Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002603
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
L'EURL LASER VENDOME [Adresse 1] Comparante en la personne de M.[E], gérant
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, L'EURL LASER VENDOME [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, L'EURL LASER VENDOME exploite une salle de jeux d'actions virtuels et interactifs, avec restauration rapide à consommer sur place ou à emporter, négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires non réglementés, de boissons sans alcool, organisation de séminaires et d'événementiels. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 984 827 857,
L'EURL LASER VENDOME a été appelée à comparaître en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société connaît depuis plusieurs mois une baisse de sa rentabilité
Le dirigeant expose que l'activité économique de la ville de [Localité 1] s'est fortement dégradée et que la baisse de fréquentation ne lui permet plus de couvrir les charges et ainsi de dégager le fonds de roulement nécessaire à la pérennité de l'activité.
Dans ces conditions, il appert que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible
Elle demande donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL LASER VENDOME et de lui accorder toutefois l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 19 juillet 2026 afin de lui permettre d'honorer les dernières réservations, en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : L'EURL LASER VENDOME [Adresse 1] N° SIREN : 984 827 857
Toutes activités liées à exploitation de jeux d'actions virtuels et interactifs, exploitation d'une salle de jeux, restauration rapide à consommer sur place ou à emporter, négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires non réglementés, de boissons sans alcool, organisation de séminaires et d'événementiels,
avec une poursuite d'activité jusqu'au 19 juillet 2026 afin d'honore les réservations,
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2026 après audition de la débitrice en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL [J]-FLOREK mission conduite par Maître [O] [J] [Adresse 2] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 3]
Dit que conformément aux dispositions des articles L644-5 et D641-10 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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