera comprise entre une heure et deux heures, selon l'âge des enfants et la dynamique familiale,
DIT qu’aucune autorisation de sortie de la structure ne sera donnée,
DIT que l'association [1] adressera un rapport d'évaluation devant être communiqué à l'issue de la période à chaque partie et au greffe du pôle famille - cabinet D,
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction, sauf accord entre eux, en anticipant les délais de convocation de plusieurs mois
RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants,
FIXE à la somme de300€ (TROIS CENT EUROS) par mois la contribution que le père devra servir, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, soit 150€ (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant et par mois, et au besoin CONDAMNE [Q] [W] à verser cette somme à [R] [W],
DÉBOUTE [R] [W] de sa demande de fixation rétroactive de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - [V], [P] [W] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) et [A] [W] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) - fixée par la présente décision sera versée par [Q] [W] à [R] [W] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil,
PRÉCISE que [Q] [C] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [R] [W] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'[2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
_____________________________
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du au premier jour du mois où la présente décision a été rendue soit au 1er janvier 2027 et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou restent à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,
RAPPELLE que l'IFPA prend fin:
- en raison du décès de l'un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l'un des parents adressée à l'ODPF sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l'IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu'un nouveau titre, porté à la connaissance de l'ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur
encourt :
- Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République), s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires,
- Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende,
DÉBOUTE [R] [W] de sa demande de condamnation d’[Q] [W] au règlement de la cantine des enfants directement auprès de l’organisme débiteur,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date,
CONDAMNE [Q] [W] à payer à [R] [W] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [Q] [W] aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNE la communication de la présente décision au Juge de l’application des peines en charge du suivi de [Q] [W] ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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