Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Coralie COUSTY
N° RG 26/03827 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YCR - Contention
Madame [E] [Z]
née le 06 Mai 2008 à
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION
(première demande)
rendue le 26 octobre 2026 à
Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [E] [Z] notamment l’ordonnance du juge au tribunal judiciaire de Lyon en date du 13 octobre 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six mois ;
Vu la mesure de contention dont Madame [E] [Z] fait l’objet depuis le 23 octobre 2026 à 14h10;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UMD le 26 Octobre 2026, enregistrée le même jour à 9h12;
Vu l’impossibilité clinique d’informer la patiente sur ses droits et modalités de recours;
Vu l’impossibilité de déterminer si la patiente souhaite être assistée par un avocat;
Vu l’impossibilité clinique de déterminer si la patiente souhaite être entendue par le Juge ;
Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24h pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, il apparait que la mesure de contention n’a fait l’objet d’aucune décision de renouvellement entre le 23 octobre 2026 à 20h16 et le 24 octobre 2026 à 09h43 sans qu’il ne soit fait mention d’une quelconque interruption de celle-ci alors que la loi impose une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
En outre, force est de constater que les décisions de renouvellement de la mesure de contention du 24 octobre 2026 à compter de 20h06, du 25 octobre 2026 à compter de 02h00 et du 25 octobre 2026 à compter de 07h00 ont été prises par le même praticien, à l’issue d’une même évaluation médicale réalisée le 24 octobre 2026 à 20h07. Il y a lieu de considérer que ces décisions, n’en constituent en réalité qu’une seule, ayant eu pour effet de renouveler la mesure de contention pour une durée de 17 heures, alors que la loi impose des périodes maximales de 6 heures. Il sera souligné que cette pratique a été reconduite pour la nuit du 25 au 26 octobre 2026.
Il résulte de ces développements que la procédure irrégulière.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure de contention dont Madame [E] [Z] fait l’objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention concernant Madame [E] [Z] ;
LE JUGE
Coralie COUSTY
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UMD pour notification à Madame [E] [Z] le 26 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UMD le 26 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCECONTENTION DU 26 octobre 2026
Madame [E] [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 26 octobre 2026 - N° RG 26/03827 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YCR
Le ______________ Signature de Madame [E] [Z]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE……………………………
NOM…………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du ____________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l’établissement :
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